Refus de crédit à un taux différents du compromis + Dossiers pas étudiés

[Matt-NG]

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et j'ai signé un compromis pour un bien après avoir fais plusieurs simulations, et obtenu 2 accords de principe sur des crédits immobiliers.

Mon problème c'est qu'aujourd'hui toutes les banques à l'exception d'une ont refusé d'étudier mon dossier, même celles qui avaient fournis un accord de principe, par conséquent non seulement je pense que je n'arriverai pas à avoir mon crédit, mais même les attestations de refus semblent impossibles à obtenir. Auriez vous des conseils pour que mon dossier soit au moins accepté à l'étude ?

Et ma seconde question, j'ai obtenu une attestation de refus sur les trois nécessaires pour me sortir du compromis mais le taux noté dans cette dernière est de 3,47% alors que le taux maximal du compromis est 3,4%, est ce que le document est quand même recevable étant donné que les mensualité du compromis (160k€ sur 25ans à 3,4% = 792€) sont supérieurs à celles du refus (155k€ sur 25ans à 3.47% = 773€) ?

Merci d'avance pour vos réponses

 

[Kizzo]

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et j'ai signé un compromis pour un bien après avoir fais plusieurs simulations, et obtenu 2 accords de principe sur des crédits immobiliers.

Mon problème c'est qu'aujourd'hui toutes les banques à l'exception d'une ont refusé d'étudier mon dossier, même celles qui avaient fournis un accord de principe, par conséquent non seulement je pense que je n'arriverai pas à avoir mon crédit, mais même les attestations de refus semblent impossibles à obtenir. Auriez vous des conseils pour que mon dossier soit au moins accepté à l'étude ?

Et ma seconde question, j'ai obtenu une attestation de refus sur les trois nécessaires pour me sortir du compromis mais le taux noté dans cette dernière est de 3,47% alors que le taux maximal du compromis est 3,4%, est ce que le document est quand même recevable étant donné que les mensualité du compromis (160k€ sur 25ans à 3,4% = 792€) sont supérieurs à celles du refus (155k€ sur 25ans à 3.47% = 773€) ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Par principe, les règles signées dans un compromis tiennent lieu de contrat donc les termes doivent être respectés et c'est notamment pour cela qu'il faut rester prudent.

Avez-vous des traces des refus d'étudier votre dossier par les 2 autres banques ?

En tout état de cause, si le vendeur n'est pas trop bête, il préférera que vous lui disiez au plus tôt que vous ne pourrez pas acheter, et libérer le sequestre éventuel, que de risquer d'aller en justice, au risque de perdre, et en ne pouvant pas remettre son bien sur le marché tant que le litige n'est pas purgé.

Vous avez peut-être intérêt à jouer la transparence avec votre notaire : ils ont normalement l'habitude de tout cela. Et personne ne viendra vous voir avec un fusil pour vous contraindre à acheter.

Note pour plus tard : 3 refus = foutage de g..... 1 refus ça suffit. Faut pas signer n'importe quoi, vous vous tirez une balle dans le pied. Le vendeur se croit parfois et à tort protégé avec ce genre de clause mais avec un bon avocat tout ça c'est du flan en partie, il faut rester terre à terre...
Autre point : vous êtes auto-entrepreneur, si votre dossier est un tant soit peu fragile, passez par un courtier valable pour vous accompagner, ça sera du temps de gagné et du stress en moins.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Délicats problèmes.
Dans un premier temps je préviendrais le notaire et le vendeur, pour voir si ils veulent bien arrêter à l'amiable de suite.

Auriez vous des conseils pour que mon dossier soit au moins accepté à l'étude ?

Sais tu pourquoi il y a refus d'étudier?
As tu fait appel à un courtier ?

 

[Matt-NG]

Bonjour,

Par principe, les règles signées dans un compromis tiennent lieu de contrat donc les termes doivent être respectés et c'est notamment pour cela qu'il faut rester prudent.

Avez-vous des traces des refus d'étudier votre dossier par les 2 autres banques ?

En tout état de cause, si le vendeur n'est pas trop bête, il préférera que vous lui disiez au plus tôt que vous ne pourrez pas acheter, et libérer le sequestre éventuel, que de risquer d'aller en justice, au risque de perdre, et en ne pouvant pas remettre son bien sur le marché tant que le litige n'est pas purgé.

Vous avez peut-être intérêt à jouer la transparence avec votre notaire : ils ont normalement l'habitude de tout cela. Et personne ne viendra vous voir avec un fusil pour vous contraindre à acheter.

Note pour plus tard : 3 refus = foutage de g..... 1 refus ça suffit. Faut pas signer n'importe quoi, vous vous tirez une balle dans le pied. Le vendeur se croit parfois et à tort protégé avec ce genre de clause mais avec un bon avocat tout ça c'est du flan en partie, il faut rester terre à terre...
Autre point : vous êtes auto-entrepreneur, si votre dossier est un tant soit peu fragile, passez par un courtier valable pour vous accompagner, ça sera du temps de gagné et du stress en moins.

Merci de votre retour, je vous avoue que la c'est beaucoup de panique, j'ai le sentiment d'avoir fait la plus grosse erreur de ma vie car si la vente ne se fait pas et que je perds l’acompte, je dois aussi payer les frais de notaires et les frais d'agence ce qui correspond à des années d'économie que je ne pourrai pas remettre de coté vu la situation actuelle.

Pour les refus de dossier ils se sont fais lors de rendez vous (8) et au téléphone (3) donc pas vraiment de traces écrites.

L'agent immobilier à rédiger le compromis et le notaire m'a dis qu'il était très standard je pensai donc que 3 refus était une clause classique, mais j'ai aussi découvert que l'agent immobilier m'a menti en parlant de construction de terrasses possible à l'avenir, mais en omettant de me dire que la parcelle n'était pas constructible puis en prétendant par la suite que juste une partie de la dite parcelle ne l'était pas, bref, je ne suis pas surpris d'apprendre qu'il a exagéré sur certains points du compromis.

Il me reste un peu plus de 3semaines pour trouvé un prêt, et j'ai rendez vous avec mon notaire vendredi pour discuter de la parcelle justement et éventuellement demander un délai, mais je ne suis pas rassuré.

 

[Matt-NG]

Bonjour,
Délicats problèmes.
Dans un premier temps je préviendrais le notaire et le vendeur, pour voir si ils veulent bien arrêter à l'amiable de suite.


Sais tu pourquoi il y a refus d'étudier?
As tu fait appel à un courtier ?

Principalement pour l'ancienneté de mon entreprise, les conseillers au téléphone m'avais dis que c'était parfait pour eux, les simulations aussi mais une fois en rendez vous ça pose problème.

Oui j'ai contacté un courtier il y a peu et il pense aussi que mon entreprise est trop récente.

 

[Matt-NG]

J'envisage de demander à ce que ma concubine soit ajoutée au compromis de vente, son statut de cadre aiderait fortement pour le demandes de crédit mais je ne sais pas si les vendeurs accepteront car si j'ai bien compris ça nécessite la création d'un nouveau compromis et pas juste un avenant.

 

[Aristide]

Bonjour,

Mon problème c'est qu'aujourd'hui toutes les banques à l'exception d'une ont refusé d'étudier mon dossier, même celles qui avaient fournis un accord de principe, par conséquent non seulement je pense que je n'arriverai pas à avoir mon crédit, mais même les attestations de refus semblent impossibles à obtenir. Auriez vous des conseils pour que mon dossier soit au moins accepté à l'étude ?

Hélas non.

Et ma seconde question, j'ai obtenu une attestation de refus sur les trois nécessaires pour me sortir du compromis mais le taux noté dans cette dernière est de 3,47% alors que le taux maximal du compromis est 3,4%, est ce que le document est quand même recevable étant donné que les mensualité du compromis (160k€ sur 25ans à 3,4% = 792€) sont supérieurs à celles du refus (155k€ sur 25ans à 3.47% = 773€) ?

Tout dépend du bon vouloir de votre vendeur.

Souvent c'est la situation inverse qui se présente à savoir qu'un taux maximum est défini dans le compromis mais qu'un refus est donné sur la base d'un taux inférieur.

Bien que, dans un tel cas de figure, la logique laisserait supposer que l'indication d'un taux maximum devrait valider l'acceptation d'un taux inférieur, plusieurs jurisprudences en ont décidé autrement avec l'argument que le taux supérieur du compromis, en rémunérant mieux le banque, aurait peut-être permis l'acceptation........ce qui est très discutable et peu réaliste en pratique.

Mais dans votre cas l'argument peut être repris à l'envers car, en comparant des bases comparables :
=> 155k€ sur 25ans à 3,4% donneraient des mensualités inférieures à celles du refus 155k€ sur 25ans à 3.47%.

Par ailleurs si les tribunaux prennent leurs décisions en fonction des taux stipulés du compromis comparés à ceux réellement proposés dans l'offre de prêt il ne s'attacheraient à examiner l'échéance que si elle fait également l'objet d'un plafond dans ledit compromis.

Note pour plus tard : 3 refus = foutage de g..... 1 refus ça suffit.

Non; c'est le compromis qui définit le nombre de refus à produire.

Cdt

 

[moietmoi]

J'envisage de demander à ce que ma concubine soit ajoutée au compromis de vente, son statut de cadre aiderait fortement pour le demandes de crédit mais je ne sais pas si les vendeurs accepteront car si j'ai bien compris ça nécessite la création d'un nouveau compromis et pas juste un avenant.

As tu ton propre notaire? Le compromis comprend il une clause de substitution ?

 

[Matt-NG]

As tu ton propre notaire? Le compromis comprend il une clause de substitution ?

Oui j'ai mon propre notaire, et non pas de clause de substitution dans le compromis, seulement une mention dans les droits de rétractation.

 

[Matt-NG]

Bonjour,

Hélas non.

Tout dépend du bon vouloir de votre vendeur.

Souvent c'est la situation inverse qui se présente à savoir qu'un taux maximum est défini dans le compromis mais qu'un refus est donné sur la base d'un taux inférieur.

Bien que, dans un tel cas de figure, la logique laisserait supposer que l'indication d'un taux maximum devrait valider l'acceptation d'un taux inférieur, plusieurs jurisprudences en ont décidé autrement avec l'argument que le taux supérieur du compromis, en rémunérant mieux le banque, aurait peut-être permis l'acceptation........ce qui est très discutable et peu réaliste en pratique.

Mais dans votre cas l'argument peut être repris à l'envers car, en comparant des bases comparables :
=> 155k€ sur 25ans à 3,4% donneraient des mensualités inférieures à celles du refus 155k€ sur 25ans à 3.47%.

Par ailleurs si les tribunaux prennent leurs décisions en fonction des taux stipulés du compromis comparés à ceux réellement proposés dans l'offre de prêt il ne s'attacheraient à examiner l'échéance que si elle fait également l'objet d'un plafond dans ledit compromis.

Cdt

Merci pour ces informations, j'espère ne pas devoir finir au tribunal pour régler tout ça mais qui sait...

 

[Kizzo]

Merci pour ces informations, j'espère ne pas devoir finir au tribunal pour régler tout ça mais qui sait...

Juste pour vous rassurer :

je dois aussi payer les frais de notaires et les frais d'agence ce qui correspond à des années d'économie que je ne pourrai pas remettre de coté vu la situation actuelle.

Ça, vous ne le devez que si vous achetez ou si les frais d'agence sont dus car pas de signature de votre fait malgré la levée de toutes les conditions suspensives.
Et encore une fois, vu le margoulin que pourrait être l'agent immobilier, entre espérer un jugement dans x années ou remettre le bien en vente et toucher sa commission plus vite, le choix est vite vu de son côté je pense.
Surtout ne laissez personne vous mettre la pression, vous pouvez vous en sortir sans y laisser de plumes. Il suffit d'être patient, transparent et leur dire gentiment que dans l'intérêt de tous on s'arrête là sans frais. Votre notaire peut vous accompagner et aider à raisonner tout le monde.

Très peu probable que ça finisse en procès.
Je vous conseille de fermer ce dossier, et repartir de 0 sur un nouveau projet.

 

[Kizzo]

Non; c'est le compromis qui définit le nombre de refus à produire.

J'en conviens, je soulignais que je trouve ridicule d'en demander 3 quand on sait depuis un moment que les banques peuvent refuser d'étudier un dossier, rendant compliqué l'obtention des refus... c'est selon moi le plaisir de s'amenager du contentieux futur...
Mais oui, le contrat c'est le contrat, je serai toujours le 1e à le reconnaître cf le début de ma 1e réponse

 

[moietmoi]

Oui j'ai mon propre notaire, et non pas de clause de substitution dans le compromis, seulement une mention dans les droits de rétractation.

Tu en est à combien de temps après le compromis.
En tant que vendeur, je ne serais pas content d'être averti à la dernière minute..

 

[Matt-NG]

Juste pour vous rassurer :

Ça, vous ne le devez que si vous achetez ou si les frais d'agence sont dus car pas de signature de votre fait malgré la levée de toutes les conditions suspensives.
Et encore une fois, vu le margoulin que pourrait être l'agent immobilier, entre espérer un jugement dans x années ou remettre le bien en vente et toucher sa commission plus vite, le choix est vite vu de son côté je pense.
Surtout ne laissez personne vous mettre la pression, vous pouvez vous en sortir sans y laisser de plumes. Il suffit d'être patient, transparent et leur dire gentiment que dans l'intérêt de tous on s'arrête là sans frais. Votre notaire peut vous accompagner et aider à raisonner tout le monde.

Très peu probable que ça finisse en procès.
Je vous conseille de fermer ce dossier, et repartir de 0 sur un nouveau projet.

Encore une fois merci beaucoup.

Je vais essayer de discuter avec le notaire vendredi pour qu'il me donne son avis aussi sur la situation au vu de tout ça et la meilleure marche à suivre. Mais j'avoue qu'au vu de la situation actuelle fermer le dossier me semble la seule possibilité

 

[Matt-NG]

Tu en est à combien de temps après le compromis.
En tant que vendeur, je ne serais pas content d'être averti à la dernière minute..

Compromis signé le 01 Avril donc 28jours j'ai mis longtemps a obtenir le premier refus et depuis j'enchaine les rendez vous avec les banques mais difficile d'en avoir rapidement dans le coin.
Il me reste donc 22jours pour trouver le financement

 

[Kizzo]

Compromis signé le 01 Avril donc 28jours j'ai mis longtemps a obtenir le premier refus et depuis j'enchaine les rendez vous avec les banques mais difficile d'en avoir rapidement dans le coin.
Il me reste donc 22jours pour trouver le financement

Donc délai raisonnable pour prévenir des difficultés.

 

[Matt-NG]

Merci encore à vous tous pour vos réponses.

Une dernière question, est ce une pratique acceptable de contacter la banque qui m’a fait un refus à un taux de 3,47% ou plus et demander une autre étude à 3,4% pour obtenir l’attestation de refus conforme au compromis ? (Compromis que j’ai fournis dans les documents)

 

[Matt-NG]

Sachant qu’ils avaient refusé en face à face de le faire mais au point où j’en suis …

 

[Kizzo]

Sachant qu’ils avaient refusé en face à face de le faire mais au point où j’en suis …

Demander ne coûte rien, et comme ils sont aussi tenus de se caler un tant soit peu sur le compromis, ce serait de bon sens.
Après, le feront-ils, c'est autre chose