Réalisation clause suspensive

[Sheva2005]

Bonjour,

Je crée cette discussion pour avoir quelques renseignements sur une chose qui m'angoisse grandement.

Nous avons signé un compromis de vente et nous devons donner l'offre de prêt avant le 1er septembre.
Si nous sommes en incapacité de fournir la somme demandée, le compromis de vente indique que nous devons
" justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné ci-dessus par la production de TROIS refus de prêts émanant du ou des organismes sollicités et en précisant, pour chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité."

Sinon nous devrons fournir près de 30 000€ aux vendeurs.

Actuellement, nous avons 2 offres de prêt en cours qui sont analysées par l'assurance:
- une sur 25 ans
- une sur 20 ans

Le compromis indique que l'offre de prêt devait se faire sur 25 ans.

La courtière avec qui je travaille me dit de ne pas m'en faire, que les compromis de vente indiquent 3 offres de prêt refusées mais qu'une seule suffit normalement. Elle indique qu'elle pourra me fournir une attestation de refus de prêt au cas où et m'a fourni un mail d'une banque qui indique qu'ils ne pouvaient pas suivre sa demande.

Cependant, je suis toujours inquiet et voulais avoir des avis supplémentaires sur ce sujet.

 

[Axiles]

Bonjour,

Je crée cette discussion pour avoir quelques renseignements sur une chose qui m'angoisse grandement.

Nous avons signé un compromis de vente et nous devons donner l'offre de prêt avant le 1er septembre.
Si nous sommes en incapacité de fournir la somme demandée, le compromis de vente indique que nous devons
" justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné ci-dessus par la production de TROIS refus de prêts émanant du ou des organismes sollicités et en précisant, pour chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité."

Sinon nous devrons fournir près de 30 000€ aux vendeurs.

Actuellement, nous avons 2 offres de prêt en cours qui sont analysées par l'assurance:
- une sur 25 ans
- une sur 20 ans

Le compromis indique que l'offre de prêt devait se faire sur 25 ans.

La courtière avec qui je travaille me dit de ne pas m'en faire, que les compromis de vente indiquent 3 offres de prêt refusées mais qu'une seule suffit normalement. Elle indique qu'elle pourra me fournir une attestation de refus de prêt au cas où et m'a fourni un mail d'une banque qui indique qu'ils ne pouvaient pas suivre sa demande.

Cependant, je suis toujours inquiet et voulais avoir des avis supplémentaires sur ce sujet.

Vous devriez lancer des dossiers pour avoir les 3 refus si vous pensez que vous avez de bonnes chances de ne pas trouver de financement. Les promesses du courtier n’engagent que lui, c’est vous qui risquez de perdre 30k et le compromis semble très clair. Votre notaire n’a pas tique la dessus à la relecture du compromis ?

Le courtier défend son intérêt (en faire le moins possible) mais ça n’est pas votre intérêt à vous.

Une bonne façon d’avoir des refus de prêts formels Est de passer par une banque en ligne. Avec des demandes qui collent exactement à ce qui est dans le compromis.

A noter, être passé par un courtier n’est pas considéré comme avoir fait preuve des diligences nécessaires il me semble. Voir si cela a évolué, mais https://www.moneyvox.fr/forums/fil/le-risque-du-recours-au-courtier.18841/

Maintenant, c’est la théorie mais si vous avez déjà deux offres de prêt en cours d’examens par l’assurance, c’est que vous êtes très avancé, non ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Votre compromis - qui est le vrai contrat - prévoit :
+ Un crédit sur 25 ans
+ Trois refus bancaires

Pour que la condition suspensive puisse être invoquée et ainsi rendre caduc ledit compromis sans que vous ayez à supporter la clause pénale, ces conditions doivent être respectées.

Cdt

 

[Sheva2005]

Vous devriez lancer des dossiers pour avoir les 3 refus si vous pensez que vous avez de bonnes chances de ne pas trouver de financement. Les promesses du courtier n’engagent que lui, c’est vous qui risquez de perdre 30k et le compromis semble très clair. Votre notaire n’a pas tique la dessus à la relecture du compromis ?

Le courtier défend son intérêt (en faire le moins possible) mais ça n’est pas votre intérêt à vous.

Une bonne façon d’avoir des refus de prêts formels Est de passer par une banque en ligne. Avec des demandes qui collent exactement à ce qui est dans le compromis.

A noter, être passé par un courtier n’est pas considéré comme avoir fait preuve des diligences nécessaires il me semble. Voir si cela a évolué, mais https://www.moneyvox.fr/forums/fil/le-risque-du-recours-au-courtier.18841/

Maintenant, c’est la théorie mais si vous avez déjà deux offres de prêt en cours d’examens par l’assurance, c’est que vous êtes très avancé, non ?

Bonjour et merci pour cette réponse,

Je n'ai pas de notaire, nous sommes passés par une agence et nous avons seulement les notaires choisis par les vendeurs (ou l'agence, je ne sais pas).

Effectivement, j'ai contacté ma courtière pour lui indiquer que je voulais aller jusqu'au bout avec une autre offre formulée par une banque ( bien qu'avec un taux supérieur) afin d'avoir un refus de crédit officiel et elle m'a dit que c'était inutile pour elle.

Effectivement nous sommes bien avancés, nous sommes sous le taux d'usure et sous la capacité d'endettement mais je me suis fait opérer à plusieurs reprises il y a quelques années et nous passerions au dessus du taux d'usure au cas où les assurances décident de nous infliger une surprime. Et je ne tiens pas à me retrouver "le bec dans l'eau" au dernier avec un seul refus de prêt qui correspond à ce qui a été demandé dans le compromis de vente.

Merci pour la réponse, je vais déposer des demandes de prêt auprès de banque en ligne pour voir ce qu'ils peuvent me proposer au cas où

 

[Axiles]

Je n'ai pas de notaire, nous sommes passés par une agence et nous avons seulement les notaires choisis par les vendeurs (ou l'agence, je ne sais pas).

Le jour où vous rachèterez, clairement, c'est à éviter, signez le compromis devant notaire, avec votre notaire. Avoir l'expertise du notaire de votre côté dès la signature du compromis, ça a beaucoup d'intérêt, dont celui d'éviter les clauses comme celle-ci, 100% à l'avantage du cédant.

Ca vous fait une belle jambe là, mais ça peut servir pour le futur/pour les lecteurs anonymes !

 

[Sheva2005]

Le jour où vous rachèterez, clairement, c'est à éviter, signez le compromis devant notaire, avec votre notaire. Avoir l'expertise du notaire de votre côté dès la signature du compromis, ça a beaucoup d'intérêt, dont celui d'éviter les clauses comme celle-ci, 100% à l'avantage du cédant.

Ca vous fait une belle jambe là, mais ça peut servir pour le futur/pour les lecteurs anonymes !

Effectivement je n'ai appris qu'hier qu'il était possible de choisir un notaire également de mon coté (mais cela aurait il fait augmenter la facture?).

Merci pour les conseils pour les banques en ligne:
- j'ai pu déposer un dossier sur Fortuneo ( mais sur 22 ans alors que le compromis indique 25 ans) avec un taux supérieur avec ce que j'ai avec ma banque ainsi qu'une offre d'assurance pas du tout intéressante. Après s'il y a possibilité qu'elle soit acceptée, pourquoi pas
- Hellobank refuse ma demande de crédit par rapport au taux d'usure (BNP Parisbas avait déjà fait cela). J'espère qu'ils pourront m'envoyer une attestation de refus de prêt car je ne vois pas comment procéder si personne n'est en mesure de regarder mon dossier

 

[Axiles]

Effectivement je n'ai appris qu'hier qu'il était possible de choisir un notaire également de mon coté (mais cela aurait il fait augmenter la facture?).

Merci pour les conseils pour les banques en ligne:
- j'ai pu déposer un dossier sur Fortuneo ( mais sur 22 ans alors que le compromis indique 25 ans) avec un taux supérieur avec ce que j'ai avec ma banque ainsi qu'une offre d'assurance pas du tout intéressante. Après s'il y a possibilité qu'elle soit acceptée, pourquoi pas
- Hellobank refuse ma demande de crédit par rapport au taux d'usure (BNP Parisbas avait déjà fait cela). J'espère qu'ils pourront m'envoyer une attestation de refus de prêt car je ne vois pas comment procéder si personne n'est en mesure de regarder mon dossier

Une capture d'écran du refus avec la date ou une impression PDF a déjà de la valeur. Obtenir l'indemnité pour le vendeur est un parcours du combattant aussi. Ce n'est pas juste garder l'argent et refuser de le rendre, il a de grosses contraintes à respecter. Tout ce que vous apportez qui prouve que vous avez fait votre part du contrat met la barre plus haute pour lui et le décourage de ne pas rendre l'indemnité. Même si ça n'est pas à 100% la demande du compromis, c'est toujours bon à prendre.

Pas la peine de s'empêcher de dormir pour votre situation actuelle où j'entends que le prêt est loin d'être refusé, et que vous anticipez nettement en amont.

 

[Sheva2005]

Oui je comprends mais je préfère anticiper avant d'être vraiment dans la panade.
Hellobank m'a simplement envoyé un mail :

"Vous avez déposé une demande de financement immobilier sur le site Mabanque/Hello bank! et nous vous remercions de votre confiance.

Après étude de votre dossier, les informations que vous nous avez transmises pour ce projet immobilier ne nous permettent pas d'envisager aujourd'hui son financement.

Les équipes de BNP Paribas / Hello bank! vous remercient de votre visite et restent à votre disposition."

Je ne sais pas si cela a de la valeur.
J'ai le même type de mail adressé à ma courtière par BNP Paris bas.

Surtout que la condition de réalisation d'obtention de prêt me parait impossible à obtenir car
"L'ACQUEREUR déclare que le financement de son acquisition sera réalisé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts pour un montant total de deux cent quarante-quatre mille trois cent cinquante euros ( 244350 €)
A concurrence de : deux cent quarante-quatre mille trois cent cinquante euros ( 244350 €) dans le cadre d'un prêt régi par les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, sur une durée maximum de 25 ans au taux maximum de 1,5 % (hors assurances)."

Un taux d'1,5% sur 25 ans à l'heure d'aujourd'hui est impossible à obtenir

 

[Anonyme]

Effectivement je n'ai appris qu'hier qu'il était possible de choisir un notaire également de mon coté (mais cela aurait il fait augmenter la facture?).

non, cela n'augmente pas la facture, et heureusement.
les 2 notaires ( 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur) se partage les frais.
et comme le souligne Axiles, au moins, votre notaire travaille pour vous et vous apporte ses conseils.

 

[Aristide]

Si nous sommes en incapacité de fournir la somme demandée, le compromis de vente indique que nous devons
" justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné ci-dessus par la production de TROIS refus de prêts émanant du ou des organismes sollicités et en précisant, pour chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité."

Et je ne tiens pas à me retrouver "le bec dans l'eau" au dernier avec un seul refus de prêt qui correspond à ce qui a été demandé dans le compromis de vente.

Non; c'est trois refus qu'il vous faut prouver.

non, cela n'augmente pas la facture, et heureusement.
les 2 notaires ( 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur) se partage les frais.

2/3 tiers des honoraires pour le notaire rédacteur et 1/3 pour l'autres.

Cdt

 

[Anonyme]

Non; c'est trois refus qu'il vous faut prouver.

2/3 tiers des honoraires pour le notaire rédacteur et 1/3 pour l'autres.

Cdt

merci pour cette précision, Aristide.
j'ai toujours cru que c’était 50/50.

 

[Sheva2005]

Merci pour ces infos, j'aurai bien aimé être au courant antérieurement.

Pour rester sur le même thème, est-il possible que je sollicite un notaire pour la signature de l'acte de vente ?
(Ou pour la visite pré-signature de vente car je pense qu'il y en a une).

C'est simplement car les vendeurs se sont engagés oralement à faire une réparation dans la maison mais cela n'apparait pas dans le compromis de vente

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est toujours possible de solliciter le concours de votre propre notaire.
Si tel est le cas informez les vendeurs, agents intervenants dans la transaction et notaire rédacteur.

Si des engagements oraux ont été pris mais qu'il n'ont pas été stipulés dans le compromis la prudence et la logique voudraient qu'un avenant modificatif dudit compromis soit signés.

Parlez en au notaire que vous aurez choisi.

Cdt