Questions transfert PTZ

[Coley]

Bonjour,

Pour raisons professionnelles, nous envisageons de déménager très prochainement. Nous sommes propriétaires d'un appartement neuf acquis en 2009, en partie grâce au PTZ. Nous nous interrogeons sur les modalités de transfert de prêt et de PTZ.

Selon ce que nous avons compris, pour le transfert de prêt, c'est donc laissé à la libre appréciation de la banque, selon les garanties que nous offrirons. (Petite mention dans le contrat) Simplement sur ce critère ?

Pour le prêt à taux zéro nous avons plus d’interrogations, nous avons acquis un bien en vefa en 2009.
Est-il possible de transférer ce PTZ sur notre nouvelle résidence principale, mais qui serait située dans une autre région et qualifié d' "ancien" ?
Le montant du PTZ que nous aurions eu pour ce nouvel achat (si nous l'avions acheté en 2009) aurait été nettement inférieur à celui que nous avons obtenu pour celui dans lequel nous vivons actuellement, cela pose t-il problème ?
Quels sont les éléments qui sont étudiés (re-étudiés) par la banque ?
Comment savoir si notre nouveau bien correspond aux critères d'exigibilités du PTZ (nouveau ou ancien PTZ ?) ?

Merci par avance,
Cdlt,

 

[Aristide]

Bonjour,

Au plan réglementaire le solde du PTZ peut vous être maintenu (= transféré au financement du nouveau logement) à condition que vous occupiez ce logement à titre de résidence principale (> 8 mois par an) dans le délai d'un an à compter de son acquisition.

Ce maintien/transfert est cependant à l'appréciation de la banque quant à la suffisance ou non de garantie que le nouveau bien lui assure.

Cordialement,

 

[Coley]

Merci.

Le fait donc que nous ayons acheté dans le neuf et eu une somme de PTZ en conséquence ne sera pas remis en question par le fait que nous achetions désormais dans l'ancien ?

Merci

 

[Aristide]

Ci-dessous articles du code de la conconstruction et de l'habitation concernés

"Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Maintien du prêt

Article L31-10-6

Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

NOTA:
Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
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Section 2 : Maintien du prêt.

Article R31-10-6

Créé par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1°
2°
3°.
4°
5°
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2.

L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose."


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Cordialement,

 

[Coley]

Merci pour ce retour,

Je reprends donc en conclusion : il n'y a donc pas d'impératifs légaux à "respecter". Le transfert des prêts est laissé à l'entière appréciation de la banque en fonction de nos situations.

Merci!