Questions de succession et contrat de mariage

Michel14

Membre
oui si elle est en état de prouver que les fonds qu'elle utilise sont des fonds propres ( donation , héritage )
Fraude???
Donc si je résume mon épouse peut épargner régulierement une partie de ses revenus sur un compte assurance vie , qui pourra être utilisé par exemple comme complement de retraite et dont notre fille (en commun) sera seule beneficiaire en cas de succession. Mais elle ne peut pas investir mensuellement dans un achat immobilier sans que celui ci ne rentre dans le patrimoine commun au couple ?
 

Michel14

Membre
Fraude???
Donc si je résume mon épouse peut épargner régulierement une partie de ses revenus sur un compte assurance vie , qui pourra être utilisé par exemple comme complement de retraite et dont notre fille (en commun) sera seule beneficiaire en cas de succession. Mais elle ne peut pas investir mensuellement dans un achat immobilier sans que celui ci ne rentre dans le patrimoine commun au couple ?
Et pour completer, peut on considérer comme "fonds propres" de mon épouse les revenus de son travail, ceux ci étant, comme precisé dans le premier message, bien supérieur aux miens?
 

moietmoi

Top contributeur
Donc si je résume mon épouse peut épargner régulierement une partie de ses revenus sur un compte assurance vie , qui pourra être utilisé par exemple comme complement de retraite et dont notre fille (en commun) sera seule beneficiaire en cas de succession. Mais elle ne peut pas investir mensuellement dans un achat immobilier sans que celui ci ne rentre dans le patrimoine commun au couple ?
Juridiquement, sur ce contrat d'AV, la moitié t'appartient; même si ce n'est qu'avec son salaire que ta femme alimente ce contrat d'assurance vie;
Comme le fait remarquer Buffeto, si elle alimente avec une donation ou un héritage, ou par la vente d'un bien à elle avant le mariage, alors ce capital et les intérêts seront à elle;
Ceci trouve son application, par exemple , dans le fait qui si ,le membre non contributeur de l'AV décède (toi, dans ce cas) on comptabilisera civilement la moitié du contrat d'assurance vie de ta femme dans ta succession; ( il y a des lois fiscales pour éviter l'imposition de cette partie);
 

Michel14

Membre
Juridiquement, sur ce contrat d'AV, la moitié t'appartient; même si ce n'est qu'avec son salaire que ta femme alimente ce contrat d'assurance vie;
Comme le fait remarquer Buffeto, si elle alimente avec une donation ou un héritage, ou par la vente d'un bien à elle avant le mariage, alors ce capital et les intérêts seront à elle;
Ceci trouve son application, par exemple , dans le fait qui si ,le membre non contributeur de l'AV décède (toi, dans ce cas) on comptabilisera civilement la moitié du contrat d'assurance vie de ta femme dans ta succession; ( il y a des lois fiscales pour éviter l'imposition de cette partie);
Et si nous modifions notre régime matrimonial? En separation de biens, c'est la même chose?
Et si mon épouse investit dans son local professionnel?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Comme le fait remarquer Buffeto, si elle alimente avec une donation ou un héritage, ou par la vente d'un bien à elle avant le mariage, alors ce capital et les intérêts seront à elle;
Oui pour le capital
Mais peut-être pour les intérêts ?

Car ce n'est pas ce que dit l'article 1401 du code civil.

Et bien qu'un Maître de conférences à l’université de Toulouse défende cette position ce n'est pas ce que, par un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a décidé.

Le sort des revenus des biens propres : une règle souvent ignorée


L’article 1401 du code civil intègre dans la communauté "les économies faites sur les fruits et revenus" des biens propres des époux.

Ainsi les revenus provenant de ces biens propres, par exemple le cas de loyers pour un bien immobilier, entrent dans la communauté. Autrement dit, vous avez reçu en donation un appartement qui procure un loyer, ce dernier reviendra à la communauté, qui en contrepartie devra en assumer les charges.

https://www.bforbank.com/mag/budget/regime-legal-revenus-bien-propre-communs.html


Pour Michel Leroy (Maître de conférences à l’université de Toulouse), si un époux commun en bien a souscrit à une assurance-vie antérieurement à la célébration du mariage ou avec des fonds propres (en respectant les formalités prévues à l’article 1434 du Code civil), ce contrat devrait être qualifié de bien propre pour sa valeur de rachat. En effet, selon lui, « le contrat d’assurance-vie ne génère pas de revenus », c’est pourquoi il conviendrait de qualifier le capital dans son ensemble en bien propre .

(pour une position contraire assimilant les intérêts du contrat d’assurance-vie aux fruits perçus et non consommés : CA Bordeaux,26 septembre 2011).

http://www.village-notaires.com/L-a...-de-communaute-reduite-aux-acquets-Par-Pierre

Cdt
 

Triaslau

Contributeur régulier
Ah effectivement, j'avais mal lu le post précédent. Tous les revenus, qu'ils viennent d'un bien propre ou non, appartiennent à la communauté.
 

Aristide

Top contributeur
Ben.............sauf, dans le cas d'une AV, s'il se trouvait que la position de Mr Michel Leroy, Maître de conférences à l’université de Toulouse, soit suivie par la jurisprudence ?

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Oui pour le capital
Mais peut-être pour les intérêts ?

Car ce n'est pas ce que dit l'article 1401 du code civil.
eh oui, tu as bien raison Aristide, je le savais, mais mon écriture a été trop rapide, je retrouve d'ailleurs un de mes posts d'il y a quelque temps.......
le capital, résultant de la vente, t'appartiendra en propre; alors que les loyers sont la propriété du couple( les fruits d'un bien propre sont communs);
Reste à trouver une solution, mais déjà , il faudrait bien éclaircir, il s'agit d'avantager lors du décès ou avant?
 

Michel14

Membre
eh oui, tu as bien raison Aristide, je le savais, mais mon écriture a été trop rapide, je retrouve d'ailleurs un de mes posts d'il y a quelque temps.......

Reste à trouver une solution, mais déjà , il faudrait bien éclaircir, il s'agit d'avantager lors du décès ou avant?
Que ce soit une épargne sur un compte assurance vie, ou bien un investissement immobilier, l'objectif est de constituer un capital pour completer la pension retraite de mon épouse. Mais la question des successeurs se pose aussi dans le cas de son décès
 
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