Question rachat partiel mesplacementsliberté

[Varste]

Bonsoir,

Je me pose une question sur mon rachat partiel, j'ai investi en juin 2015 40.000e en SCPI j'ai aujourd'hui environ 45000e et j'aurais besoin d'argent pour aider ma soeur, j'ai pensé donc faire un rachat partiel de 5000e sur le fond en euros où ont été versés les loyers.
Seulement sur le bulletin de rachat il y a un truc que je ne comprend pas :
1/ Pour les produits issus de primes versées avant le 27/09/2017, je choisis l’option fiscale suivante :
Déclaration des plus-values dans le revenu imposable ou Prélèvement libératoire forfaitaire
Bon là aucun problème, je choisi bien sûr la déclaration dans le revenu imposable (je ne suis pas imposable, j'était étudiant et j'ai commencé le travail en novembre 2018 et sinon c'est 35% pour un contrat avant 4 ans je pense)
2/ En cas de produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017 :
je peux cocher la case "je demande à être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire "
Mais je ne sais pas du tout à quoi ça correspond ce truc ! c'est nouveau ?
Je reçoit des loyers chaque trimestre donc j'ai reçu des primes après 09/2017, je suis concerné ? ou c'est juste pour ceux qui ont fait des versements après cette date ?

Cordialement

 

[Manu215]

2/ En cas de produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017 :
je peux cocher la case "je demande à être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire "
Mais je ne sais pas du tout à quoi ça correspond ce truc ! c'est nouveau ?

Non, ce n'est pas nouveau.
Vous pouvez lire ce lien : [lien réservé abonné]
La dispense est donc sous conditions de ressources.

Je reçoit des loyers chaque trimestre donc j'ai reçu des primes après 09/2017, je suis concerné ? ou c'est juste pour ceux qui ont fait des versements après cette date ?

En principe, sont concernés ceux qui ont fait des versements après le 27/09/2017.
Les loyers perçus parce que vous avez des SCPI, sont placés sur le fond €, ils ne devraient pas être considérés comme des versements. Mais c'est vrai que je ne me suis jamais posé cette question! Une coup de fil à votre courtier devrait pouvoir vous éclairer.

 

[trickster]

Les loyers perçus parce que vous avez des SCPI, sont placés sur le fond €, ils ne devraient pas être considérés comme des versements. Mais c'est vrai que je ne me suis jamais posé cette question! Une coup de fil à votre courtier devrait pouvoir vous éclairer.

J'ai toujours cru que tout rendement (donc en dehors des PV) que cela soit rendement fonds euro, dividende et loyer de SCPI étaient considérés et imposés de la même manière dans une AV sans aucune distinction ?

 

[Manu215]

J'ai toujours cru que tout rendement (donc en dehors des PV) que cela soit rendement fonds euro, dividende et loyer de SCPI étaient considérés et imposés de la même manière dans une AV sans aucune distinction ?

La question que je me posais était de savoir si les loyers des SCPI qui alimentent le fonds € sont considérés comme versements ou pas. A priori je ne pense pas, mais sait-on jamais....
Mais s'ils sont considérés comme versements après le 27/09/2017, ça change la fiscalité pour qui a un contrat de plus de 8 ans, des versements > 150.000€ et qui fait un rachat au-delà de l'abattement.

 

[trickster]

La question que je me posais était de savoir si les loyers des SCPI qui alimentent le fonds € sont considérés comme versements ou pas. A priori je ne pense pas, mais sait-on jamais....

La logique voudrait que toutes sommes issues d’intérêts et autres rendements donc les loyers de SCPI même s'ils sont réaffectés au fond Euro sont considérés comme des rendements étant donnée que c'est pas issue de vos fonds propres.
Mais étant donné que je suis du genre pragmatique, rien ne vaut une confirmation de quelqu'un qui a fait un retrait.

 

[Varste]

D'accord, merci beaucoup pour vos réponses.
Ce n'est peut être pas nouveau mais je n'en avais pas entendu parler (ça doit être assez récent quand même je pense), d'après ce que j'ai compris c'est le même principe que les 24% de crédit d’impôt sur les intérêts des livrets bancaires (sauf que c'est 12,8% et ça affecte les assurance vie mais normalement si mon revenu fiscal de référence c'est 0 ils me rendent ce qu'ils ont pris vers juillet ?)

Mais du coup ça devient compliqué tout ça ! si je fais un versement (donc après 09/2017) puis plus tard je fais un rachat partiel, ils font comment pour savoir la part d'intérêt issu du versement avant 09/2017 et donc sans PFNL et la part d'intérêt issu du versement post 09/2017 et donc devant avoir ce PFNL de 12,8% ?

Bonne nuit

 

[paal]

Mais du coup ça devient compliqué tout ça !
Si je fais un versement (donc après 09/2017) puis plus tard je fais un rachat partiel, ils font comment pour savoir la part d'intérêt issu du versement avant 09/2017 et donc sans PFNL et la part d'intérêt issu du versement post 09/2017 et donc devant avoir ce PFNL de 12,8% ?
Bonne nuit

Il est prévu que tout assureur ouvre, pour chaque contrat d'AV, deux compartiments distincts, le premier pour les versements effectues jusqu'au 26/09/2017, et un second pour les versements effectués au-delà (ce dernier pourra se trouver à zéro, si vous avez décidé d'ouvrir de nouveaux contrats pour ces versements-là ...)

Bien entendu, ce qui est vrai pour les versements, l'est aussi pour les revenus de ces versements, dont deux compartiments aussi ...

Là, où l'histoire se complique c'est lorsque l'assuré procède à un rachat sur ce type de contrat (ayant reçu des versements mixtes), et l'administration a prévu un dispositif sous forme de proratisation, et c'est elle qui procède à la régularisation éventuelle, puisqu'il n'y aura qu'elle qui connaîtra le nombre de contrats et les volumes de versements effectués (nets de capitaux restitués lors de rachats) pour un contribuable donné ....

D'où l'un des avantages d'avoir logé les nouveaux versements sur un nouveau contrat, mais cela présente alors l'inconvénient de devoir faire repartir l'antériorité fiscale de ce contrat à zéro ....

C'était un choix individuel à faire lors de la mise en oeuvre du dispositif .....

 

[Varste]

Je viens de lire ceci "La loi de finance 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie en instaurant une taxation forfaitaire appelée Flat Tax. Avec la mise en place de cette Flat tax, il y a deux traitements distincts si les produits, ou intérêts, rachetés sont issus de versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017."
C'est donc assez récent effectivement ^^

J'ai aussi lu ceci "Les souscripteurs qui, lors d'un rachat (partiel ou total), optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 6,80 %. "
C'est automatique ou faut le demander ?
Parce que je crois que les 17,2% sont déjà retirés pour la plus-value des fonds en euros mais pour les SCPI ce n'est toujours pas prélevés, c'est donc bon à savoir si je peux me faire taxer un peu moins

 

[Varste]

Il est prévu que tout assureur ouvre, pour chaque contrat d'AV, deux compartiments distincts, le premier pour les versements effectues jusqu'au 26/09/2017, et un second pour les versements effectués au-delà

Ah d'accord, merci pour l'info. On peut voir nos 2 compartiments dans notre compte ? moi je n'en vois qu'un seul mais je n'ai pas fais de versement depuis 06/2015
Et quand on fait un rachat on peut choisir sur quel compartiment on le fait ? ou c'est une histoire de calcul au prorata ?

D'où l'un des avantages d'avoir logé les nouveaux versements sur un nouveau contrat

Pourquoi ? au final c'est pas nous qui faisons les calculs si c'est calculé au prorata, on laisse l'assureur (ou je ne sais qui) s'occuper de tout

 

[Manu215]

Je viens de lire ceci "La loi de finance 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie en instaurant une taxation forfaitaire appelée Flat Tax. Avec la mise en place de cette Flat tax, il y a deux traitements distincts si les produits, ou intérêts, rachetés sont issus de versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017."
C'est donc assez récent effectivement ^^

Non, ce n'est pas si récent que ça : la dispense existe depuis que le PFL existe, c'est-à-dire depuis 2013.

J'ai aussi lu ceci "Les souscripteurs qui, lors d'un rachat (partiel ou total), optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 6,80 %. "
C'est automatique ou faut le demander ?
Parce que je crois que les 17,2% sont déjà retirés pour la plus-value des fonds en euros mais pour les SCPI ce n'est toujours pas prélevés, c'est donc bon à savoir si je peux me faire taxer un peu moins

En effet : puisque vous êtes non imposable, vous avez intérêt à oublier la flat-tax, et demander le rachat en intégrant la fiscalité à votre impôt sur le revenu : de cette manière, vous récuperez une partie de la CSG sous forme de crédit d'impôt. Si vous êtes toujours non imposable malgré le rachat, le fisc vous remboursera la CSG déductible (6,8%).

Ah d'accord, merci pour l'info. On peut voir nos 2 compartiments dans notre compte ? moi je n'en vois qu'un seul mais je n'ai pas fais de versement depuis 06/2015
Et quand on fait un rachat on peut choisir sur quel compartiment on le fait ? ou c'est une histoire de calcul au prorata ?

Non, on ne voit rien du tout. C'est le fisc qui fera le calcul ou l'assureur. Mais il est toujours bon de comprendre ce qui se passe; je l'ai expliqué ici au message #2 : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/flat-taxe-sur-av-et-livret-epargne