Question budget des auto-entreprises : La CFE

[BERTRAND13]

Bonjour, je ne comprends pas pourquoi les CFE de certains départements acceptent et d'autres refusent la demande d'exonération de la CFE pour les artisans dépendant de la CMA avec le statut d'Auto-Entrepreneur !
Je fais des travaux de bureautique de chez moi ! Je ne loue pas de local, je n'ai pas de salarié ni d'apprenti (je n'y ai pas droit car mon statut me l'interdit). Je travaille avec mes mains (frappe de courriers informatiques) et ma voix (téléphone). Ni j'achète, ni ne revend de produits déjà achetés, je ne paye pas de TVA...
Je suis auto-entrepreneur code NAF ou APE : Services administratifs combinés de bureau (8211Z)
La loi dit : "Conformément à l’article 1452 du Code général des impôts, celui qui exerce une activité de nature artisanale et qui répond aux conditions d’exonération telles que précisées au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts : « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »
Ils doivent remplir les trois conditions suivantes énoncées par le Bulletin des Finances Publiques des Impôts (BOI-IF6CFE-10-30-10-90-20120912) à savoir : • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, • Ne pas spéculer sur la matière première, • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Pour ma part dans le département du Gard où je vivais et travaillais, avec les mêmes critères, j'étais éxonérée par la CFE pour ces raisons justement et aussi parce que je règle dans mon chiffre d'affaires mensuel, une taxe sur la CMA auprès de l'URSSAF et dans celui où je vis actuellement (les Bouches-Du-Rhône) je n'y ai pas droit ! Pourquoi ??????
Je voudrais qu'on m'explique donc pourquoi ce n'est pas équitable? Je travaille de chez moi! Je donne des rdv par téléphone pour des médecins! Quelle différence ai-je par rapport à un autre artisan en AE (peintre-cordonnier-plâtrier etc..) qui, lui serait exonéré de la CFE??
Merci de m'expliquer pourquoi une telle différence d'un centre CFE à l'autre? Les lois doivent être pour tout le monde les mêmes non???

 

[Tomas466]

L'activité de secrétariat n'est pas classée comme artisanale à ma connaissance, mais comme profession libérale. Vous n'avez donc pas droit à l'éxonération de CFE réservée aux artisans, parce que vous n'êtes pas artisan. Si vous en avez bénéficié, c'est probablement une erreur.

 

[BERTRAND13]

Je suis inscrite à la Chambre des Métiers et mon statut est artisan. Pour cela je n'ai pas payé pendant 8 ans cette CFE dans l'ancien département où je résidais. Dans ce département où je vis et travaille (toujours dépendante de la CMA) je dois la régler! Parmi la centaine de secrétaires indépendantes que nous sommes sur un forum de télésecrétaires, répertoriée sur les 4coins de la France et le centre, la moitié a pu obtenir exonération et l'autre non! C'est au bon vouloir du centre des impôts! Le texte apparemment n'est pas compris par tous!

 

[Tomas466]

Je trouve en ligne que 8211Z est généralement assimilé à une activité libérale (prestations de services) et que 8219Z est assimilé à une activité artisanale. Ceci explique peut-être cela ?

 

[BERTRAND13]

Moi j'ai les 2 ! Le 1er est 8211Z et le 2eme juste en dessous à activité principale au registre des métiers le numéro 8219Z
de quoi encore mieux embrouiller non ?
Du coup je comprends encore moins !

 

[Tomas466]

Peut-etre que le fisc n'interprète pas les textes de la même manière selon les SIP concernés ? Par exemple, il est possible (ce n'est qu'une supposition, je ne suis pas spécialiste) que :

• pour certains SIP, le simple fait d'être classé comme artisan suffise pour être automatiquement exonéré de CFE, les agents ne vont pas plus loin
• pour d'autres SIP, c'est le code NAF/APE qui oriente les agents, et donc exonération ou pas selon le code
• et dans d'autres SIP encore, les agents consultent le BOFiP et estiment qu'une secrétaire administrative ne remplit pas les trois conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération (ce n'est notamment pas du travail manuel prépondérant : vous ne transformez pas de la matière première (bois, peinture, tissu, métal) en autre chose, même si vous êtes classé en artisan)

Vu que vous êtes une cinquantaine dans ce cas, ça pourrait valoir le coup de consulter un avocat fiscaliste et voir ce qu'il est possible de faire.

 

[BERTRAND13]

Très intéressante votre réflexion et je vous en remercie!
A cela quelques interrogations :
1/ Pourquoi m'avoir rangé dans la catégorie "artisan" et dépendre de la CMA dans ce cas si je ne le suis pas ?
2/ Je transforme la voix en écrit par mon travail : je fais du travail d'audiotypie
Voici ce que dit l'Insee du code NAF 8219Z

Cette sous-classe comprend​

. la préparation de documents

• la révision ou la correction de documents
• la frappe et le traitement de texte
• les services de secrétariat, y compris gestion de dossiers et archivage
• la transcription de documents
• la rédaction de lettres et de curriculum vitae
• la location de boîtes aux lettres et d'autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l'adressage, etc. (à l'exclusion du publipostage)
• la photocopie
• la duplication
• le tirage de plans
• d'autres services de reproduction de documents n'offrant pas de services d'impression (impression offset, impression-minute, services de pré-presse)

3/ Je ne commercialise rien sinon mon savoir-faire
4/ Je paye une taxe d'apprentissage, mensuelle à la Chambre des métiers
5/ Les 3 conditions sont bien respectées :
1-Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, • 2- Ne pas spéculer sur la matière première, • 3- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Après, comme vous dites on pourrait consulter un avocat fiscaliste mais nous sommes une cinquantaine à discuter sur les forums réparties en France mais des milliers à être concernées! Nous ne pouvons pas nous regrouper mais il est vrai qu'il faudrait légiférer, faire entendre notre voix pour que chacun/e puisse avoir le même traitement car c'est déloyal de voir que certain/e n'ont rien à régler et d'autres doivent débourser 600 € ou 800€ de CFE !

 

[paal]

Bonjour, je ne comprends pas pourquoi les CFE de certains départements acceptent et d'autres refusent la demande d'exonération de la CFE pour les artisans dépendant de la CMA avec le statut d'Auto-Entrepreneur !
Je fais des travaux de bureautique de chez moi ! Je ne loue pas de local, je n'ai pas de salarié ni d'apprenti (je n'y ai pas droit car mon statut me l'interdit). Je travaille avec mes mains (frappe de courriers informatiques) et ma voix (téléphone). Ni j'achète, ni ne revend de produits déjà achetés, je ne paye pas de TVA...

Je suis auto-entrepreneur code NAF ou APE : Services administratifs combinés de bureau (8211Z)
La loi dit : "Conformément à l’article 1452 du Code général des impôts, celui qui exerce une activité de nature artisanale et qui répond aux conditions d’exonération telles que précisées au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts : « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »

Ils doivent remplir les trois conditions suivantes énoncées par le Bulletin des Finances Publiques des Impôts (BOI-IF6CFE-10-30-10-90-20120912) à savoir :

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,

• Ne pas spéculer sur la matière première,

• Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Pour ma part dans le département du Gard où je vivais et travaillais, avec les mêmes critères, j'étais exonérée par la CFE pour ces raisons justement et aussi parce que je règle dans mon chiffre d'affaires mensuel, une taxe sur la CMA auprès de l'URSSAF et dans celui où je vis actuellement (les Bouches-du-Rhône) je n'y ai pas droit ! Pourquoi ??????
Je voudrais qu'on m'explique donc pourquoi ce n'est pas équitable? Je travaille de chez moi! Je donne des rdv par téléphone pour des médecins! Quelle différence ai-je par rapport à un autre artisan en AE (peintre-cordonnier-plâtrier etc..) qui, lui serait exonéré de la CFE??
Merci de m'expliquer pourquoi une telle différence d'un centre CFE à l'autre? Les lois doivent être pour tout le monde les mêmes non???

Ce sont de bonnes questions ....
Mais je ne connais la ou les raison(s) pour lesquelles, ce n'est pas appliqué de façon uniforme dans tous les départements .....

Une référence au Bofip qui se réfère à la CFE
[lien réservé abonné]

 

[BERTRAND13]

Merci de vous être penché sur le sujet ! Si vous avez des idées pour faire bouger les choses, je suis preneuse !

 

[Aptenodytes]

l'URSSAF et dans celui où je vis actuellement (les Bouches-Du-Rhône) je n'y ai pas droit ! Pourquoi ??????

Prenez rendez-vous sur votre espace en ligne en expliquant votre situation.

Vu qu'ils sont débordés, vous avez des chances qu'ils acceptent la demande d'exonération plutôt que le rdv.
Ca a fonctionné dans mon cas pour un autre problème ...

 

[paal]

Merci de vous être penché sur le sujet ! Si vous avez des idées pour faire bouger les choses, je suis preneuse !

Pour rebondir sur la présence des dames sur cet espace, Bertrand serait donc une des leurs ....

 

[Tomas466]

1/ Pourquoi m'avoir rangé dans la catégorie "artisan" et dépendre de la CMA dans ce cas si je ne le suis pas ?

J'ai lu en ligne que c'était désormais ce qui était pratiqué, mais je ne sais pas jusqu'à quel point c'est vrai.

2/ Je transforme la voix en écrit par mon travail : je fais du travail d'audiotypie
Voici ce que dit l'Insee du code NAF 8219Z

Je pense que ce code NAF est effectivement tout à fait adapté à ce que vous faites au quotidien.

4/ Je paye une taxe d'apprentissage, mensuelle à la Chambre des métiers

La logique peut se comprendre puisqu'on vous a classé dans une activité de la catégorie "artisan" et que vous êtes donc forcément enregistré à la CMA.

5/ Les 3 conditions sont bien respectées :
1-Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

C'est probablement sur ce point qu'il peut y avoir interprétation : pour moi, comme probablement pour d'autres personnes, le "travail manuel" consiste à acheter de la matière brute (du bois par exemple) pour en faire autre chose revendu plus cher après transformation (un meuble par exemple). C'était le sens de mon premier message, et c'est d'ailleurs ce qu'on retrouve un peu partout [lien réservé abonné]. C'est peut-être aussi l'interprétation faite par certains agents du fisc lorsqu'ils voient le libellé exact de votre activité dans votre dossier ("ah, secrétaire ? bah c'est pas du travail manuel, donc paf, CFE").

Vous allez répondre "oui mais je suis en catégorie artisan !", mais manifestement le fisc n'applique pas forcément cette logique, en tout cas pas partout, puisque vous avez repéré une différence de traitement.

Après, comme vous dites on pourrait consulter un avocat fiscaliste mais nous sommes une cinquantaine à discuter sur les forums réparties en France mais des milliers à être concernées! Nous ne pouvons pas nous regrouper

Vous pourriez peut-être malgré tout faire le point avec un spécialiste de la fiscalité, qui pourrait par exemple étudier le sujet à fond et formaliser un modèle type de courrier argumenté à transmettre à l'administration fiscale en appui de votre demande d'exonération. Si ça revient à 2500 euros, mais que vous êtes 50 à vous grouper, ça fait 50 € par personne : le calcul n'est peut-être pas à négliger trop vite.

 

[BERTRAND13]

Prenez rendez-vous sur votre espace en ligne en expliquant votre situation.

Vu qu'ils sont débordés, vous avez des chances qu'ils acceptent la demande d'exonération plutôt que le rdv.
Ca a fonctionné dans mon cas pour un autre problème ...

J'adore votre humour mais c'est certainement vous qui avez raison après tout ça ne coûte rien d'essayer

 

[Secrétaire bilingue]

Bonjour, je ne comprends pas pourquoi les CFE de certains départements acceptent et d'autres refusent la demande d'exonération de la CFE pour les artisans dépendant de la CMA avec le statut d'Auto-Entrepreneur !
Je fais des travaux de bureautique de chez moi ! Je ne loue pas de local, je n'ai pas de salarié ni d'apprenti (je n'y ai pas droit car mon statut me l'interdit). Je travaille avec mes mains (frappe de courriers informatiques) et ma voix (téléphone). Ni j'achète, ni ne revend de produits déjà achetés, je ne paye pas de TVA...
Je suis auto-entrepreneur code NAF ou APE : Services administratifs combinés de bureau (8211Z)
La loi dit : "Conformément à l’article 1452 du Code général des impôts, celui qui exerce une activité de nature artisanale et qui répond aux conditions d’exonération telles que précisées au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts : « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »
Ils doivent remplir les trois conditions suivantes énoncées par le Bulletin des Finances Publiques des Impôts (BOI-IF6CFE-10-30-10-90-20120912) à savoir : • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, • Ne pas spéculer sur la matière première, • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Pour ma part dans le département du Gard où je vivais et travaillais, avec les mêmes critères, j'étais éxonérée par la CFE pour ces raisons justement et aussi parce que je règle dans mon chiffre d'affaires mensuel, une taxe sur la CMA auprès de l'URSSAF et dans celui où je vis actuellement (les Bouches-Du-Rhône) je n'y ai pas droit ! Pourquoi ??????
Je voudrais qu'on m'explique donc pourquoi ce n'est pas équitable? Je travaille de chez moi! Je donne des rdv par téléphone pour des médecins! Quelle différence ai-je par rapport à un autre artisan en AE (peintre-cordonnier-plâtrier etc..) qui, lui serait exonéré de la CFE??
Merci de m'expliquer pourquoi une telle différence d'un centre CFE à l'autre? Les lois doivent être pour tout le monde les mêmes non???

Bonjour, votre situation m'interpelle car je suis exactement dans la même situation que vous, je me sens de ce fait moins seule (faible consolation) face à ce que je considère comme une "injustice" dans le sens où certaines consoeurs obtiennent une exonération et d'autres non, pourtant pour la même activité, mêmes codes et même catégorie. J'ai crée ma micro-entreprise en 2021, catégorie artisan (CMA), même codes NAF / APE que vous, l'Urssaf me prélève chaque mois 0.48% de mon CA au titre de la Taxe Prestation CMA, comme vous, et je suis redevable de la CFE. Je suis suivie par un organisme depuis la création de ma micro-entreprise, et on m'a confirmé dès le départ que la CFE pour mon activité n'était pas applicable, à ma grande surprise j'ai reçu un avis de paiement de la CFE. J'ai brièvement contesté via la messagerie de mon espace impôts pro, on m'a répondu que mon activité n'était pas "manuelle" et que j'étais redevable. Le CFE me dit que le travail étant "informatique" et non pas "manuel" je suis redevable, mais le CFE ajoute que le sujet de l'impôt CFE reste flou et que beaucoup d'artisans s'interrogent sur ses modalités. J'envoie ce jour au centre des impôts une lettre de demande d'exonération en bonne et due forme, avec cette fois les textes de loi adéquats, en espérant obtenir un avis positif. Vous avez été exonérée durant 8 ans dans un département, 8 ans c'est tout de même beaucoup ! et en changeant de département vous êtes redevable, ceci n'a pas de sens, et je comprends votre désarroi et vos interrogations. Si j'obtiens une confirmation d'exonération de la CFE du centre des impôts, je reviendrai ici pour vous donner les arguments exposés dans ma demande. En attendant, je m'acquitte bien évidemment de cette taxe... Bonne journée.

 

[paal]

Bonjour, votre situation m'interpelle car je suis exactement dans la même situation que vous, je me sens de ce fait moins seule (faible consolation) face à ce que je considère comme une "injustice" dans le sens où certaines secrétaires obtiennent une exonération et d'autres non, pourtant pour la même activité, mêmes codes et même catégorie.

J'ai crée ma micro-entreprise en 2021, catégorie artisan (CMA), même codes NAF / APE que vous, l'Urssaf me prélève chaque mois 0.48% de mon CA au titre de la Taxe Prestation CMA, comme vous, et je suis redevable de la CFE.

Je suis suivie par un organisme depuis la création de ma micro-entreprise, et on m'a confirmé dès le départ que la CFE pour mon activité n'était pas applicable, à ma grande surprise j'ai reçu un avis de paiement de la CFE. J'ai brièvement contesté via la messagerie de mon espace impôts pro, on m'a répondu que mon activité n'était pas "manuelle" et que j'étais redevable. Le CFE me dit que le travail étant "informatique" et non pas "manuel" je suis redevable, mais le CFE ajoute que le sujet de l'impôt CFE reste flou et que beaucoup d'artisans s'interrogent sur ces modalités.

J'envoie ce jour au centre des impôts une lettre de demande d'exonération en bonne et due forme, avec cette fois les textes de loi adéquats, en espérant obtenir un avis positif. Vous avez été exonérée durant 8 ans dans un département, 8 ans c'est tout de même beaucoup ! et en changeant de département vous êtes redevable, ceci n'a pas de sens, et je comprends votre désarroi et vos interrogations.

Si j'obtiens une confirmation d'exonération de la CFE du centre des impôts, je reviendrai ici pour vous donner les arguments exposés dans ma demande. En attendant, je m'acquitte bien évidemment de cette taxe... Bonne journée.

Si une telle confirmation pouvait vous permettre d'obtenir une exonération de CFE pour vous deux, ce serait super, car tout repose sur une interprétation d'un(e) fonctionnaire des impôts, le tout sans se soucier que l'exonération soit actuellement à géométrie plus que variable ....