saturnin
Membre
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous et notamment pour continuer la discussion avec Vivien où nous avions discuté de la force de l'utilisation de l'article 39 de la loi 78-17 dans le contentieux bancaire.
Je suis en procès avec une banque au sujet des modalités d'exécutions d'un prêt relais.
Mon offre de prêt suivie d'un certificat de prolongation contenait un flou sur la date de terme du crédit-relais et un contentieux judiciaire toujours "pendant" s'en était suivi.
J'ai assigné indépendamment en référé l'organisme de caution pour obtenir le fichier informatique des données personnelles (article 39).
Le but étant d'utiliser ce données contre la banque.
Je viens de recevoir en LRA ce fameux fichier.
Le fichier de la caution contient une description de l'opération avec des élément contredisant apparemment
les affirmation de la banque dans ses écritures judiciaires.
début du fichier info:..................................................................................................................
Monsieur,
conformément à votre demande, vous trouverez ci-après un extrait des fichiers reprenant l'ensemble des données vous concernant détenues par notre établissement au titre des opérations ci-dessous dont il a eu à connaître.
Numérodu prêt: ************
emprunteur
nom *****
prénom ****
sexe ***
situation de famille ****
né le *****
fichage ficp oui/non
fichage contentieux oui/non
nombre de passage au contentieux *
adresse ******************
description de l'opération
adresse du bien **********
type de bien appartement
nature de l'opération acquisition
destination du bien: résidence principale
Plan de financement
prêt à cautionner
montant 126000€
durée: 30 mois
unité monétaire euros
anticipation 24 mois
taux 3,9%
type de taux fixe
remboursement constant
périodicité mensuel
date de première échéance 30.11.2006
date de fin de prêt théorique 30.04.2009
date de fin réelle 30.04.2009
Eléments de la lettre d'accord
participations financières
attendues: 1508,00
recues 1508,00
fond mutuel de garantie: 0,96% soit 1208
caution 0.24% soit 300€
Numero prêt **************
emprunteur
nom *****
prénom ****
sexe ***
situation de famille ****
né le *****
fichage ficp oui/non
fichage contentieux oui/non
nombre de passage au contentieux *
adresse ******************
description de l'opération
adresse du bien **********
type de bien appartement
nature de l'opération acquisition
destination du bien: résidence principale
Plan de financement
prêt à cautionner
montant 121 764€
durée: 316 mois
unité monétaire euros
anticipation 24 mois
taux 4%
type de taux fixe
remboursement constant
périodicité mensuel
date de première échéance 05.07.2015
(ici ils ont remis le prêt en activité après une déchéance du terme abusive et une procédure en référé de ma part)
date de fin de prêt théorique 05.02.2031
date de fin réelle 16.02.2017
Eléments de la lettre d'accord
participations financières
attendues: 1474,11
recues 1474,11
fond mutuel de garantie: 0,96% soit 1174,11
caution 0.25% soit 300€
notification de remboursement 01.03.2017
veuillez agréer, Monsieur l'expression de nos salutations distinguées.
fin du fichier info..........................................................................................
Voilà, je voudrais votre avis,
Il y a donc les deux prêts listés du montage classique relais+ prêt amortissable
que veut dire un prêt relais de 30 mois avec une période d'anticipation de 24 mois?
qu'est ce qui change entre le 24eme mois et le 30eme mois du crédit relais?
Cette anticipation a été mise en place à la fois pour le relais et pour le crédit amortissable.
Pour le crédit amortissable, c'est assez clair, c'est une période où le prêt n'entre pas en amortissement.
Mais pour le relais???
L'opération n'a-t-elle pas pas hasard été projetée par la banque (sans me le dire) sur 54 mois dès le départ?
Je précise que la construction avait deux ans de retard.
merci pour votre aide.
Je reviens vers vous et notamment pour continuer la discussion avec Vivien où nous avions discuté de la force de l'utilisation de l'article 39 de la loi 78-17 dans le contentieux bancaire.
Je suis en procès avec une banque au sujet des modalités d'exécutions d'un prêt relais.
Mon offre de prêt suivie d'un certificat de prolongation contenait un flou sur la date de terme du crédit-relais et un contentieux judiciaire toujours "pendant" s'en était suivi.
J'ai assigné indépendamment en référé l'organisme de caution pour obtenir le fichier informatique des données personnelles (article 39).
Le but étant d'utiliser ce données contre la banque.
Je viens de recevoir en LRA ce fameux fichier.
Le fichier de la caution contient une description de l'opération avec des élément contredisant apparemment
les affirmation de la banque dans ses écritures judiciaires.
début du fichier info:..................................................................................................................
Monsieur,
conformément à votre demande, vous trouverez ci-après un extrait des fichiers reprenant l'ensemble des données vous concernant détenues par notre établissement au titre des opérations ci-dessous dont il a eu à connaître.
Numérodu prêt: ************
emprunteur
nom *****
prénom ****
sexe ***
situation de famille ****
né le *****
fichage ficp oui/non
fichage contentieux oui/non
nombre de passage au contentieux *
adresse ******************
description de l'opération
adresse du bien **********
type de bien appartement
nature de l'opération acquisition
destination du bien: résidence principale
Plan de financement
prêt à cautionner
montant 126000€
durée: 30 mois
unité monétaire euros
anticipation 24 mois
taux 3,9%
type de taux fixe
remboursement constant
périodicité mensuel
date de première échéance 30.11.2006
date de fin de prêt théorique 30.04.2009
date de fin réelle 30.04.2009
Eléments de la lettre d'accord
participations financières
attendues: 1508,00
recues 1508,00
fond mutuel de garantie: 0,96% soit 1208
caution 0.24% soit 300€
Numero prêt **************
emprunteur
nom *****
prénom ****
sexe ***
situation de famille ****
né le *****
fichage ficp oui/non
fichage contentieux oui/non
nombre de passage au contentieux *
adresse ******************
description de l'opération
adresse du bien **********
type de bien appartement
nature de l'opération acquisition
destination du bien: résidence principale
Plan de financement
prêt à cautionner
montant 121 764€
durée: 316 mois
unité monétaire euros
anticipation 24 mois
taux 4%
type de taux fixe
remboursement constant
périodicité mensuel
date de première échéance 05.07.2015
(ici ils ont remis le prêt en activité après une déchéance du terme abusive et une procédure en référé de ma part)
date de fin de prêt théorique 05.02.2031
date de fin réelle 16.02.2017
Eléments de la lettre d'accord
participations financières
attendues: 1474,11
recues 1474,11
fond mutuel de garantie: 0,96% soit 1174,11
caution 0.25% soit 300€
notification de remboursement 01.03.2017
veuillez agréer, Monsieur l'expression de nos salutations distinguées.
fin du fichier info..........................................................................................
Voilà, je voudrais votre avis,
Il y a donc les deux prêts listés du montage classique relais+ prêt amortissable
que veut dire un prêt relais de 30 mois avec une période d'anticipation de 24 mois?
qu'est ce qui change entre le 24eme mois et le 30eme mois du crédit relais?
Cette anticipation a été mise en place à la fois pour le relais et pour le crédit amortissable.
Pour le crédit amortissable, c'est assez clair, c'est une période où le prêt n'entre pas en amortissement.
Mais pour le relais???
L'opération n'a-t-elle pas pas hasard été projetée par la banque (sans me le dire) sur 54 mois dès le départ?
Je précise que la construction avait deux ans de retard.
merci pour votre aide.
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