PTZ+ VEFA : date deblocage des fonds et modification du montant des échéances

abc78

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Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car aujourd'hui c'est un peu ma parole contre celle de la banque.

J'ai signé pour un VEFA et pris un pret pour le financer en complément de mon apport.
Ce pret contient un pret principal et un PTZ.

Le remboursement du PTZ est le suivant:
1er palier : 276 échéances a 200€
2ème palier : 24 échéances à 500€
(ceux ne sont pas les chiffres exactes mais pas loin).

Selon l'échéancier, mon apport peut couvrir les échéances jusqu'en Juillet. Ensuite je dois débloquer une partie de mon PTZ puis plus tard la totalité.

Là ou ça se complique c'est que la banque me dit que dès le 1er euro débloqué du PTZ je commence à rembourser 100% de l'échéance. Or je lui ai répondu que selon la loi, je ne devais commencer à rembourser qu'une fois la totalité du PTZ débloqué. Je me base sur le texte suivant :

Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l'issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation

[lien réservé abonné]



La banque me répond que Non car les conditions sont définies dans l'offre de prêt... Mais les conditions d'un PTZ sont celles de la loi, je ne vois donc pas pourquoi ce n'est pas possible ???

Mais ce n'est pas fini.
De plus, elle me dit que le montant de mes échéances va être modifié car je n'ai toujours pas débloqué le PTZ. Ils m'ont expliqués que normalement les 276 échéances à 200€ doivent commencer 1 mois après la signature du crédit c'est à dire en Décembre 2011. Or comme je vais débloquer mon PTZ qu'en Juillet 2012, soit 7 mois plus tard) je ne paierais que 269 échéances (276 - 7) à 200€ et que donc le montant du 2ème palier sera plus élevé.

Moi j'avais compris que la durée du PTZ commençait dès lors que le remboursement commençait et que sa durée ne bougerait pas. Je me trompe ?

Merci d'avance de votre aide.
 
Bonjour.
Merci pour votre réponse Aristide. J'ai bien lu les posts du forum avec intérêt mais je n'y ai pas trouvé de réponse.
Je vais essayer de reformuler car je me suis peut etre mal exprimé.

Mes questions sont

1) "La banque est-elle dans son droit lorsqu'elle demande que le remboursement du PTZ (signé en Novembre 2011) se fasse dès le 1er Euro débloqué" ?

2) La banque est-elle dans sont droit lorsqu'elle dit que le montant des échéances du 2ème pallier sera modifié du fait que le remboursement du PTZ n'a pas commencé tout de suite après la signature du crédit mais 7 mois plus tard ?

Sachant que c'est un VEFA, que depuis le début ma banque connait l'échéancier de déblocage des fonds du promoteur et que jamais elle m'a parlé de cela alors même qu'elle savait que mon apport couvrirait les premiers déblocage de fonds et que donc le déblocage du PTZ ne se fera pas tout de suite.
En gros elle me dit, vous avez pris un PTZ sur 25 ans (276 mois puis 24 mois). Vu que vous n'allez le débloquer que dans 7 mois, le PTZ sera sur 269 mois puis 24 mois, il faudra donc augmenter le montant des échéances du 2ème palier pour rattraper les 7 échéances non payées !

MERCI d'avance à tous pour vos réponses, pistes, expériences etc.
 
Bonjour,

abc78 a dit:
J'ai bien lu les posts du forum avec intérêt mais je n'y ai pas trouvé de réponse.

1) "La banque est-elle dans son droit lorsqu'elle demande que le remboursement du PTZ (signé en Novembre 2011) se fasse dès le 1er Euro débloqué" ?

2) La banque est-elle dans sont droit lorsqu'elle dit que le montant des échéances du 2ème pallier sera modifié du fait que le remboursement du PTZ n'a pas commencé tout de suite après la signature du crédit mais 7 mois plus tard ?

???
Il me semble que vous avez la réponse ici :

=> Tolérance
Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.

La durée d’amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d’amortissement plus courte.

Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...commence-t-on-a-rembourser.17464/#post-139505

En gros elle me dit, vous avez pris un PTZ sur 25 ans (276 mois puis 24 mois). Vu que vous n'allez le débloquer que dans 7 mois, le PTZ sera sur 269 mois puis 24 mois, il faudra donc augmenter le montant des échéances du 2ème palier pour rattraper les 7 échéances non payées !

Non, les durées "PTZ" resteront celles prévues par la réglementation PTZ et figurant dans votre contrat.
Mais la période d'amortissement "progressif" commencera à partir de premier versement.

La durée d’amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement,

Cdt
 
Merci de votre réponse rapide Aristide,

Donc selon vous, si mon PTZ est débloqué en Juillet 2012, il finira en Juillet 2037 (même si le prêt a été signé en Novembre 2011) ? Car la banque me dit que c'est pas possible car le prêt est garantie 25 ans a compter de la date de signature du crédit ?

Je n'arrive pas non plus a comprendre comment un amortissement progressif peut conduire à une durée d'amortissement plus courte ?


Par exemple, aujourd'hui il est prévu que je paie 276 mensualités a 200€ et 24 mensualités a 500€ soit 67200€.
Si je débloque 50% soit 33600€ puis 3 mois plus tard, les 50% restant, cela signifie que je paierai pendant 3 mois des mensualités a 100€ ? Si c'est le cas, une fois la totalité débloqué et donc passage à des échéances de 200€, il manque 3 x 100€ à rembourser.

Merci, merci et encore merci. :)
 
abc78 a dit:
Par exemple, aujourd'hui il est prévu que je paie 276 mensualités a 200€ et 24 mensualités a 500€ soit 67200€.
Si je débloque 50% soit 33600€ puis 3 mois plus tard, les 50% restant, cela signifie que je paierai pendant 3 mois des mensualités a 100€ ? Si c'est le cas, une fois la totalité débloqué et donc passage à des échéances de 200€, il manque 3 x 100€ à rembourser.
Dans votre exemple, sur la première période vous devriez normalemen amortir 276 x 200 = 55.200€

Vous débloquez 33.600€ au départ amortissables sur 276 mois soit 33.600€ / 276 = /= 121,74€

Au bout de 3 mois vous aurez amorti 121,74€ x 3 =/= 365,22€

Sur 273 mois il vous restera donc à amortir 33.600€ - 365,22€ = 33.234,78€

Vous débloquez alors le solde de 33.600€ ce qui fera donc 33.600€ + 33.234,78€ = 66.834,78€ à amortir sur 273 mois soit :
=> 66.834,78 / 273 = 244,82€

=> ( 121,74€ x 3) + (244,82€ x 273) =/= 67.200€ (différences dues aux arrondis seront sans doute ajustées sur dernière échéance)

Seconde période
=> 67.200€ - 55.200€ = 12.000€ / 24 = 500€

Cdt
 
Excusez moi; j'ai fait une erreure dans le calcul.

Je le reprends donc.

Dans votre exemple, sur la première période vous devriez normalement amortir 276 x 200 = 55.200€

Vous débloquez 33.600€ au départ amortissables sur 276 mois soit 33.600€ / 276 = /= 121,74€

Au bout de 3 mois vous aurez amorti 121,74€ x 3 =/= 365,22€

Sur 273 mois il vous restera donc à amortir 33.600€ - 365,22€ = 33.234,78€

Vous débloquez alors le solde de 33.600€ ce qui fera donc 33.600€ + 33.234,78€ = 66.834,78€ dont

+ 55.200€ - 365,22€ = 54.834,78€ à amortir sur 273 mois soit 200,86€/mois

Et seconde période:

+ 67.200€ - 55.200€ = 12.000€ / 24 = 500€

=> (121,74€ x3) + (200,86 x 273) + (500 x 24) = 67.200€

Cdt
 
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