ptz plus et vefa, revenu fiscal de reference pris en compte

[remu38]

bonsoir

je souhaiterais avoir quelques eclairages concernant une acquisition d'un appartement en vefa pour 140 500 euros

le plan de financement sera a priori constitue avec apport personnel couvrant les 5 % d'apport a la réservation + un pret à taux zero + pret classique immo sur 20 ans

cependant ma situation a change entre 2012 et 2013
1.revenu fiscal de reference année 2012 : 28000 euros, 1, 5 parts
2. revenu fiscal de reference année 2013 : 15371 euros, 1,5 part

cependant je precise aussi que le nombre de personnes qui habiteront dans le logement seront 1 adulte
seulement (car les enfants qui ne sont pas en garde alterne ne sont pas pris en compte pour le nombre des personnes au sens du ptz)

je dois signer la réservation chez le promoteur le 27 Octobre prochain 2014
l'achèvement des travaux est prévu à l'été 2016.

question : quelle est la date prise en compte pour le ptz plus pour une vefa est ce ?

la date de reservation du contrat (27/10/2014)
la date de l'acte de vente chez le notaire ( a priori début 2015)
la date de l'émission de la proposition du pret par la banque (avec le plan de financement complet) ? ( a priori debut 2015 aussi)

et quel est en conséquence quel est le revenu fical de reference pris en compte (N-2) soit

- 2012
ou
-2013

je precise enfin que cela m'arrangerait bien sur en terme de differe du ptz que ce soit le revenu fiscal de ref de l'annee 2013

merci bcp pour vos reponses

 

[Wolverine]

Pour moi cela serait l'avis d’imposition 2014 portant sur les revenus 2013 pour une offre de prêt émise en 2015.A confirmer par d'autres.


Si vous êtes salarié( d'une entreprise de + de 10 salariés je crois), vous avez le droit à un prêt Action logement (anciennement 1% Logement) y as-tu pensé (entre 12 000 et 25 000 € à un taux < 2%) ?

As-tu vu que le PTZ a été modifié au 1er Octobre 2014 : certains endroits permettent d'obtenir plus d'argent et d'autres moins d'argents (zones tendues), la ou tu comptes acheter y-a-t-il eu des modifications ?

As-tu pensé aussi aux intérêts intercalaires (c'est ce que l'on a tendance à oublier quand on ne fait pas attention lorsqu'on achète en VEFA) ?

 

[Aristide]

Bonjour,

question : quelle est la date prise en compte pour le ptz plus pour une vefa est ce ?

la date de reservation du contrat (27/10/2014)
la date de l'acte de vente chez le notaire ( a priori début 2015)
la date de l'émission de la proposition du pret par la banque (avec le plan de financement complet) ? ( a priori debut 2015 aussi)

et quel est en conséquence quel est le revenu fical de reference pris en compte (N-2) soit

- 2012
ou
-2013

C'est la date d'émission de l'offre de prêt.

Donc si l'offre de prêt est émise jusqu'au 31 décembre 2014 inclu, le revenus fiscal de référence à prendre en considération sera celui reçu en 2013 au titre des revenus de 2012 (année A-2).

Si l'offre est émise en 2015 ce sera le revenu fiscal de référence au titre des revenus de 2013.

Cdt

 

[remu38]

bonjour
je vous remercie pour vos réponses precises

une derniere question : si je signe un contrat de reservation avec le promoteur en 2014 et lui verse les 5% je peux tout a fait attendre 2015 pour lancer le plan de finacement et emmtre l'offre de pret puis passer devant le notaire pour signer la promesse de vente c'est bien cela?
merci
bonne journee

 

[Aristide]

?????

Et comment vous faites pour financer votre projet si, après engagement envers le promoteur (contrat de réservation = pré contrat que vous appelez promesse de vente) , si vos crédits ne sont pas acceptés ?

Très mauvaise idée.....d'autant que vous ne seriez pas protégé par la clause "sous réserve d'acceptation des crédits".

Cdt