PTZ+ et permis valant division

[meloce]

Bonjour,
nous avons un projet de construction de maison BBC avec achat de terrain.
Le constructeur que nous avons trouvé nous a proposé un permis valant division pour 4 maison sur une parcelle de 2500 m².
Il y à 5 mois nous avions contacté le crédit agricole pour une simulation de financement leur offre est très intéressante puisqu'il double le PTZ+ a seulement 2%
A leur demande nous avons domicilié tous nos revenus et assurances au CA afin de montrer notre engagement avec eux.

Fin de semaine dernière nous recevons un coup de téléphone de notre conseillère qui nous explique que le PTZ+ n'est pas éligible avec un permis valant division.
Nous avons demandé a voir le directeur d'agence et ce dernier nous confirme que notre financement avec PTZ+ ne pourra aboutir ,que le crédit agricole respecte les textes en vigueur et comme il y a 4 noms sur le PC il ne fera pas le dossier de crédit.
Il nous a même envoyé une attestation expliquant sa décision

Avec le PTZ+ nous avions un taux de crédit a 4.10%d'endettement de 28% alors qu'avec la nouvelle simulation sans le PTZ+ et un taux à 3.6 capé 1 notre taux d'endettement est porté a 40.2% mais cela ne les gène pas trop apparemment pour des établissement qui veulent respecter les textes et leurs clients...
Avec ce soucis notre projet est compromis car nous perdons cet avantage de 102000 euros a 2%

Si une personne peut nous apporter des infos sur ce sujet car nous sommes novice dans ce domaine
Merci pour votre aide
a bientôt

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Le terrain a été acquis en indivision est le PC a été accordé à plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ce type de montage un peu particulier (cf. R. 431-24 du Code de l’urbanisme) n’est pas éligible au PTZ.

Pour faire simple, il est possible d’obtenir un PTZ quand l’acquéreur/emprunteur acquiert un terrain seul (pas en indivision avec d’autres acquéreurs) et quand il dispose d’un PC qui lui a été accordé personnellement.

La banque ne fait qu’appliquer la législation. Le défaut de conseil émanerait plutôt de la personne qui vous a proposé le montage juridique relatif à l’acquisition du terrain et à la construction.

Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez contacter l’ANIL ([lien réservé abonné]).

 

[Genovefain]

Bonjour Vanille,je pense être dans le même cas que meloce puisque je fais un achat en copropriété(1 terrain avec 2 maisons individuelles accolées dont le lot A m'appartiendra).
En cours d'instruction de dossier,la Caisse d'Epargne me demande dans un premier temps un acte notarié stipulant que la copropriété est ou sera établi au plus tard le jour de la signature chez le notaire.
Soit
Mais on demande en paradoxe un permis de construire en nom propre,hors c'est impossible avec une copropriété(j'ai du mal à saisir le distingo entre l'indivision et la copropriété),on est 2 acquéreurs pour une unité foncière dont chacun sera propriétaire de son lot attribué par le règlement de copropriété.
Quand je demande au constructeur qui pratique énormément la démarche dans le 91,les dossiers passent sans problème(pour le PTZ en tout cas)...j'ai même eu un projet tombé à l'eau similaire(copropriété) pour lequel j'avais monté un dossier avec la Banque Postale pour lequel j'ai eu une offre de prêt en 15 jours.
J'ai téléphoné à l'ADIL 91 qui me certifie que la copropriété montée,le PC ne devait pas poser de problème et qu'ils voyaient régulièrement des copros se monter sans souci avec des PTZ.

Je pourrais changer de banque mais les conditions avantageuses me poussent à trouver la solution,surtout que ça m'étonne que certaines banques prennent le risque avec le SGFGAS de faire passer des dossiers qui ne devraient pas l'être.

Pourriez vous m'éclairer sur la question?

En vous remerciant d'avance!

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Pour commencer, sur la distinction copropriété/indivision, on peut dire schématiquement les choses suivantes :

Dans une copropriété, il y a une division en lots. Certains lots sont des parties privatives ; d’autres lots sont des parties communes.
Dans votre cas, il semble qu’il s’agisse d’une copropriété puisque vous dites que le lot A vous appartiendra. On peut supposer que le lot B appartiendra à une autre famille et qu’il y aura des lots C, D,… qui seront des parties communes (voies d’accès, jardins, piscine,…).

Dans une indivision, tous les indivisaires sont propriétaires du bien (dans des proportions déterminées par eux ; s’ils sont deux : 50/50, 40/60,…) sans qu’aucune des personne ne possède un droit exclusif sur une partie du bien.
L’indivision se rencontre

• En matière de succession : quand plusieurs héritiers possèdent en indivision le bien immobilier dont ils ont hérité
• En matière d’acquisition de bien immobilier pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, les pacsés et les concubins sans contrat ; ils possèdent chacun une part du bien (50/50, 30/70,…) sans que chacun ait un droit exclusif sur une partie du bien.

Il faut effectivement que la copropriété soit organisée pour que vous puissiez obtenir un permis de construire puisque c’est le règlement de copropriété qui définit les lots privatifs et les lots communs.

Comme vous le faites remarquer, aucune banque ne prendra le risque de vous consentir un PTZ si votre dossier présente des anomalies (ou supposées telles).

Votre situation étant un peu hors normes, je ne suis pas étonnée que certaines banques (peut-être mal secondées par leur Service juridique) écartent votre dossier.
Le moyen de les convaincre est souvent de disposer d’une réponse écrite de l’ANIL qui est l’organisme de référence en la matière.

Il faut savoir que l’abondante législation sur le PTZ ne traite pas spécifiquement de votre situation. En conséquence, seule une analyse juridique un peu poussée (souvent hors de la compétence des agences bancaires) permet de clarifier la situation.

 

[Genovefain]

Bonjour,j'ai recontacté l'ADIL dans le 91 qui me dit qu'lle ne peut faire de courrier écrit ,en sa qualité d'organisme de l'état et que le seul moyen est que la banque recontacte le SGFGAS pour s'assurer que le permis de construire puisse, ou pas,être établi en plusieurs noms.

Le service crédit à donc recontacté le SGFGAS ou l'interlocuteur à cette fois ci dit que c'était possible.2 personnes,2 discours différents...
La banque passe donc au travers et avance dans le dossier.
En espérant que ça se conclut rapidement!
Merci en tout cas pour le conseil.

 

[jfgege]

Bonjour
Même si le dernier post n'est pas récent, pouvez vous m'informer des suites de votre parcours du combattant ?
Je suis en effet dans la même problématique : comment bénéficier du PTZ en achetant à deux familles ?

D'avance merci

 

[Genovefain]

Pour le coup j'ai eu mon PTZ+,l'argent a été débloqué il y a 2 semaines.
Mais il a fallu insister et que le service crédit de la Caisse d'Epargne,rappelle le SGFGAS.
Si vous les appeler vous même,le SGFGAS vous envoie bouler.
L'achat du terrain est à 2 mais pas en indivision(dans ce cas le PTZ+ ne fonctionne pas il me semble),cet achat se fait en copropriété(avec l'établissement de la copro chez le notaire)
Bien à vous

 

[jfgege]

Bonjour !
je reviens à nouveau vers vous en vous remerciant pour votre dernière réponse.
Je réside dans les alpes maritimes et ma banque est très frileuse sur la compatibilité PTZ et copropriété.
Je vais donc me tourner vers la caisse d'épargne où un ami travaille.
Pouvez vous m'indiquer les coordonnées de l'agence avec laquelle vous avez traité pour que mon futur banquier puisse téléphoner pour prendre des informations et ainsi gagner du temps et de l'énergie ?
Sinon, y a t-il des inconvénients à passer par un régime de copropriété ?

Je vous donne mon adresse mail perso où cas ou vous ne souhaiteriez pas indiquer de façon "publique" les coordonnées de l'agence bancaire. [email protected]

Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
jf