PTZ et Pacs

[khasyt]

Bonjour,

je suis en train d'acheter un appartement et pour cela je bénéficie d'un pret à taux zéro.
En signant l'offre de pret, j'ai vu qu'il était demandé d'attester sur l'honneur qu'aucun pacs n'avait été signé.
Que se passerait-il si je signais un pacs après l'acquisition de l'appartement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Que se passerait-il si je signais un pacs après l'acquisition de l'appartement ?

Il ne se passera rien ; vous avez parfaitement le droit de vous pacser ou de vous marier après l'obtention du PTZ.

Si vous étiez pacsé, les ressources de votre partenaire devraient être prises en compte pour l'octroi du PTZ ; c'est pour cela que l'on vous pose la question.

Cordialement.

 

[khasyt]

Bonsoir,

Il ne se passera rien ; vous avez parfaitement le droit de vous pacser ou de vous marier après l'obtention du PTZ.

Si vous étiez pacsé, les ressources de votre partenaire devraient être prises en compte pour l'octroi du PTZ ; c'est pour cela que l'on vous pose la question.

Cordialement.

Sur l'offre de prêt il est demandé de déclarer tout changement d'état civil, dont un PACS ... cela ne veut donc pas dire que les ressources seront ré-évaluées à ce moment-là ? Et le prêt à taux zéro annulé si les ressources dépassent ?

 

[Vanille95]

Il est tout à fait normal de signaler à son banquier les changements qui peuvent intervenir dans votre vie privée (mariage, divorce,...) ou professionnelle (changement d'employeur, par exemple). Cela est prévu dans la convention de compte.

En ce qui concerne le PTZ, les ressources prises en compte sont celle du moment où vous est faite l'offre de prêt. Si vos revenus augmentent au cours des années suivantes, c'est tant mieux pour vous mais cela ne remet pas en cause le prêt aidé qui vous a été consenti. Heureusement !...

 

[khasyt]

Donc ça veut dire que si on conclue un pacs même un mois après obtention du prêt à taux zéro, cela ne change rien ?

 

[Kenko822]

Non partant du principe ou vous avez joué la franchise quant au nombre réel d'occupants du bien à titre de RP et en incluant leur RFR dans le montage du PTZ, si les deux emprunteurs bénéficiant d'un PTZ se pacsent après l'octroi du prêt ca ne change rien, le bien reste et restera en indivision.

Par contre si vous avez monté le dossier en vous déclarent seul occupant, dans l'idée de bénéficier du PTZ alors que si vous aviez déclaré les deux occupants vous n'y auriez peut être pas eu le droit, là vous vous mettez dans une situation plus que délicate.

Lors du montage votre moitié a-t-elle été déclarée comme occupante du logement achetée ? Et ses revenus ont-ils été pris en compte ?

 

[hargneux]

La situation s'apprécie au jou de la demande.
Après si le prêt dure 20 ans, je vois mal le gouvernement interdire pendant ce délai, le mariage, le PACS, le divorce, voir même de mourrir....

 

[Kenko822]

Je suis d'accord, je me permet juste de relever qu'il pourrait laisser entendre qu'il a déclaré sur le PTZ être le seul occupant alors qu'il se peut que ce ne soit pas le cas et ce, dès l'emménagement.

 

[Vanille95]

Prolapsus, vous manquez d'imagination.
On pourrait imaginer que Khasyt a rencontré la femme de sa vie en rentrant de la banque après avoir accepté l’offre de prêt.

Plus sérieusement, on peut avoir un(e) ami (e), sans pour cela souhaiter emménager avec lui/elle demain, sans forcément souhaiter créer une indivision avec lui/elle et sans vouloir en faire son co-emprunteur.

Tout le monde n’a pas forcément convenance à mélanger les affaires de cœur et les histoires d’argent.

 

[Maestria]

Bonjour,

Pour réagir sur la question je souhaiterais avoir votre avis sur une situation parfaitement symétrique.

Je m'explique : Pour diverses raisons mon amie et moi sommes en cours de rupture de PACS. Cependant, cette dernière souhaite acheter dans les 3 mois. Le "hic" étant que nos banquiers nous affirment qu'étant donné que le droit à PTZ est calculé sur le revenu de l'année N-1 elle n'y aurait pas droit (A deux dépassement du plafond, seule sous le plafond).

Je trouve la situation abérante, privée de droit à prêt bien qu'étant seule en respectant les conditions de revenu...

 

[hargneux]

Divorce ou séparation - décès – dissolution d’un pacte civil de solidarité
En cas de divorce ou de décès intervenus depuis l'année N-1, les revenus du demandeur sont calculés de la
manière suivante :
- si l'avis d'imposition permet d'individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple séparé
ou décédé, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte,
- dans le cas contraire, l'ensemble des revenus figurant sur l'avis d'imposition est divisé par deux afin de calculer
les revenus du demandeur

Pour moi, la dissolution du PACS n'est pas un obstacle au PTZ, dans la mesure où les revenus de chacun sont parfaitement identifiés.