PTZ et devoir (obligation) de conseil des banques ?

[Drktoon]

Bonjour à tous,

Je me demandais si les banques étaient soumises à une quelconque obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients concernant le prêt à taux zéro.

En effet, pour résumer notre situation, nous sommes 2 co-emprunteurs désirant acquérir un bien en VEFA en tant que résidence principale. Le bien en question est en fait une réhabilitation d'un local commercial en habitation. Nous avons vérifié les conditions à postériori (nous avons signé l'offre de prêt fin juillet 2015), et nous sommes bien éligible au PTZ.

Lors de notre demande, nous avions demandé à notre banque si nous pouvions bénéficier du PTZ. Celle ci nous a répondu que notre VEFA n'était pas une vraie "nouvelle construction" et que nous n'en bénéficierions pas... Nous les avons cru, et avons signé leurs offres de prêts (dont un prêt Paris à taux zéro).

Est-ce que le PTZ aurait dû nous être proposé comme l'a été le Prêt Paris à taux zéro ? Car manifestement, on nous a mal orienté... Y a-t-il un recours possible ? Peut-on revenir sur l'offre de prêt pour en inclure le PTZ après signature s'un prêt ? Je précise que nous n'avons pas encore fait d'appel de fond sur le prêt principal, mais uniquement sur l'apport et le Prêt Paris.

Merci par avance pour votre aide.

Olivier

 

[Aristide]

Bonjour,

Le projet d'achat et de transformation d'un local commercial (= "non initialement destiné à l'habitation") en une résidence principale personnelle fait effectivement partie des objets éventuellement éligible au PTZ.

Par contre ce n'est certainement pas un contrat de Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA) dont il s'agit; si cet immeuble était à la fois à usage d'habitation et professionnel, peut-être qu'il s'agit d'un "Contrat de Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)" ?

Si non c'est achat local professionnel classique plus devis de travaux de réhabilitation.

Les banques ont un devoir général de conseil et la transformation en logement d'un local non initialement destiné à l'habitation est assimilé a une construction.

Je vous suggère de revoir votre banque mais, à ce stade je suppose que toutes les formalités sont remplies y compris les signatures prêt/garantie/achat chez le notaire ?

Si c'est bien ainsi ce ne sera pas simple de revenir en arrière et il y aura des fais. A négocier avec votre banque.


Cdt

 

[Drktoon]

Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'un contrat de VEFA et d'une transformation de local commercial en habitation, c'est ce qui figure sur les documents officiels.

Effectivement toutes les formalités ont déja été validées. Je trouve cela surprenant que l'on ne puisse pas avoir de recours lorsqu'une erreur telle que celle-ci est constatée. En gros, le PTZ c'est fini pour nous, car à termes, nous ne serons plus primo accédants, sauf si nous redevenons locataires pendant 2ans... Et ce droit au PTZ nous à été sucré sur une mauvaise gestion de notre dossier.

Cordialement,
Olivier

 

[moietmoi]

Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'un contrat de VEFA et d'une transformation de local commercial en habitation, c'est ce qui figure sur les documents officiels.

Bonjour, je trouve surprenant aussi le fait que ce soit un contrat VEFA; ou alors l'ensemble des coûts des travaux ne sont pas intégrés dans le contrat, mais signés sur des devis à part? mais même dans ce cas cela me parait curieux;
bon l'avantage que vous avez dans ce cas, ce sont les frais de notaires réduits, et la garantie décennale..

Je trouve cela surprenant que l'on ne puisse pas avoir de recours lorsqu'une erreur telle que celle-ci est constatée

en fait je pense que vous n'avez aucun document écrit de la part de la banque concernant la décision de vous exclure du PTZ?

 

[Drktoon]

Bonsoir,

Il s'agit d'un VEFA mais vous avez raison, les travaux d'aménagements intérieurs ne sont pas compris dans la vente. Nous achetons un plateau brut destiné à un usage d'habitation mais selon moi il n'y a pas de différence ?

Non, nous n'avons pas de document signé effectivement, mais puisque nous sommes éligibles, la banque ne se doit-elle pas de nous signaler que nous pouvons bénéficier d'un tel avantage ? Cela fait partie de mon intérogation, n'a-t-elle pas un devoir de conseil envers ses clients ? Et de fait, en constatant que nous sommes bien éligibles à ce prêt, en déduire qu'une bourde à été faite à notre encontre ?

Merci encore.

Olivier