PTZ et concubinage

[Lucie___]

Bonjour à vous,

Je suis actuellement en concubinage avec M. et nous n'avons donc pas de déclaration fiscale commune. Il est d'ailleurs encore déclaré aux impots à une autre adresse.

Je souhaite faire un PTZ pour construire ma maison et me pose la question de si ces revenus vont entrer en compte dans le calcul ? Je serai la seule emprunteuse et propriétaire de la maison construite mais nous allons habiter ensemble.

Pouvez-vous m'éclairer ?

 

[Buffeto]

Je serai la seule emprunteuse et propriétaire de la maison construite mais nous allons habiter ensemble.

dans ces conditions pourquoi les revenus d'un concubin seraient ils pris en considération ?

les concubins ignorent la loi , donc la loi les ignore .

 

[Aristide]

Bonjour;

Ben..........si; pour l'obtention éventuelle du PTZ ce sont les revenus de tous les occupants qui sont pris en considération :

Code de la construction et de l’habitation

Article L31-10-4

Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;

e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 [lien réservé abonné].

Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

[lien réservé abonné]

Cdt