Provision pour participation aux bénéfices (PPB)

[john2]

Provision pour participation aux bénéfices (PPB), le dossier est déjà bien avancé ....
Bercy prêt à accéder aux demandes des assureurs vie

Lu aujourd'hui, qu'en pensez-vous ?
"La direction du Trésor a rédigé un projet d'arrêté pour pouvoir modifier les règles comptables des assureurs qui leur permettrait de prendre en compte en fonds propres la provision pour participation aux bénéfices."
L'article sur investir.fr [lien réservé abonné]

 

[Atys]

Le lobby des assureurs est plus influent que celui des épargnants

 

[jmi12]

La Provision pour participation aux bénéfices appartient aux épargnants. Les fonds propres appartiennent à l'entreprise et donc à ses associés. Même si la mesure envisagée est présentée comme une simple mesure technique destinée à permettre aux entreprises d'assurance de respecter les ratios de solvabilité qui leur sont imposés, je trouve un peu anormal et risqué qu'on assimile des postes de bilan, par nature totalement différents, ce qui permettra, si la mesure est adoptée, d'éviter aux associés des sociétés commerciales d'assurance de s'acquitter de leurs obligations et notamment de procéder aux apports en capital, lorsque la conjoncture l'impose.

 

[paal]

La Provision pour participation aux bénéfices appartient aux épargnants. Les fonds propres appartiennent à l'entreprise et donc à ses associés.

Et dans un organisme financier comme une compagnie d'assurances (qui peut avoir deux dettes distinctes, l'une qui appartient aux associés, et l'autre - hors capitaux propres et permanents qui se trouve libellée au nom d'épargnants qui auront effectué des versements sur des contrats d'AV, auxquels sont attachés la PPB), il y a alors rupture délibérée avec les principes comptables nationaux & internationaux …..

Même si la mesure envisagée est présentée comme une simple mesure technique destinée à permettre aux entreprises d'assurance de respecter les ratios de solvabilité qui leur sont imposés, je trouve un peu anormal et risqué qu'on assimile des postes de bilan, par nature totalement différents, ce qui permettra, si la mesure est adoptée, d'ÉVITER aux associés des sociétés commerciales d'assurance de s'ACQUITTER de leurs obligations et notamment de procéder aux apports en capital, lorsque la conjoncture l'impose.

Tout à fait d'accord sur le côté critiquable de ce mélange des genres ; logiquement cela devrait conduire les auditeurs et autres Commissaires aux Comptes de ces compagnies d'assurance, à une approbation avec RÉSERVE des comptes présentés ; c'est tellement gros que cela en devient grotesque !!

Et avec de telles pratiques, je n'ose anticiper la crédibilité des informations financières en matière d'engagements reçus ou donnés dans ces domaines (faisant partie du hors bilan ....)

 

[moietmoi]

La Provision pour participation aux bénéfices appartient aux épargnants

Pas si sûr.. qu'en est-il de la part de cette participation lors d'un rachat total en cours d'année?
A en lire un article d'un avocat sur l'argus de l'assurance concernant une autre règlementation (ANI) analysant les conséquences sur les différentes provisions , à propos de PPB :Les dispositions légales et réglementaires sont particulièrement succinctes. La loi impose simplement aux assureurs de « faire participer » leurs membres participants – et non les membres adhérents – aux excédents des opérations vie, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les conditions.

 

[paal]

Pas si sûr .... qu'en est-il de la part de cette participation lors d'un rachat total en cours d'année ?

Ce cas se trouve logiquement prévu selon les conditions générales du contrat ….

Mais ensuite, quelle idée de procéder à un rachat total du contrat, surtout si c'est durant le dernier bimestre de l'année ....

Il est rare de que procède à un rachat total en cours l'année, car tout contrat souscrit dispose et conserve son ancienneté, et on voit bien qu'on ne sait jamais ce qu'un assureur peut décider après coup ....

Donc, j'ai quelques contrats qui ne possèdent que le minimum nécessaire, pour que le contrat soit toujours vivant ; ensuite, et lorsque je pratique un rachat partiel sur un contrat, je le fais vers la Saint Valentin, et de fait, je ne perds alors au pire que quelques semaines de rémunération, ce qui ne m'apparaît pas dramatique ....

 

[moietmoi]

Ce cas se trouve logiquement prévu selon les conditions générales du contrat ….

Mais ensuite, quelle idée de procéder à un rachat total du contrat, surtout si c'est durant le dernier bimestre de l'année ....

Il est rare de que procède à un rachat total en cours l'année, car tout contrat souscrit dispose et conserve son ancienneté, et on voit bien qu'on ne sait jamais ce qu'un assureur peut décider après coup ....

je me suis mal exprimé:
il me semble qu'on ne peut pas dire que la PPB appartient aux assurés, entre autre car un assuré qui fait un rachat total, ne bénéficie pas de la PPB de l'année; Si une partie de la PPB lui appartenait, il toucherait après coup, après rachat total, et après cloture des comptes de l'année en cours de l'assureur, sa quote part des bénéfices;

 

[paal]

je me suis mal exprimé:
il me semble qu'on ne peut pas dire que la PPB appartient aux assurés, entre autre car un assuré qui fait un rachat total, ne bénéficie pas de la PPB de l'année; Si une partie de la PPB lui appartenait, il toucherait après coup, après rachat total, et après cloture des comptes de l'année en cours de l'assureur, sa quote part des bénéfices;

Un assuré qui procède à un rachat TOTAL, il prend la décision de ne plus être souscripteur de son contrat, et donc il renonce du même coup aux dispositions du calendrier de versement de la participation aux bénéfices que l'assureur décidera de distribuer ; mais cette participation continuera à appartenir à la collectivité des souscripteurs, pour ceux qui choisiront de le rester …..

Un petit article explicatif .....

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[moietmoi]

continuera à appartenir à la collectivité des souscripteurs

Eh non! c'est bien là la difficulté; nulle part dans la loi , il n'est dit le mot "appartenir"; il est dit:
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Article L331-3
Donc dans les comptes il ne s'agit en aucun cas de sommes qui appartiennent à quelqu'un d'autre, ce qui facilite le passage en fonds propres envisagé!!! (Cependant , actuellement ,on provisionne la future dépense)

 

[paal]

Eh non! c'est bien là la difficulté; nulle part dans la loi , il n'est dit le mot "appartenir"; il est dit:
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Article L331-3
Donc dans les comptes il ne s'agit en aucun cas de sommes qui appartiennent à quelqu'un d'autre, ce qui facilite le passage en fonds propres envisagé!!! (Cependant , actuellement ,on provisionne la future dépense)

Alors certes, le mot "appartenir" ne figure ni dans le décret de 2015, ni dans l'article L331-(et l'ensemble de ses alinéas) du code des Assurances, mais dans les faits, cette provision est à reclasser au titre des dettes présentes en fin d'exercice (civil pour les compagnies d'assurances), et cela au titre des contrats en cours de validité (dont les droits appartiennent aux souscripteurs) ....

Mais l'article que je vous ai soumis présente l'avantage de fournir une version plus simple au commun des mortels, afin qu'ils parviennent à y comprendre un tant soit peu quelque chose, sans avoir recours à un professionnel du droit ou de l'expertise comptable pour y parvenir ....

Maintenant, et si l'on se retrouve de fait dans un situation de spoliation en raison d'un artifice de comptabilisation, les assureurs n'ont qu'à suivre l'exemple de Generali, et donc en conséquence de réduire à la portion congrue le rendement d'un support en Euros ordinaire, je comprendrais volontiers que ces souscripteurs-là, ils procèdent à une sortie plus ou moins progressive de leurs contrats ….

Décollecte sensible sur l'assureur en cause, et plus de tracasseries sur des problèmes de solvabilité .....

Alors ensuite, je sais bien que dans la direction d'une entreprise (qu'elle soit d'assurance ou d'un autre domaine), il existe des pratiques plus ou moins recommandables de présenter ou travestir la réalité économique, mais justement, c'est à des professionnels de l'expertise comptable que sont les Commissaires aux Comptes qu'il appartient d'approuver, de rejeter ou d'accepter avec réserve des comptes qui ne respectent pas les concepts de sincérité ou d'image fidèle ....

Et autoriser un artifice de présentation sous prétexte qu'autrement, l'assureur ne présenteraient plus de critères suffisamment probants en matière de "solvency", semble tout ce qu'il y a de criticable (et pour moi, c'est même répréhensible .....)

 

[jmi12]

Je ne pensais pas déclencher une telle polémique en disant que la PPB appartenait aux épargnants. J’ai bien sûr schématisé en faisant le parallèle entre la PPB qui est une provision (qui n’appartient donc à personne) et les fonds propres dont les actifs correspondants sont la propriété de l’entreprise. Je reconnais volontiers que la PPB n’appartient pas aux épargnants, mais les sommes qu’elle sert à couvrir doivent être reversées à la collectivité des épargnants dans les 8 ans. C’est pour cela que j’ai affirmé, comme cela est dit dans de multiples articles, que la PPB appartenait aux épargnants. Dans ces conditions, pour être agréable à moietmoi, je veux bien reconnaître que les réserves correspondant aux PPB ne sont pas la propriété des épargnants. Par contre et même si les assurés ne bénéficient pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de la participation aux résultats, la compagnie d’assurance est actuellement dans l’obligation de reverser les sommes couvertes par la provision à la collectivité des assurés dans les 8 ans de sa constitution, ce qui m’avait permis de dire en simplifiant que la PPB appartenait aux épargnants.
Cette petite gesticulation sémantique mise à part, il reste que l’assimilation de la PPB à des fonds propres pour assurer le respect des ratios de solvabilité de entreprises d’assurance n’est pas neutre, me semble-t-il, même si les assureurs avaient déjà beaucoup de latitude dans l’attribution de la PPB, la réglementation permettant notamment l’attribution à de nouveaux contrats, afin de stimuler la commercialisation et donc en lésant les épargnants ayant contribué à la réalisation des bénéfices provisionnés.
L’assimilation de la PPB à des fonds propres, pour le respect des ratios de solvabilité, fait courir le risque de voir, à terme, les épargnants écartés de tout droit de regard sur les bénéfices provisionnés qui deviendraient la propriété de l’entreprise, celle-ci étant déchargée de toute obligation de restitution aux assurés.
Les dernières déclarations de Bercy montrent que le sujet est sensible et que les modifications envisagées ne remettraient pas en cause l’obligation faites aux assureurs de restituer aux assurés les sommes provisionnées. [lien réservé abonné]

 

[paal]

…….
L’assimilation de la PPB à des fonds propres, pour le respect des ratios de solvabilité, fait courir le risque de voir, à terme, les épargnants écartés de tout droit de regard sur les bénéfices provisionnés qui deviendraient la propriété de l’entreprise, celle-ci pouvant être alors déchargée de toute obligation de restitution aux assurés.

Oui, et ce serait alors un changement assez fondamental dans les conditions d'application des contrats conclus ….

Les dernières déclarations de Bercy montrent que le sujet est sensible et que les modifications envisagées ne remettraient pas en cause l’obligation faite aux assureurs de restituer aux assurés les sommes provisionnées.

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Souhaitons que cette remise en cause ne devienne pas d'actualité et que le code des assurances ne devienne pas modifié en conséquence par le législateur .....

 

[Buffeto]

je suppose que les associations d'assurés et de consommateurs vont bien ruer dans les brancards , non?

 

[jmi12]

Oui, j'espère. Le gouvernement qui a suffisamment à faire actuellement avec sa réforme des retraites avance avec prudence, me semble-t-il.