Prorogation convention cosse louer abordable

timoko

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Bonjour à la communauté
Je viens d'apprendre qu'il n'est plus possible de proroger avec l'Anah les conventions cosse depuis le 31/12/2023 . La prorogation était une possibilité lors de la signature de la convention initiale mais a été supprimé en catimini à la fin de l'année dernière . A la fin de cette convention , je vais donc me retrouver avec un logement dont le loyer est très bas ( convention à loyer social avec intermédiation locative) avec pour solution ,soit de continuer à louer très bas et payer plein pot des impôts , ou d'augmenter le loyer au niveau du marché que mon locataire ne pourra pas assumer , ou encore de vendre en prévenant le locataire 6 mois avant ( ce que je ne souhaite pas car je m'entends très bien avec ce locataire qui aurait sans doute de grosses difficultés à retrouver un logement dans ce cas ) . Le loc'avantage n'est autorisé que s'il y a changement de locataire , le Lmnp compliqué à mettre en place sans changement de locataire... Que faire ? C'est embêtant pour moi mais surtout pour mes locataires avec 3 enfants . Je ne sais pas comment je vais l'annoncer à la fin de la convention. L'état se rend t'il compte dans quelle situation il met mes locataires ?
Que pensez-vous de cette situation ? Y a t'il des solutions qui m'échappent ?
D'avance merci .
 
Bonjour,
Vous louez à une association en intermediation ou directement aux occupants ?
 
Bonjour
A une association en intermédiation locative
 
timoko a dit:
L'état se rend t'il compte dans quelle situation il met mes locataires?
Non..
Des millions de locataires vont se retrouver à la porte au 31/12/24, dont beaucoup logés sous une forme ou une autre par l'état..et l'état ne s'en rend pas compte..
A l'inverse pour une de mes locations le loyer loc avantages est supérieur au loyer encadré : tout propriétaire qui loue a droit a Loc avantages.. l'état s'en rend il compte? Non .
timoko a dit:
a t'il des solutions qui m'échappent ?
Je ne sais pas. As tu contacter l'organisme de conventionnement, l'association ?
 
timoko a dit:
Bonjour
A une association en intermédiation locative
Sinon je veux être vicieux, je vous dirais de contacter SOLIHA qui est en charge il me semble de toute l'intermédiation sur le territoire. Vous leur expliquez la situation, et vous essayez de voir si un changement d'association avec le même occupant est envisageable.
Voyez aussi avec l'ANAH, en leur mettant sous le nez l'aberration et votez s'ils veulent proroger votre convention.
 
en fait le logement est sous mandat de gestion SOLIHA en intermédiation locative sous convention à loyer social . J'ai reçu pour réponse de l'ANAH à ma demande de prorogation que ce n'était plus possible à compter du 1 janvier 2024 en application de l'article110 de la loi 2023-1322 de finances de 2024 du 29 décembre 2023 .
 
La logique serait de vendre le logement au terme de la convention , les règles sont changées par l'état sans se soucier des conséquences , il aurait respectueux ( pour le proprio mais surtout pour le locataire ) que la convention puisse au moins continuer à s'appliquer après son expiration tant que le locataire de départ reste en place . J'ai l'impression que les lois sont pondus par une élite hors sol 😠
 
timoko a dit:
La logique serait de vendre le logement au terme de la convention , les règles sont changées par l'état sans se soucier des conséquences , il aurait respectueux ( pour le proprio mais surtout pour le locataire ) que la convention puisse au moins continuer à s'appliquer après son expiration tant que le locataire de départ reste en place . J'ai l'impression que les lois sont pondus par une élite hors sol 😠
C'est hors-sol
Demandez à Soliha la possibilité d'un nouveau Bail Loc'Avantage avec 1 nouvelle association en locataire
 
timoko a dit:
J'ai l'impression que les lois sont pondus par une élite hors sol 😠
Ton impression est malheureusement partagée ...
 
Cela ne serait possible que si mon locataire actuel part de lui-même et dans ce cas soit je vendrais ou ferais du LMNP au réel .
De toute façon ,Mon locataire n'a pas l'intention de partir je vois peut-être une solution qui consisterait de résilier son bail en location nue pour un bail en LMNP mais est-ce légal ?
 
Votre locataire est l'occupant ?
En intermediation je croyais que le locataire était une association désignée par soliha (c'est le cas pour 2 appartements que je loue).
D'ailleurs le 1e était via Solibail, j'ai prolongé 1 fois, on a fait des travaux de ravalement ouvrant droit à subvention et je devais me réengager pour 9 ans, mais via LocAvantage. Ça ne pose aucun souci alors que j'ai le même locataire à priori (association)
 
C'est toujours possible de passer d'un bail nu à un bail meublé, et profiter du statut LMNP (au réel) qui évite d'être trop fiscalisé. Mais avec l'intermédiation de l'association, ça va sans doute bloquer.

Sinon, c'est légal de passer d'un bail nu à un bail meublé. Tu peux par exemple racheter les meubles de l'occupant contre 1 mois de loyer par exemple, et passer en bail meublé, et au LMNP au Réel.
 
@timoko j'ai parcouru rapidement les articles abrogés et modifiés par la loi 2023-1322 article 110, je n'ai rien vu sur le conventionnement ANAH. Pouvez-vous leur demander quel article précis du CGI est concerné et stipule l'impossibilité de passer sous un nouveau conventionnement ?
 
5° Le dernier alinéa du m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;
 
Il semblerait que la convention continue de s'appliquer jusqu'à la fin du bail en cours si celui-ci se termine après la fin de la convention. Serait-il possible de faire un nouveau bail très long sur la durée 9 ans par exemple ( avec pour argument de baisser le loyer avec le même locataire ) . Bien entendu , si c'est possible , le nouveau bail devrait être établi avant la fin de la convention , ce qui permettrait de prolonger la convention automatiquement par la durée du bail de 9 ans . A vos avis éclairés. Merci .
 
Si c'est le cas c'est une bonne nouvelle.
Avez-vous les sources officielles ?
Il faudrait avoir des écrits de l'Anah idéalement
 
Bonjour à tous,

Je viens de m'entretenir avec une responsable de SOLIHA. Le problème a été remonté à la DRIL, à priori Bercy et le Ministère du logement ne se sont pas concertés pour changer...
Des réponses contradictoires sont données entre l'ANAH, le Trésor public et les entités donc ils prennent le dossier en main pour éviter la catastrophe.

Je vous tiens informés quand j'en sais davantage. A priori il est urgent de ne rien faire...
 
@Kizzo très bonne initiative , je vais également contacter ma responsable SOLIHA Gironde qui me gère quelques biens
 
Kizzo a dit:
Trésor public et les entités donc ils prennent le dossier en main pour éviter la catastrophe.
Ah si l'URSSAF et le fisc pouvaient faire pareil sur les conditions d'assujettissement des meublés...!
 
Bonjour,
Je viens d'avoir le service "contrôles" de mon centre des impôts. Ce dernier m'a confirmé qu'aucune disposition n'avait été prévue pour le devenir des conventions "borloo ancien" ou cosse "louer abordable". Pas de prolongation des conditions de la convention jusqu'au terme du bail. Pas de possibilité de passer en Loc Avantage (uniquement pour les nouveaux baux). Donc, libre au bailleur d'augmenter le loyer à sa guise ou de reprendre son bien avec un préavis de 6 mois. Comment mieux s'y prendre pour créer de la précarité et tirer le prix des loyers vers le haut ?
VIVE LA FRANCE !!!!!
 
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