Procuration - Droits des banques

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Notre maman doit intégrer prochainement un ehpad. Nous sommes 6 enfants. En concertation familiale, il a été décidé qu'une de mes soeurs aurait une procuration sur le compte de notre mère. Notre maman a signé la procuration. La banque met une certaine opposition en disant qu'elle va faire venir quelqu'un de chez eux, rendre visite à notre mère actuellement hospitalisée pour la questionner et savoir si elle avait toute sa "tête" lorsqu'elle a signé cette procuration. Est-il habilité à le faire ? Est-ce un médecin qui doit le faire ? Merci à vous pour vos réponses. Cordialement

 

[hargneux]

Si la banque a un doute elle peut effectivement se déplacer à 2 pour aller voir la personne.
Elle a également le droit de refuser la procuration.
Elle peut également faire un signalement auprès du procureur qui pourra diligenter une enquête sociale.

Si vous voulez avoir la tranquillité d'esprit vous pouvez faire une procuration notariée, voir avec un notaire pour connaitre ses émoluments mais parfois quelques euros valent bien la paix.

 

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Merci beaucoup pour cette réponse très claire et très rapide.
Acceptez mes cordiales salutations.
Bien à vous

 

[paal]

Si vous voulez avoir la tranquillité d'esprit vous pouvez faire une procuration notariée, voir avec un notaire pour connaître ses émoluments mais parfois quelques euros valent bien la paix.

Affirmatif, c'est probablement la meilleure solution, si votre mère peut se déplacer et/ou sortir ponctuellement de son Ehpad ....

 

[nono52]

B

Notre maman doit intégrer prochainement un ehpad. Nous sommes 6 enfants. En concertation familiale, il a été décidé qu'une de mes soeurs aurait une procuration sur le compte de notre mère. Notre maman a signé la procuration. La banque met une certaine opposition en disant qu'elle va faire venir quelqu'un de chez eux, rendre visite à notre mère actuellement hospitalisée pour la questionner et savoir si elle avait toute sa "tête" lorsqu'elle a signé cette procuration. Est-il habilité à le faire ? Est-ce un médecin qui doit le faire ? Merci à vous pour vos réponses. Cordialement

Bonjour,
Faites attention à ce qu'on ne vous "impose" pas une tutelle pour votre maman.

 

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changement de situation ! l'assistante sociale nous informe qu'après avoir discuté avec notre maman elle n'était pas en situation mentale à signer une procuration. Il nous est proposé une "habilitation familiale". Nous commençonc à ne plus rien comprendre ! au secourssssssssssss

 

[gm43]

changement de situation ! l'assistante sociale nous informe qu'après avoir discuté avec notre maman elle n'était pas en situation mentale à signer une procuration. Il nous est proposé une "habilitation familiale". Nous commençonc à ne plus rien comprendre ! au secourssssssssssss

L'habilitation familiale est moins lourde à gérer qu'une tutelle. Vous pourrez faire les mêmes choses qu'avec une procuration.

 

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merci pour votre réponse ! je vous tiens au courant si vous voulez bien
acceptez mes cordiales salutations
bien à vous

 

[Buffeto]

! l'assistante sociale

???? se prend elle pour un médecin ?

 

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Oui effectivement elle doit se prendre pour le médecin ! Nous avons un rendez-vous avec la Banque mardi prochain. Dans l'immédiat, nous avons par anticipation préparer un document pour une demande d'habilitation familiale. Merci pour vos réponses qui sont très précieuses. Je vous souhaite une excellent journée près des vôtres. Cordialement

 

[paal]

Oui effectivement elle doit se prendre pour le médecin !
Nous avons un rendez-vous avec la Banque mardi prochain.
Dans l'immédiat, nous avons par anticipation préparé un document pour une demande d'habilitation familiale.

Cette demande doit être autorisée par un juge des tutelles, sur la base d'un certificat délivré par un médecin agréé auprès des tribunaux attestant d'une atteinte mentale ou corporelle ; serait-ce donc le cas ??

La banque qui s'oppose à une simple procuration serait-elle la seule qui soit proche du domicile de votre mère ??

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[MChat]

Oui effectivement elle doit se prendre pour le médecin !

En effet pour obtenir une habilitation familiale, un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal est nécessaire.