Problème montage financement avec PTZ

[thib26]

Bonjour à tous,

Voilà je vous expose mon problème en espérant avoir des réponses concrètes car je n'ai rien trouvé sur le net.

Nous souhaitons faire construire avec ma conjointe.Nous vivons en concubinage et avons 2 enfants. Nous sommes tous les 2 primo-accédants.
Nous financerions le projet à hauteur de 50% chacun. Ma conjointe apporterait sa part sans financement. Je serai donc le seul à emprunter et nous souhaitons tous les deux que je sois le seul emprunteur.
Ma banque me refuse le montage de mon financement avec le PTZ sans que ma conjointe soit co-emprunteuse. Sous prétexte que c'est la loi et qu'il n'est pas possible que je bénéficie du PTZ seul à partir du moment où nous serons tous les 2 propriétaires.

Je vous remercie par avance pour vos avis sur la question.

 

[Aristide]

Bonjour,

Sous prétexte que c'est la loi et qu'il n'est pas possible que je bénéficie du PTZ seul à partir du moment où nous serons tous les 2 propriétaires.

L'alinéa N°3 du "3°" de l'article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

"Les opération des "1°" (= construction/acquisition neuve) et "2°" (= acquisition ancien) peuvent le cas échéant, être réalisées :
....
....
lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de le totalité des autre parts de celui-ci"

NB) - Il est bien question de l'emprunteur et non pas des acquéreurs.

En lecture directe ce texte ne répond pas directement à la question.

C'est l'hypothèse de deux propriétaires qui détiennent par exemple 50% chacun de leur résidence principale.

Si l'un des eux, en empruntant, se porte acquéreur des 50% appartenant à l'autre propriétaire; donc pour obtenir 100% de la propriété, il est éligible au PTZ.

Mais en lecture indirecte, en raisonnant à l'envers, ce texte pourrait-être interprété comme une impossibilité de prétendre au PTZ si les emprunteurs ne détiennent pas 100% de la propriété

Or, dans vore cas, votre compagne n'est pas co-emprunteur.

Je ne sais si cette interprétation est bonne ni si c'est sur ce texte que votre banque se base.

Mais dire "que c'est la loi" n'est pas une réponse satisfaisante.

Je vous suggère donc de lui demander sur quel texte officiel (loi - décret-arrêté - Circulaire ministérielle - Avis SFGAs...et non pas une directive interne) elle se base.

Mais, parallèlement je vous invite également à interroger l'ADIL de votre département s'il en existe une; à défaut ANIL paris.

Il va sans dire que les réponses des uns et des autres nous intéresseraient.

Ceci étant, au-delà des seuls aspects réglementaires liés au PTZ, il y a d'autres raisons qui, de par le montage envisagé, peuvent entraîner une réticence, voire un refus de votre banque.

D'abord si elle exige une garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) une telle garantie ne pouvant s'inscrire que sur un bien dans son ensemble (donc impossible sur une seule quote part de 50%) la banque exigera du co-acquéreur non emprunteur qu'll donne sa caution hypothécaire et, très souvent, sa caution solidaire.

Ensuite, dans une telle situation, pour se préserver d'éventuels risques ultérieurs de non paiments, il est très fréquent que les banques exigent que les co-acquéreurs soient également co-emprunteurs solidaires.

Mais ce sont alors des décisions internes à chaque banque sans aucun lien avec l'éventuelle éligibilité au PTZ.

cdt

 

[thib26]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai beau eu regardé sur les différents sites qui parlent du PTZ et les simulateurs, aucun ne fait référence à l'obligation d'être 2 emprunteurs. La réglementation autour du PTZ reste assez flou je trouve.
Je pense aussi comme vous que la banque veut que nous soyons 2 sur le prêt ...
Hier j'ai eu un appel de ma conseillère qui m'a trouvé un autre problème pour bénéficier du PTZ. Nous passons au niveau du revenu fiscal de référence, mais elle a fait un calcul où elle divise le montant du projet par 9 et ce résultat est inférieur au RFR, donc d'après elle nous ne sommes pas éligible. Je croyais qu'il fallait prendre le plus élevé des deux pour l'éligibilité. Jamais entendu parlé de ce problème de différence entre les 2 !

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous passons au niveau du revenu fiscal de référence, mais elle a fait un calcul où elle divise le montant du projet par 9 et ce résultat est inférieur au RFR, donc d'après elle nous ne sommes pas éligible. Je croyais qu'il fallait prendre le plus élevé des deux pour l'éligibilité. Jamais entendu parlé de ce problème de différence entre les 2 !

???

Ce doit être le contraire.

La règle est bien que l'on prenne le montant le plus élevé entre :

+ La somme des revenus fiscaux de référence année "A-2" de toutes les personnes qui occuperont le logement (donc les vôtres + ceux de votre compagne).

Et

+ Le montant finançable de l'opération divisé par neuf.

Pour être éligible au PTZ, cette somme la plus importante des deux ci-dessus indiquées doit être inférieure au plafond défini par la réglementation.

Cdt

 

[thib26]

Ma conseillère me dit que la somme du projet divisée par 9 est inférieur au RFR et que donc je ne suis pas éligible !
C'est prévu que je consulte ailleurs mais j'aurai quand même voulu savoir si je suis éligible ou non au PTZ.

 

[Aristide]

Je vous ai expliqué ci-dessus que c'est le montant le plus élevé entre :

+ La somma des revenus fiscaux de référence "A-2"

ET

+ Le montant finançable de l'opération divisé par neuf.

=> qui, comparé au plafond réglementaire, indique si vous êtes eligible ou non au PTZ.

Donc, soit vous avez mal compris; soit votre conseillère ne connaît pas son travail.


Cdt

 

[thib26]

Oui normalement j'ai bien compris.
Que ce soit le RFR ou le montant du projet divisé par 9, on est dans les 2 cas inférieur au plafond.
Ce qui prouve que ma copine conseillère ne connaît pas bien le sujet...