dragon-666
Contributeur
Bonjour à tous
Il est indiqué dans les modalités de déblocage anticipé que,pour un évènement, seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de l'évènement peuvent être débloqués.
Une grande partie du contenu de mon PEE a été versé le 01/05/09
Mon contrat de réservation a été signé le 27/04/09
La signature chez le notaire se fera le 25/08/09
Le CIC maintient que la "date de l'évènement" correspond à la signature du contrat de réservation
. Pour moi, je ne deviens propriétaire qu'à la signature chez le notaire. Je pense donc que cette date peut être retenue comme "date d'évènement" 
.
Y aurait-il quelqu'un qui sait laquelle de ces deux dates prévaut (ou si on peut choisir indiféremment une des deux) ?
Il est indiqué dans les modalités de déblocage anticipé que,pour un évènement, seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de l'évènement peuvent être débloqués.
Une grande partie du contenu de mon PEE a été versé le 01/05/09
Mon contrat de réservation a été signé le 27/04/09
La signature chez le notaire se fera le 25/08/09
Le CIC maintient que la "date de l'évènement" correspond à la signature du contrat de réservation
. Pour moi, je ne deviens propriétaire qu'à la signature chez le notaire. Je pense donc que cette date peut être retenue comme "date d'évènement" . Y aurait-il quelqu'un qui sait laquelle de ces deux dates prévaut (ou si on peut choisir indiféremment une des deux) ?
