Bonjour,
Ce sujet a été abordé de nombreuses fois sur ce forum.
Si des parents ouvrent et alimentent un PEL (ou autre produit d'épargne) à leur enfant mineur ce produit (épargne + droits acquis) sont la propriété dudit enfant mineur.
Les parents ont certes un pouvoir d'administration/gestion mais pas un pouvoir de disposition.
Pour utiliser les fonds appartenant donc à l'enfant mineur et les droits à prêt qui lui appartiennent il sera nécessaire que les deux parents donnent leur signature pour accord et - normalement - obtiennent aussi l'accord du juge des tutelles. C'est lui qui appréciera si l'opération sert les intérêts du mineur ou - au minimum - ne va pas à l'encontre de ses dits intérêts.
Certains réseaux respectent strictement ces formalités mais il n'est pas certain - à leurs risques et à ceux des parents si ultérieurement l'enfant concerné conteste - qu'il en soit ainsi pour tous ?
Une source de conflits avec leurs enfants devenus majeurs
À partir de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents.
La Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution de sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son Plan d’épargne logement.
Et, précisait la Cour, l’enfant n’avait pas à prouver que ces sommes lui appartenaient, la mère devant justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes alors qu’il était mineur (cass. civ. 1re n °07-16389 du 9.7.08 ).
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Un autre problème réglementaire pourrait s'en suivre.
Votre souhait est de percevoir la prime d'Etat et pour ce faire vous devez solliciter un prêt en utilisant un minimum de droits acquis.
Mais le taux de ces prêts PEL n'étant pas intéressant par rapport aux taux du marché actuel votre intérêt serait de solliciter le prêt PEL minimum soit le montant le plus élevé entre :
+ 150€
Et
+ Le montant - fonction de la durée retenue - possible avec utilisation de 37,50€ de droits pour l'objet "travaux réparation/amélioration" (22.50€ si travaux économie énergie)
Outre le fait que vous devez obtenir la cession des droits de votre enfant mineur, une des règles concernant ces cessions est que le bénéficiaire (= vous) utilise
en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir utiliser ceux provenant d'une cession.
De ce fait - fonction de vos propres droits - vous pourriez donc devoir emprunter un montant bien plus important que le minimum réglementaire et ce, bien que le taux ne soit pas intéressant.
Un calcul serait donc à faire afin de vérifier que - sur la durée du prêt - le surplus d'intérêts payés n'atteigne pas le total des primes versées.
Cdt
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