Bonjour,
Vidal33 a dit:
Ma conseillère bancaire CMO m'a donné le taux de 2,5%pour un éventuel prêt PEL.Celui ci a été ouvert en mars 2013 et je pense que ce taux est érroné.
Qu 'en est il?
Pour un PEL ouvert en mars 2013, 2,50% c'est le taux de rémunération de l'épargne que vous avez perçu.
Dès lors, les frais de gestion
maximum (***) permis pour cette génération étant de 1,70% le taux du prêt serait au plus de 4,20%
actuariel car la réglementation EL impose ce mode d'affichage.
En pratique cela signifie qu'il faut le convertir en
taux proportionnel pour le comparer au taux des autres crédits soit, pour des échéances mensuelles, 4,121125....% qui servira tant au calcul des échéances que des intérêts compris dans lesdites échéances
(***) - Ce qui signifie que, en théorie, ces frais de gestion sont négociables.
Vidal33 a dit:
Elle m 'a dit qu 'il y avait des frais de dossier en cas de prêt PEL:est ce le cas généralement?
Strictement interdit par la réglementation en vigueur.
Voir circulaire ministérielle du 16 février 1982 = application décret N°801031 1u 16/12/1980 - JORF du 3 mars 1982 - page 755 - Chapître II - Paragraphe N°3 (bas page à droite).
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Circulaire du 16 février 1982 relative à l'application du décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 portant aménagement du régime
de l'épargne-logement.
..........
Il est rappelé que les établissements prêteurs ne sont pas fondés à faire supporter aux bénéficiaires de prêts d’épargne-logement de tous régimes (comptes et plans) d’autres charges au titre de droits d’instruction, de frais de dossier ou de frais afférents à la remise de l’offre de prêt prévue par les lois du 10 janvier 1978 et du13 juillet 1979 relatives à là protection des emprunteurs.
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Vidal33 a dit:
Quel est le taux net d'un PEL à 2,5%après 12 ans lorqu'on est taxé à l'IR AU TAUX DE 11%?
Prélèvement sociaux de 17,20% + IRPP de 11% = retenues de 28,20%
=> Taux net de 2,50% x (100% - 28,20%) = 1,795%
Cdt
