prêt PEL et remboursement anticipé

[PierreP]

Bonjour à tous,

A priori, on peut lire sur la toile des informations qui sont probablement erronées

Pas de pénalités en cas de remboursement anticipé (source cyberpret.com)

...et en principe il n'y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé. (source bien-emprunter.fr)

et des informations qui semblent correctes mais peu précises
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Le remboursement anticipé du prêt est possible mais, si le contrat le prévoit, une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée.

Heureusement, cet échange sur cBanque est fort intéressant
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/penalites-remboursement-anticipe.9102/

Par contre si vous avez utilisé ce prêt épargne logement à financer des travaux dont le montant est au plus égal à 21.500€, au regard de la règlementation ce n'est plus un prêt immobilier mais un prêt consommation et, dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

Avez-vous des précisions à apporter à ce sujet ? Entre 2003 et 2013, les pratiques des banques ont-elles évoluées ?

Quelle serait la catégorie d’un prêt de 5 000 € (sur qqs années) pour acquérir qqs parts de SCPI ?
Investissement immobilier = prêt immobilier ?
Faible montant, faible durée = prêt à la consommation ?

Merci pour votre point de vue

Pierre

 

[Aristide]

Bonjour,

Les prêts épargne-logement sont régis par le code de la consommation lequel traite des crédits immobiliers et des crédits à la consommation et assimilés.

Par "assimilés" aux prêts à la consommation il faut comprendre les prêts destinés à financer les travaux immobiliers dont le montant (= montant des dépenses donc et non pas montant du prêt) est inférieur à un certain seuil déterminé par la réglementation.

Avant le 01/05/2011, date d'application de la loi N° 201-737 du 01/07/2010 modifiant le code de la consommation ce seuil étai fixé à 21.500€.
A compter du 01/05/2011 le nouveau seuil de ces dépenses est fixé à 75.000€

Donc, antérieurement, un crédit pour financer des dépenses de travaux immobiliers d'au plus 21.500€ était considéré comme un prêt à la consommation et ne pouvait donner lieu à indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Depuis le 01/0582011, non seulement il faut que le montant de la dépense financé soit au plus égal à 75.000€ pour être considéré comme un prêt à la consommation mais - désormais - il est aussi autorisé de prendre des indemnités de remboursement anticipé (***).

Dans tous les autres cas, un prêt épargne-logement est considéré comme un prêt immobilier et, comme tous les autres, les indemnités de remboursement anticipé sont possibles (***).

Il est vrai qu'à une époque passée, contractuellement, certaines banques exonéraient leurs emprunteurs EL de ces IRA; mais c'était une faveur et non pas une obligation.

Le prêt pour achat de SCPI - qui ne constitue pas des travaux - ne pourra donc - quel que soit son montant - être assimilé à un prêt à la consommation. Ce sera un crédit immobilier soumis à indemnité de remboursement anticipé sauf si la banque prêteuse vous en exonère par contrat.

(***) Les règles de calcul et de plafond de ces IRA sont spécifiques à chacune des deux catégories de crédit.

Cdt

 

[PierreP]

Merci Aristide

Votre réponse est claire, précise et documentée

Merci