pénalités remboursement anticipé ?

gorgorbe

Nouveau membre
Bonjour,

Mon conseiller m'a indiqué que pour le pret PEL il y avait des pénalités de remboursement anticipé.

Je pensais au contraire que les prets PEL n'en avaient pas.

Qui a raison ? Est-ce que chaque banque est libre ou non d'en appliquer ? Est-ce négociable pour le prêt PEL ?

Merci de votre aide

Gorgorbe
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
S'il s'agit d'immobilier, votre conseiller à raison.
Les prêts épargne logement sont soumis, comme les autres, au code de la consommation.

S'il s'agit d'un prêt immobilier, l'indemnité (et non pas la pénalité) de remboursement anticipé est est fixée par la règlementation à "Un semestre d'intérêts au taux du prêt avec un plafond de 3% du capital restant dû avant remboursement"

Par contre si vous avez utilisé ce prêt épargne logement à financer des travaux dont le montant est au plus égal à 21.500€, au regard de la règlementation ce n'est plus un prêt immobilier mais un prêt consommation et, dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

Bien entendu il est toujours possible de tenter une négociation avec sa banque.

Cordialement,
 

kenko82

Contributeur régulier
A tord les gens pensent que les prêts PEL ou CEL sont légalement exonérés de frais de dossiers ou d'IRA, ce qui n'est pas le cas. Certaines banques n'en prennent pas sans négociation mais pas toutes.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Pas tout à fait d'accord kenko82.

Les frais de dossier sont bien interdits en épargne logement ainsi que les parts sociales pour les réseaux mutualistes;
Cordialement
 

fannyG.

Nouveau membre
bonjours ,
jaimerai savoir si vous savez quel article de loi réglemente les indmnité sur les pret a taux variable .
Merci
 

Aristide

Top contributeur
bonjours ,
jaimerai savoir si vous savez quel article de loi réglemente les indmnité sur les pret a taux variable .
Merci

Bonjour,
Les articles du code de la consommation ci-dessous concernent tous les prêts immobiliers qu'ils soient à taux fixe, variable ou révisable.

Code de la Consommation
Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ticle=LEGIARTI000006292463&dateTexte=20091204

Article R312-2
En vigueur depuis le 3 Avril 1997
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997.

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R-312-2-du-Code-de-la-consommation/A133132/

Cordialement
 

sevaepa

Contributeur
La politique des banques est donc libre sur le sujet. En général c'est par défaut pénalités de RA en tx fixe (avant négociation bien sûr), pour les variables certaines banques ont pu (je ne sais pas si c'est tjrs le cas) proposer des prêts variables sans pénalités (au CA par exemple sur les capés +2 et +3).
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Hormis les prêts à taux zéro qui, de par la règlementation, en sont exemptés, tous les crédits immobiliers sont susceptibles d'être assiortis d'Indemnités de Remboursement Anticipé (I.R.A.) - même le prêts épargne-logement - et ceci que les taux soient fixes ou revisables.

Partant de là, certains Etablissments ont décidés de ne pas faire payer ces I.R.A.
=> Pour certains prêts à taux révisables
=> Pour les prêts épargne-logement (de plus en plus rare)

De toutes façon, il est toujours possible de négocier avec sa banque afin d'obtenir une suppression - partielle ou totale - de ces I.R.A. dont le montant maximum est fixé par le code de la consommation dont les articles vous ont été fournis dans un post précédent.

Cordialement,
 
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