Prêt à taux zéro suite mutation professionnelle

[Poulz]

Bonjour tout le monde,


Je commence à faire le tour des banques suite à mon futur projet de construction.


J'ai vendu mon bien en octobre 2009 auquel j'avais obtenu un prêt à taux 0%.
J'ai remboursé l'intégralité de mon prêt ainsi que ce fameux PTZ car la banque m'a refusé le transfert de prêt sur la nouvelle acquisition.


Etant donné que les conditions pour obtenir à nouveau le PTZ, il faut justificier de la non propriéte durant les deux dernières années.

Or ma banquière m'a affirmé que je pouvait y prétendre à nouveau car j'ai vendu mon bien suite à une mutation professionnelle (fonctionnaire).

J'ai regardé sur le net et j'ai pas trouvé grand chose mise à part :

"Les conditions d’attributions :
il faut être primo-accédant ou renouveler sa résidence principale pour cause de mutation professionnelle. Répondre à certaine catégorie de revenu et l'emprunteur doit justifier son statut de non-propriétaire."

Quen pensez vous ??? Merci

 

[hargneux]

A priori cela ne figure pas dans les exceptions :

Cas particuliers
Mobilité professionnelle
Un emprunteur bénéficiaire d’un prêt à 0 % qui change de résidence principale pour raisons professionnelles ne
peut plus solliciter un Nouveau Prêt à 0 %.
Transfert en cas de nouvelle acquisition
Lorsque le bénéficiaire d’un Nouveau Prêt à 0 % vend le logement financé pour acquérir un nouveau logement
répondant aux critères des opérations finançables en Nouveau Prêt à 0 %, le prêt peut être transféré sur le
nouveau logement et continue à être remboursé sans changement. Le plafond de ressources n’a pas à être
recalculé lors d’un transfert. En conséquence, le transfert n’est possible que s’il concerne strictement les mêmes
personnes.
Le transfert doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la vente du 1er logement.
L’établissement prêteur est libre d’apprécier les nouvelles garanties qu’il entend prendre

Exceptions
La condition relative à la non-propriété de la résidence principale au cours des deux années précédant l’offre ne
s’applique pas :
- lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement à titre de résidence principale est une personne
handicapée physique, (titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des
catégories prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale ou bénéficiaire d’une allocation, adulte
handicapé ou allocation spéciale d’éducation versée à toute personne assumant la charge d’un enfant
handicapé).
- Lorsque les personnes ont été indemnisées au titre de leur logement, soit dans le cadre de la loi du 13/07/1982
relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l’article L 122-7 du
code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou
cyclones, soit en application de l’article L128.1 du code des assurances pour des dommages dus à des
catastrophes technologiques. La demande de NPTZ doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la
date de publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre
accompagnée d’une attestation que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un
autre site d’une nouvelle construction ou l’acquisition d’un nouveau logement.


C'est donc un transfert qu'aurait vous proposer votre banque, puisque vous aviez 6 mois pour trouver une nouvelle acquisition

 

[joha]

Bonjour Poulz et Hargneux,

Les exceptions citées par Hargneux sont celles décrites dans l'article 317-1 du code de la construction et de l'habitat (accessible sur Légifrance.gouv.fr).

Cependant le cinquième alinéa de l'article 317-5 de ce même code rajoute une clause concernant la mutation professionnelle:

"Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande."

Ta banquière a donc raison Poulz. Si tes revenus te permettent toujours d'obtenir le prêt à 0% bien sûr.

 

[Kenko822]

Il est aussi indiqué que si les financeurs des deux PTZ sont différents, le premier doit rembourser une partie de la subvention perçue, j'imagine que comme de toute façon ce genre d'opération est sous réserve d'acceptation de la banque, cette dernière doit se garder le droit de refuser non ?

Je n'ai jamais eu ce genre de cas, et j'avoue que ca laisse un peu perplexe, car dès lors le primo accédant qui bénéficier une fois d'un PTZ serait en droit de le demander à chaque fois qu'il change de logement tant que son RFR le lui permet.....?

C'est la première fois que je lis une référence à cet alinéa, qui semble un peu aller contre l'idée émise par celui encadrant la mise en location du bien financé par PTZ.

Ex : celui qui est muté régulièrement, peut à chaque fois prétendre à un nouveau PTZ sous réserve de rembourser l'ancien avec le fruit de la vente du bien par exemple ou autre liquidité détenues par ailleurs.

Cela ne me semble pas suivre la logique du PTZ, il doit certainement y avoir un détail qui m'échappe là. Papy ! Aide-nous

 

[hargneux]

Et bien non, Joha, on peut prendre un bout de n'importe quel texte et lui faire dire ce qu'on a envie d'y voir.
Vanille95 a plus l'habitude que moi des interprétations juridiques et Prolapsus à raison de dire que votre interprétation a pour effet de détourner le système.

Pour ma part, je vois que l'art 317-5 fait explicitement référence à l'art 317-1 et donc s'applique QU'AUX cas définis dans le 317.1.
En conséquence il régit les dispositions pour que les exceptions du 317-1 puissent bénéficier d'un deuxième PTZ. Seuls sont donc concernés les personnes handicapés (ou leur entourage) et les victimes des catastrophes naturelles.
Pas les autres, donc notre ami Poulz n'est en rien concerné par un nouveau PTZ suite à sa mutation.

 

[joha]

Bonsoir Hargneux,Prolapsus et Poulz ?

J'ai parcouru ce Forum avec un grand plaisir et j'ai beaucoup appris notamment avec ta contribution, Hargneux. Respect.

Je me suis inscrit à ce forum (c'est la 1ère fois!) pour partager mes informations. En effet je suis dans la même situation que Poulz, et j'ai obtenu la référence de ce texte par le conseil juridique de mon assurance.
J'en suis venu là, parce que partout (ailleurs) sur internet on peut lire que seul le transfert est posssible. Pourtant sur mon contrat de prêt à 0% il est explicitement marqué qu'en cas de mutation professionnelle l'obtention d'un nouveau prêt est possible à condition de rembourser par anticipation la première avance et d'avoir toujours un RFR éligible au prêt à taux 0. Je pensais que les textes avaient changé, mais il n'en est rien.

Réaction aux commentaires :

Prolapsus
Tu dis qu'il n'est pas logique qu' avec cet article, quelqu'un qui serait muté régulièrement, pourrait bénéficier d'un prêt à taux 0 à chaque fois, sous réserve de rembourser le précédant et que son RFR lui permette (c'est à dire d'avoir peu de revenu).

Je pense au contraire que le prêt à taux 0 est là pour aider les plus modestes. Et dans cette période de crise immobilière, quelqu'un qui est muté (régulièrement ou non) et qui a un RFR éligible au taux 0 ne me parrait pas être un nanti.

Hargneux,
Tu dis à juste titre que l'art R 317-5 fait référence à l'article R 317-1 qui commence comme ceci :

"Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt."

Il est ensuite précisé des exceptions à la condition de primo accédant que tu as cité dans ton premier post.(handicapés, victimes de catastrophes naturelles...)
Je pense qu'il serait absurde de faire un article 5 pour déroger, en cas de mutation professionnelle, une population qui a dérogation de droit dans le 1er article.

Peut-être que Poulz a de nouvelles informations de la part de sa banquière ?

 

[Kenko822]

RFR élevé est "aisance financière" ne sont pas forcément suffisant pour apprécier l'aisance financière d'un foyer fiscal, la fonction reproductive à un impacte non négligeable également. Et il n'est pas rare de voir certains profils détenant déjà un certain patrimoine et plusieurs héritier pouvoir bénéficier du PTZ (le fait de louer sa RP nouvelle quand l'ancienne devenue trop petite est mise en location n'est pas si rare).

Donc, ce que je voulais mettre en relief c'est la porte ouverte au abus dans l'interprétation que tu avais, et un profil "faible revenu" aura une bien plus faible propension à la mutation professionnelle (sauf à partir en Ukraine suite à un plan social malheureusement).

Les mobiles restent dans les CSP +, mais on peut gagner 5000 € et avoir droit au PTZ.

 

[Aristide]

J'ai vendu mon bien en octobre 2009 auquel j'avais obtenu un prêt à taux 0%.
J'ai remboursé l'intégralité de mon prêt ainsi que ce fameux PTZ car la banque m'a refusé le transfert de prêt sur la nouvelle acquisition.

Or ma banquière m'a affirmé que je pouvait y prétendre à nouveau car j'ai vendu mon bien suite à une mutation professionnelle (fonctionnaire).

Bonjour,

Votre banquière a tort.

A une époque déjà ancienne, la possibilité d'obtenir un nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ) en cas de vente d'un premier logement principal en partie déjà financé par un PTZ a effectivement été possible.

(Je ne suis plus du tout sûr de moi mais je crois cependant me souvenir que la condition de mutation professionnele n'existait même pas ???)

Mais cette possibilité n'existe plus.

Désormais seul le transfert de l'encours PTZ est éventuellement possible si la nouvelle résidence principale acquise y est également éligble .

"Service Public
Remboursement du prêt à taux zéro
La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière."

[lien réservé abonné]

FNAIM
Toute vente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral des sommes encore dues. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux).
[lien réservé abonné]

Cordialement,

 

[riquet34]

Bonjour,
Je reviens sur cette discussion, car je suis dans ce cas aujourd'hui et j'ai plusieurs réponses et bien sur différentes.
Quand est-il du texte du conseil juridique de Joha ?
Mon PTZ date de 2002, dans le contrat il y a bien cette clause de la mutation professionnelle, le crédit foncier à même rajouté une distance minimale de 70 kms entre le nouvel emploi et la résidence principale financée.
Quelqu'un aurait-il quelque chose de concret concernant ces vieux PTZ et leur clauses vis à vis du PTZ+ d'aujourd'hui.
Comment avoir une réponse du SFGAS?
merci pour votre aide.
cdt

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Voir page 18 de ce document de l’ANIL [lien réservé abonné] qui détaille les mesures du PTZ (version 2005) par rapport à la version précédente du PTZ.

Cette étude a pour objectif de mettre en lumière les modifications apportées au régime du prêt à 0 %, en comparant article par article les deux dispositifs : le nouveau prêt à 0 % qui est applicable sur la France entière (métropole et DOM) et le prêt à 0 % initial mis en place en 1995 tel qu’il était applicable en métropole.

Obtention d’un nouveau prêt à 0 %.La possibilité qui existait pour le bénéficiaire d’un prêt à 0 % ancien régime de solliciter l’octroi d’un autre prêt à 0 % quand, pour des raisons professionnelles il ne pouvait plus destiner le logement à sa résidence principale, n’existe pas pour le bénéficiaire d’un nouveau prêt à 0 %.

Cette disposition existait donc pour les PTZ consenti avant 2005.

La SFGAS ne donne aucune information aux emprunteurs ; elle est l’interlocuteur des banques.

Les nouvelles dispositions du PTZ+ (version 2011) ne s’appliquent pas à votre emprunt.

Vous pouvez contacter l’ANIL ([lien réservé abonné])... qui ne manquera pas de vous confirmer l'analyse faite dans son document cité ci-dessus.