Prestation compensatoire

[Cristalon]

Bonjour,

Suite à un divorce après mariage sous le régime de la séparation, le conjoint qui dispose d’un patrimoine nettement supérieur à l’autre doit-il une prestation compensatoire alors que le dit patrimoine a été uniquement constitué par des donations de ses parents avant et après le mariage ?
(Durée du mariage 15 ans).

Merci d’avance pour réponse.

 

[Buffeto]

il me semble qu'un avocat serait qualifié pour répondre à cette question

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; faute d'accord entre les parties le juge peut en tenir compte.

Le juge prend « notamment » en considération, sans que la liste soit limitative :
+ la durée du mariage ;
+ l'âge et l'état de santé des époux ;
+ leur qualification et leur situation professionnelles ;
+ les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
+ le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
+ leurs droits existants et prévisibles ;
+ leur situation respective en matière de pensions de retraite.

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

 

[Cristalon]

Merci beaucoup pour votre réponse.

 

[moietmoi]

Compensatoire, .... c'est pour compenser quelque chose;
quelque chose dont l'autre ne jouira plus du fait de la séparation, donc un niveau de vie, un revenu;

Si le patrimoine propre à l'un d'entre eux, n'entre aucunement dans le niveau de vie du couple( un stock d'or par exemple, ou un pea dont aucun produit n'a été crédité au couple) je vois mal comment une prestation compensatoire peut être indexée sur cette base;
Cependant un bien immobilier dont le loyer a été utilisé par le couple sera un bon argument à compensation,

 

[Cristalon]

Compensatoire, .... c'est pour compenser quelque chose;
quelque chose dont l'autre ne jouira plus du fait de la séparation, donc un niveau de vie, un revenu;

Si le patrimoine propre à l'un d'entre eux, n'entre aucunement dans le niveau de vie du couple( un stock d'or par exemple, ou un pea dont aucun produit n'a été crédité au couple) je vois mal comment une prestation compensatoire peut être indexée sur cette base;
Cependant un bien immobilier dont le loyer a été utilisé par le couple sera un bon argument à compensation,

C'est bien le cas : assurances vie (ouvertes avant le mariage, à l'occasion de donations des parents) et PEL (ouvert avant le mariage), sur lesquels aucun retrait ni versement n'a été effectués par le titulaire durant son mariage.
- Durée du mariage : 6 ans

Etes-vous bien sûr de votre affirmation ?

 

[moietmoi]

C'est bien le cas : assurances vie (ouvertes avant le mariage, à l'occasion de donations des parents) et PEL (ouvert avant le mariage), sur lesquels aucun retrait ni versement n'a été effectués par le titulaire durant son mariage.
- Durée du mariage : 6 ans

Etes-vous bien sûr de votre affirmation ?

je suis sûr de ma compréhension de compensatoire(niveau de vie) cependant j'ai indiqué "je vois mal comment une prestation compensatoire peut être indexée sur cette base;" ce n'est pas une affirmation de ce que peut faire un juge;
mais l'un de mes amis confrontés à une situation similaire (donation d'or pendant le mariage-donation donc bien propre) a réussi par cet argument à extraire la valorisation du compte présenté par son ex femme;
Comme l'indique Buffetophile

il me semble qu'un avocat serait qualifié pour répondre à cette question

 

[Cristalon]

Merci pour votre réponse.

 

[Buffeto]

je viens de trouver un article : "Contrairement aux idées reçues, l’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce. Elle n’est même prévue que dans 19 % des cas (23 800 divorces en 2013), lorsqu’il faut compenser des disparités de condition de vie créées par la séparation. Sachez que la prestation reste neuf fois sur dix accordée à l’épouse, car il est plus fréquent qu’elle ralentisse son activité pour s’occuper des enfants ou pour suivre son conjoint. Statistiquement, la prestation médiane s’établit à 25 000 euros, et la somme ne dépasse 100 000 euros qu’une fois sur dix."

source le monde [lien réservé abonné]

 

[Cristalon]

Merci, j'avais aussi pris connaissance de cet article.
Mais cet article ne dit pas clairement ce qui se passe dans le cas précis que j'ai décrit...