Présent d'usage

[CORDIA]

Bonjour,

Je m'interroge sur les règles et principes du présent d'usage.

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :
- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Je sais qu'il n'y a pas de règle précise sur le montant des présents d'usage mais :
- Certains sites mentionnent que cela doit être proportionnel du patrimoine OU des revenus et d'autres que cela doit être proportionnel du patrimoine ET des revenus......Ma première question : Est-ce un OU ou un ET ?
- Ma seconde question concerne le patrimoine....Qu'est-ce qui est pris en compte ?
Produits financiers : là ok
Habitation principale ? (uniquement la part en nue propriété)
Biens détenus en usufruit ? (notamment SCPI)


Enfin, pour un patrimoine de 1 Million et un revenu de 50 k€ annuel, quel montant de présent d'usage max vous semblerait possible sans trop risquer une requalification ?

Je pensais que 15 k€ de présent d'usage annuel était correct (1.5% du patrimoine).....peut-on pousser un peu plus ?

Je précise, la personne concernée a 87 ans (ma mère) si cela a une incidence mais je ne crois pas

 

[Buffeto]

Je pensais que 15 k€ de présent d'usage annuel était correct (1.5% du patrimoine).....peut-on pousser un peu plus ?

oui 15k€ pour un évènement exceptionnel ( naissance , mariage ) me parait correct .

pour aller plus il faut à mon avis répartir sur plusieurs évènements dans une année ( étrennes , anniversaire , Noel )

Je précise, la personne concernée a 87 ans (ma mère) si cela a une incidence mais je ne crois pas

bien sur ça a une incidence si la personne décède dans l'année qui suit , il peut y avoir suspicion d'avoir voulu échapper à la succession

 

[moietmoi]

Certains sites mentionnent que cela doit être proportionnel du patrimoine OU des revenus et d'autres que cela doit être proportionnel du patrimoine ET des revenus......Ma première question : Est-ce un OU ou un ET ?

A l'appréciation de l'administration

Je pensais que 15 k€ de présent d'usage annuel était correct (1.5% du patrimoine).....peut-on pousser un peu plus ?

Une fois.
Pas annuellement.
Tu ne parles pas du revenu et du patrimoine de celui/ celle qui reçoit.
Le présent doit être limité par rapport au patrimoine de celui qui reçoit...
Donc si celui qui reçoit est au SMIC sans patrimoine , il faudra diviser par 10....

précise, la personne concernée a 87 ans (ma mère) si cela a une incidence mais je ne crois pas

Si,
Dans le cadre où tu as parlé de le faire chaque année, il faudra interpréter les notions d'appauvrissement et d'enrichissement d'une manière très fine et au global

 

[CORDIA]

Merci pour vos premiers retour

Précision....Présent d'usage prévu chaque année et pas occasionnellement lors de 2 évènements (anniversaire et Noel).....mais les 15 k€ correspondent au montant qu'elle ne dépense pas sur ses revenus et son patrimoine augmente chaque année

Je suis étonné de lire que le patrimoine du bénéficiaire rentre en considération...je n'ai jamais lu cet aspect.

 

[Charles356]

Bonjour,

Je m'interroge sur les règles et principes du présent d'usage.

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :
- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Je sais qu'il n'y a pas de règle précise sur le montant des présents d'usage mais :
- Certains sites mentionnent que cela doit être proportionnel du patrimoine OU des revenus et d'autres que cela doit être proportionnel du patrimoine ET des revenus......Ma première question : Est-ce un OU ou un ET ?
- Ma seconde question concerne le patrimoine....Qu'est-ce qui est pris en compte ?
Produits financiers : là ok
Habitation principale ? (uniquement la part en nue propriété)
Biens détenus en usufruit ? (notamment SCPI)


Enfin, pour un patrimoine de 1 Million et un revenu de 50 k€ annuel, quel montant de présent d'usage max vous semblerait possible sans trop risquer une requalification ?

Je pensais que 15 k€ de présent d'usage annuel était correct (1.5% du patrimoine).....peut-on pousser un peu plus ?

Je précise, la personne concernée a 87 ans (ma mère) si cela a une incidence mais je ne crois pas

15k€ annuel c'est 30% des revenus, on est très loin du présent d'usage. Ce serait très certainement requalifié en donation, surtout si c'est chaque année.

 

[CORDIA]

Voici ce que me propose notre ami ChatGPT......à prendre évidemment avec des pincettes

 

[CORDIA]

15k€ annuel c'est 30% des revenus, on est très loin du présent d'usage. Ce serait très certainement requalifié en donation, surtout si c'est chaque année.

C'est là ou je m'interroge......le présent d'usage doit il être proportionnel au patrimoine ET/OU au revenus.
Car oui, par rapport au revenu c'est beaucoup mais par rapport au patrimoine c'est peu.....et il n'y a pas d'appauvrissement

 

[Buffeto]

ca reste toujours à l'appréciation du fisc ...

en restant discret et rusé il y a quand même moyen de se débrouiller

 

[Philou75]

Tu ne parles pas du revenu et du patrimoine de celui/ celle qui reçoit.
Le présent doit être limité par rapport au patrimoine de celui qui reçoit...

jamais entendu ou lu cela? Tu as une ou des sources?

 

[Charles356]

C'est là ou je m'interroge......le présent d'usage doit il être proportionnel au patrimoine ET/OU au revenus.
Car oui, par rapport au revenu c'est beaucoup mais par rapport au patrimoine c'est peu.....et il n'y a pas d'appauvrissement

Il n'y a pas de règles précises, c'est de l'appréciation au cas par cas. A mon avis, il faut tenir compte des 2.
1,5% du patrimoine c'est relativement conséquent si les revenus ne vont pas avec (cf les débats sur la taxe zucman qui est considérée comme confiscatoire par beaucoup).

Les ordres de grandeur donnés par ChatGPT me paraissent plutôt appropriés.

 

[lopali]

Bonjour,

Je sais qu'il n'y a pas de règle précise sur le montant des présents d'usage mais :
- Certains sites mentionnent que cela doit être proportionnel du patrimoine OU des revenus et d'autres que cela doit être proportionnel du patrimoine ET des revenus......Ma première question : Est-ce un OU ou un ET ?

La jurisprudence dit ET.

- Ma seconde question concerne le patrimoine....Qu'est-ce qui est pris en compte ?
Produits financiers : là ok
Habitation principale ? (uniquement la part en nue propriété)
Biens détenus en usufruit ? (notamment SCPI)

La jurisprudence prend en compte tout le patrimoine, toute la fortune du donateur.

Enfin, pour un patrimoine de 1 Million et un revenu de 50 k€ annuel, quel montant de présent d'usage max vous semblerait possible sans trop risquer une requalification ?
Je pensais que 15 k€ de présent d'usage annuel était correct (1.5% du patrimoine).....peut-on pousser un peu plus ?

Bonne lecture :

CA Paris, 1ère, B, 11-04-2002, n° 2001/03791 [lien réservé abonné]

Cdlt.

 

[CORDIA]

en restant discret et rusé il y a quand même moyen de se débrouiller

Je vois bien ce que tu évoques

 

[Kizzo]

Bonjour,
Je confirme, tout est regardé. Les circonstances peuvent également être appréciées à mon avis : pourquoi quelqu'un qui n'a jamais donné commencerait à faire des super présents d'usage à l'aune de sa mort...

La meilleure posture : ne pas prendre l'administration pour ce qu'elle n'est pas... pour 2000€ personne ne viendra vous embêter. Pour 20 000 c'est moins sûr que ça n'eveille pas des soupçons.
Et quand c'est répété dans le temps, oui ça peut s'appeler de la donation déguisée.

 

[moietmoi]

jamais entendu ou lu cela? Tu as une ou des sources?

En fait je trouve des éléments pour définir les différences entre don manuel ( donc donation) et le présent d'usage:
"Les trois conditions nécessaires pour qualifier un acte de donation sont les suivants :

Un enrichissement du donataire/bénéficiaire ;
Une intention libérale de transmettre une partie significative de son patrimoine ce qui signifie une volonté de gratifie un bénéficiaire donataire ;
Et un appauvrissement du donateur."

Dans le même site, il est indiqué un jugement confirmant un présent d'usage de 15 000 euros vis a vis d'un patrimoine de 1,25me
Tout est regardé, comme le dit @Kizzo

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