Plusieurs demandes de prêt immobilier signés et plusieurs assurances prêts signés!!

[BOULOUNIA]

Bonjour,

Pour l'acquisition d'un bien immobilier, j'ai déposé plusieurs demandes de prêts pour faire jouer un peu la concurrence.
Aujourd'hui j'ai trois offres intéressantes et proches:

Banque 1 (SG): demande de prêt signée et demande d'adhésion à l'assurance de prêt DECES/PTIA API du groupe signée. Dossier en cours de traitement pour édition de la proposition.

Banque 2 (LCL) : RDV pris le 02/01 pour signer la demande de prêt ainsi que les documents nécessaires pour l'assurance de prêt.

Banque 3 (CIC): RDV pris le 30/12 pour signer la demande de prêt ainsi que les documents nécessaires pour l'assurance de prêt.

Questions:

Je compte signer les trois demandes de prêt (et donc les assurances relatives) afin de minimiser le risque d'un refus ou un retard de réponse, car je n'ai pas de clause suspensive sur ma promesse de vente dans le cas de non obtention de prêt et la date de signature est fixée pour fin janvier.

Ai-je le droit de signer trois demandes de prêts et donc trois assurances de prêt?

Serrais-je engagé de payer les trois assurances même si je ne renvoie qu'une offre signée?

Par avance merci pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je compte signer les trois demandes de prêt (et donc les assurances relatives) afin de minimiser le risque d'un refus ou un retard de réponse, car je n'ai pas de clause suspensive sur ma promesse de vente dans le cas de non obtention de prêt et la date de signature est fixée pour fin janvier.

Article L.313-17 code de la consommation
Si l'acte écrit (compromis - promesse achat - promesse vente) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L.312-15 (paiement avec un ou plusieurs prêts), ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.312-16.

Avez vous marqué de votre main que que le prêt sera payé sans recours au crédit ?

Si oui vous n'avez pas de condition suspensive.

Si non la condition suspensive existe de droit eu vu des articles L312-15, 16 et 17 du code de la consommation.

Ai-je le droit de signer trois demandes de prêts et donc trois assurances de prêt?

Oui

Serrais-je engagé de payer les trois assurances même si je ne renvoie qu'une offre signée?

Vous ne serez engagé à rien du tout pour les offres non acceptées.

Cdt

 

[BOULOUNIA]

Bonjour Aristide,

Merci pour la réponse claire et rapide.

En effet, je n'ai pas rédigé de ma main cette mention.
concernant ce point voici ce qui est marqué dans la promesse:
"
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'entend pas contracter d'emprunt pour le
financement de l'acquisition envisagée, le financement devant être assuré en totalité
par ses deniers personnels.
Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt,
il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la
condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la
consommation.
"
J'ai accepté cette condition pour rassurer le vendeur. C'était une condition demandée par le vendeur pour accepter mon offre.

Mon interrogation principale c'était sur la légalité de signer trois demandes de prêt ainsi que les assurances préteurs relatives. Et mon engagement envers les assurances liées aux offres de prêt non acceptés.

Quand vous dites "Vous ne serez engagé à rien du tout pour les offres non acceptées". cela veux dire que j'ai aucune action à mener pour résilier ou annuler la demande d'adhésion au contrat d'assurance signé lors de la demande de prêt, vu que le prêt lié à cette assurance n'a pas été accepté? ou je dois quand m^me envoyer une lettre à l'assurance demandant l'annulation/résiliation du contrat?

cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

En effet, je n'ai pas rédigé de ma main cette mention.
concernant ce point voici ce qui est marqué dans la promesse:
"
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'entend pas contracter d'emprunt pour le
financement de l'acquisition envisagée, le financement devant être assuré en totalité
par ses deniers personnels.
Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt,
il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la
condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la
consommation.
"
J'ai accepté cette condition pour rassurer le vendeur. C'était une condition demandée par le vendeur pour accepter mon offre.

Donc, puisque la mention n'est pas manuscrite, vous bénéficiez de fait de la clause suspensive.

Mon interrogation principale c'était sur la légalité de signer trois demandes de prêt ainsi que les assurances préteurs relatives. Et mon engagement envers les assurances liées aux offres de prêt non acceptés.

C'est tout à fait légal; c'est d'ailleurs pour permettre aux emprunteurs de solliciter plusieurs banques et donc de recevoir plusieurs offres qu'en juillet 1979 une loi dire "Scrivener 2" désormais codifiée aux articles L.312 et suivant de la consommation a été voulue et votée.

Quand vous dites "Vous ne serez engagé à rien du tout pour les offres non acceptées". cela veux dire que j'ai aucune action à mener pour résilier ou annuler la demande d'adhésion au contrat d'assurance signé lors de la demande de prêt, vu que le prêt lié à cette assurance n'a pas été accepté? ou je dois quand m^me envoyer une lettre à l'assurance demandant l'annulation/résiliation du contrat?

Vous avez précisé qu'il s'agissait d'assurances groupes proposées par les banques sollicitées.

Dans ce cas, c'est la banque qui souscrit le contrat et l'emprunteur y adhère.
Vous n'avez rien à faire, c'est la banque qui fait le nécessaire.

Cdt

 

[BOULOUNIA]

Bonjour,


Donc, puisque la mention n'est pas manuscrite, vous bénéficiez de fait de la clause suspensive.



C'est tout à fait légal; c'est d'ailleurs pour permettre aux emprunteurs de solliciter plusieurs banques et donc de recevoir plusieurs offres qu'en juillet 1979 une loi dire "Scrivener 2" désormais codifiée aux articles L.312 et suivant de la consommation a été voulue et votée.



Vous avez précisé qu'il s'agissait d'assurances groupes proposées par les banques sollicitées.

Dans ce cas, c'est la banque qui souscrit le contrat et l'emprunteur y adhère.
Vous n'avez rien à faire, c'est la banque qui fait le nécessaire.

Cdt

Merci Aristide, désormais tout est clair

Bonnes fêtes de fin d'année

Cdt