Plan Epargne Logement - cession et surprime

[pdavy]

Dans le cas d'une cession, qui bénéficie de la surprime du plan Epargne Logement suite au crédit? Est-ce l'emprunteur ou le possesseur du Plan Epargne Logement? Je crois que la surprime dépend du quotient familiale de l'emprunteur? Sera-t-elle versée automatiquement ou doit-on faire une demande particulière auprès de la banque du possesseur du Plan Epargne Logement ou bien auprès de la banque où est effectué le crédit?

Merci

Patrick

 

[samdanis]

Je ne connais pas cette surprime.
En cas de cession d'un PEl, il me semble (ce n'est pour ma part que de la théorie) que le bénéficiare n'a que les "droits à prêt", il n'a en aucun cas un droit sur l'épargne , les intérêts ou la prime d'état liée au PEL.
Y-t'il un avis spécialisé en la matière ds les parages??

 

[Fred]

La surprime ou majoration de prime. C'est un aspect peu connu du Plan d'épargne logement. C'est une prime complémentaire versée par l'état, représentant 10 % des droits à prêts, et, limitée à 153 euros par personne à charge.
La réglementation est claire sur son attribution : elle est versée au souscripteur du PEL bénéficiant d'un crédit. Source : Code de la Construction et de l'habitation - Article R315-40 [lien réservé abonné]

Lorsque l'épargnant est aussi l'emprunteur, et qu'il reste dans la même banque, cela doit être automatique. J'imagine que ce n'est pas aussi automatique lors de cession des droits à un enfant avec un crédit dans une autre banque. Dans ce cas, c'est bien les parents qui bénéficient de la surprime.
N'hésitez pas à interroger votre banquier.

Pour les crédits issus des PEL ouverts après le 12 décembre 2002, qui donneront droit à des crédits à compter du 12 décembre 2005, la prime fonctionnera de la même manière que la surprime. Des instructions ministérielles sont attendues pour préciser les procédures.