Placement garanti et disponible à tout moment -> Quelle enveloppe ?

[Legaume]

Et le reste du patrimoine c'est combien (immobilier, livrets...) ?
Car chaque enfant peut hériter de 100K€ sans droits déjà...
Donc il n'y a peut-être pas non plus péril en la demeure, surtout si une partie de l'argent est consommé...

Je n'ai pas encore ces infos... à part plusieurs biens immobiliers qui seraient déjà "données" aux enfants : par quelle méthode, je l'ignore à ce jour hélas...

tout ce travail, je le fais dans une démarche saine, j'ai du patrimoine mobilier, une situation stable, sans aucun excès... Après je comprends que ce schéma de pensée après tout ce qu'on entends à droite et à gauche peut être un peu idyllique

 

[Sans]

Je m'inscris en faux contre ces affirmations.
Une donation peut très bien être agrémentée d'un clause de charge.
Par exemple une rente viagère en cas de besoin. Tout peut s'écrire par convention.
Une clause de retour, aussi dans le cas de besoin ou de décès de celui qui reçoit avant celui qui donne.
Par ailleurs l'aide des enfants aux parents est obligatoire dans le cas de besoin.

Civilement oui.
Fiscalement c'est autre chose ...

Hors là, la demande est principalement à objectif fiscal ... Tout en sachant qu'on ne sait même pas si il y aurait une quelconque fiscalité à la succession ...

 

[Anonyme]

Je m'inscris en faux contre ces affirmations.
Une donation peut très bien être agrémentée d'un clause de charge.
Par exemple une rente viagère en cas de besoin. Tout peut s'écrire par convention.
Une clause de retour, aussi dans le cas de besoin ou de décès de celui qui reçoit avant celui qui donne.
Par ailleurs l'aide des enfants aux parents est obligatoire dans le cas de besoin.

Vous pouvez expliciter la charge de rente viagère ?

Un droit de retour oui mais ça n'a rien à voir avec le besoin exprimé. C'est en cas de décès du donataire.

Et oui il existe une obligation alimentaire mais elle est compliquée à mettre en œuvre et elle est située quelque part entre le precontentieux et le contentieux. Donc recourir à l'obligation alimentaire c'est deja que l'on s'est mis dans une situation dans laquelle on n'aurait pas du se mettre lorsque, ab initio, on a du patrimoine....

 

[Triaslau]

Je m'inscris en faux contre ces affirmations.
Une donation peut très bien être agrémentée d'un clause de charge.
Par exemple une rente viagère en cas de besoin. Tout peut s'écrire par convention.
Une clause de retour, aussi dans le cas de besoin ou de décès de celui qui reçoit avant celui qui donne.
Par ailleurs l'aide des enfants aux parents est obligatoire dans le cas de besoin.

rien à voir avec le sujet, la demande n'est pas d'avoir une possibilité de retour, c'est de pouvoir disposer des sommes pour par exemple financer la dépendance, ce qui est incompatible avec un don, sauf à tuer son héritier le jour où on a besoin de la clause de retour ce qui peut engendrer des problématiques plus importantes qu'une imposition excessive.

 

[moietmoi]

c'est de pouvoir disposer des sommes pour par exemple financer la dépendance, ce qui est incompatible avec un don,

Pas du tout. Une simple convention de la donation avec rente viagère envers le donateur, moyennant telle ou telle conditions..( à partir d'une date, d'un événement, .....)
Ici une donation à charge de rente viagère avec éventuellement une clause de conservation qui empêche la consomption, dépenses

 

[Sans]

Pas du tout. Une simple convention de la donation avec rente viagère envers le donateur, moyennant telle ou telle conditions..( à partir d'une date, d'un événement, .....)
Ici une donation à charge de rente viagère avec éventuellement une clause de conservation qui empêche la consomption, dépenses

Quand on sait que dorénavant la donation de la nue-propriété propriété d'une somme d'argent, qui aurait été la réponse à la demande de @Legaume , mais dorénavant impossible, j'émets des doutes quant à de telles clauses dans des donations et l'interprétation que pourrait en faire le fisc

 

[Anonyme]

Je pense que la clause de rente viagère que vous évoquez est impossible en pratique.

En avez-vous déjà vu une validée ?
Avez-vous un exemple de rédaction réelle ?

Ou est-ce juste une hypothèse et une supputation de votre part ?

 

[moietmoi]

Ou est-ce juste une hypothèse et une supputation de votre part ?

Bonjour, lorsque j'émets un avis ou une hypothèse sur le forum, je le dis clairement.
Il m'arrive aussi, parfois, de me tromper, en général par inattention.on peut trouver sur plus de 10 ans de contributions de ma part, 4 ou 5 mea culpa et une ou 2 autres fois où mon erreur était tellement flagrante qu'un mea culpa était inutile.D'ailleurs sans doute plus concentrés sur ces 5 dernières années.. (l'âge? Les cadences infernales ? ...)
Je ne parle pas d'un avis sur tel ou tel placement mais sur des choses encadrées par la légalité ou le règlement.

En avez-vous déjà vu une validée ?

Oui plusieurs.. sur des sommes d'argent et aussi sur une autre donation qui ne comprenait que de l'immobilier.
Ce que je n'ai pas vu , mais cela doit etre faisable, c'est la clause de conservation, concernant des sommes d'argent. ( J'ai vu sur appartement et une ferme familiale)
En googleisant
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[Anonyme]

Bonjour, lorsque j'émets un avis ou une hypothèse sur le forum, je le dis clairement.
Il m'arrive aussi, parfois, de me tromper, en général par inattention.on peut trouver sur plus de 10 ans de contributions de ma part, 4 ou 5 mea culpa et une ou 2 autres fois où mon erreur était tellement flagrante qu'un mea culpa était inutile.D'ailleurs sans doute plus concentrés sur ces 5 dernières années.. (l'âge? Les cadences infernales ? ...)
Je ne parle pas d'un avis sur tel ou tel placement mais sur des choses encadrées par la légalité ou le règlement.

Oui plusieurs.. sur des sommes d'argent et aussi sur une autre donation qui ne comprenait que de l'immobilier.
Ce que je n'ai pas vu , mais cela doit etre faisable, c'est la clause de conservation, concernant des sommes d'argent. ( J'ai vu sur appartement et une ferme familiale)
En googleisant
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Ok ok
Et un exemple de rédaction que vous avez vue ?

 

[moietmoi]

Ok ok
Et un exemple de rédaction que vous avez vue ?

Je n'ai pas cela sous la main..mais les notaires savent faire.
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[Sans]

Je n'ai pas cela sous la main..mais les notaires savent faire.
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Intéressant... Mais il n'est nullement fait part d'une telle clause sur une donation d'une somme d'argent ...
Je maintiens ma position ... Car le but ne serait que fiscal "limiter les droits de succession"

 

[Anonyme]

Je n'ai pas cela sous la main..mais les notaires savent faire.
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Je maintiens que ce n'est pas possible.

Sauf si bien sûr une rédaction réelle nous est présentée.

Auquel cas je reverrai ma position.

 

[Kizzo]

Quand on sait que dorénavant la donation de la nue-propriété propriété d'une somme d'argent, qui aurait été la réponse à la demande de @Legaume , mais dorénavant impossible, j'émets des doutes quant à de telles clauses dans des donations et l'interprétation que pourrait en faire le fisc

Par principe la charge de rente est admise, après à voir si ça a du sens de donner de l'argent contre de l'argent...
Sur un bien immobilier je peux l'admettre, sur une somme d'argent, beaucoup moins

 

[moietmoi]

maintiens que ce n'est pas possible.

Que le sénat traite l'affaire ne te suffit pas.
Et quand la cour de cassation s'en mêle ?
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[moietmoi]

Et quand la société générale traite des sommes d'argent avec clause d'utilisation..
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[Sans]

Tout ça date d'avant la loi de 2023 ...
D'accord avec @Kizzo ... Pour un bien immobilier ok, parce qu'il y aura de toute façon transmission du bien à terme ... L'objectif pouvant donc être que le bien reste dans le patrimoine familial ...
Sur une somme d'argent, non, l'objectif est exclusivement fiscal ...

 

[Anonyme]

Tout à fait

 

[moietmoi]

Tout ça date d'avant la loi de 2023 ...

De quelle loi parles tu? De la France de restitution ?
Pour l'instant on regarde si il est possible de faire une donation avec charges.
C'est tout a fait faisable.

Tout ça date d'avant la loi de 2023 ...
D'accord avec @Kizzo ... Pour un bien immobilier ok, parce qu'il y aura de toute façon transmission du bien à terme ... L'objectif pouvant donc être que le bien reste dans le patrimoine familial ...
Sur une somme d'argent, non, l'objectif est exclusivement fiscal ...

Aucun. Objectif fiscal.
Faire une donation en se réservant le droit si cela va mal financièrement avant de mourir d'en récupérer une partie.
C'est toujours faisable.
A moins qu'une loi soit venu contre dire le code civil?
Le traitement fiscal est tout autre chose.,
Je me suis juste élevé en contradiction sur le fait qu'on ne pouvait pas prévoir u e rente viagère.
La question était

MAIS, ce don doit être disponible à tout moment pour aider ma grand-mère si elle va dans une maison de retraite spécialisé ou autre… Ce don nous reviendra si jamais elle n’en a pas besoin sinon il servira pour l’aider financièrement (je n’y vois strictement aucune objection, c’est son argent après tout !)

C'est faisable par une donation avec charge, pas en retour, mais en rente viagère

 

[Anonyme]

J'aimerai bien voir un exemple concret et les limites concrètes elles aussi. Bien noté que c'est possible. Mais concrètement cela revient +/- à faire une donation et, ensuite, à l'annuler partiellement.

Quel est le traitement fiscal de la rente ainsi versée ? Pour le rentier ? Pour le débirentier ?

 

[Kizzo]

Je rejoins @moietmoi la donation avec charge est tout à fait possible y compris avec rente viagère c'est une certitude
Je n'ai pas d'exemple interdisant que cela ne s'applique à une donation de somme d'argent
Ça me paraît juste bizarre de faire ça mais sur le principe c'est pas plus bête que d'aliener un capital contre une rente tel un PER... civilement ça me semble acceptable bien que toujours surprenant
Sur de l'immobilier ou autre ça paraît plus naturel mais le code civil se moque des apparences.