Pensions alimentaires et calcul taux endettement

[baboune]

Bonjour,

Nous avions depuis un bon moment des avis partagés sur l'intégration ou pas des pensions alimentaires (payées) dans les charges pour le calcul du taux d'endettement.

j'ai interrogé le HCSF qui vient de me répondre:

Bonjour Monsieur,

Effectivement, les pensions alimentaires ne font pas partie des charges d’emprunt prises en compte dans le calcul du taux d’effort, définies dans la décision D-HCSF-2021-7 [lien réservé abonné] relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers. Les pensions alimentaires peuvent par contre être déduites des revenus annuels, dans les conditions prévues par l’alinéa II 2 de l’article 156 du code général des impôts.

Bien cordialement,

Le secrétariat du HCSF

Au moins nous sommes fixés...

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour Baboune,
Cela te semble clair?
Que signifie , à ton avis la deuxième phrase?
" Peuvent"
Merci de ton éclairage..

 

[baboune]

pour moi c'est très clair au vu de la question que j'avais posé au HCSF
la voici:

Madame, Monsieur, bonjour, je vous sollicite pour une mise au point concernant les pensions alimentaires que peuvent supporter des emprunteurs notamment par jugement de divorce ou décision du juge aux affaires familiales en cas de séparation d'un couple non marié avec présence d'enfants. Plusieurs établissements bancaire reprennent en effet ces pension alimentaires au même titre que les prêts en cours pour calculer le taux d'endettement des clients et de ce fait pénalisent fortement les emprunteurs ayant ces pensions alimentaires à régler. Dans la notice révisée du 4 août 2020 relative à la recommandation R-HCSF-2019-1 il est précisé au petit "e" que le revenu net avant impôt doit être calculé comme défini aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. le 156 précise les éléments du calcul du revenu imposable. au 2° du II de cet article nous avons les pensions alimentaires qui sont donc déductibles du revenu imposable de ce fait la directive du HCSF semblerait donc définir les pensions alimentaires comme à déduire du revenu imposable pris en compte pour le calcul des 35% et non pas à ajouter aux charges d'emprunts pour le calcul du taux d'endettement. Pouvez vous me préciser la position du HCSF sur ce point précis ?

 

[Aristide]

Merci baboune.

Reste encore à préciser quelle est la règle à suivre en présence d'emprunteurs à titre personnels également adhérents et/ou cautions de SCI.
Et, inversement, dans le cas d'emprunts de SCI en présence d'emprunteurs à titre personnels adhérents et/ou cautions de SCI.

Cdt

 

[moietmoi]

Merci baboune.

Reste encore à préciser quelle est la règle à suivre en présence d'emprunteurs à titre personnels également adhérents et/ou cautions de SCI.
Et, inversement, dans le cas d'emprunts de SCI en présence d'emprunteurs à titre personnels adhérents et/ou cautions de SCI.

Cdt

Bonjour,
Je me pose une question de fond.
Si toutes les règles sont peu à peu transférées dans le domaine de la loi, n'est ce pas finalement une déqualification à terme de tous ceux , qui, aujourd'hui, " montent" et défendent les dossiers?

 

[DoMo27]

Pardonnez ma question de néophyte* mais quelle est la différence entre compter les pensions comme charges ou les déduire du revenu total ? Il y a une subtilité qui doit m'échapper...

(* Intéressé le néophyte avec 3-4 enfants à charge en garde alternée )

 

[Niwreg]

Pardonnez ma question de néophyte* mais quelle est la différence entre compter les pensions comme charges ou les déduire du revenu total ? Il y a une subtilité qui doit m'échapper...

(* Intéressé le néophyte avec 3-4 enfants à charge en garde alternée )

Mettez que vous ayez un revenu total de 100 avec une pension à payer de 5.
Si comptabilisé comme "charge" au même titre qu'un emprunt, la capacité d'endettement est de :
35% x 100 = 35 - 5 = 30
Si déduit du revenu total, la capacité d'endettement est de :
35% x (100 - 5) = 33.25

La méthode de calcul 1 grève donc plus fortement la capacité d'endettement.

 

[DoMo27]

Effectivement, je me disais bien que je ratais quelque chose

Merci pour cet éclairage !

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour,
Je me pose une question de fond.
Si toutes les règles sont peu à peu transférées dans le domaine de la loi, n'est ce pas finalement une déqualification à terme de tous ceux , qui, aujourd'hui, " montent" et défendent les dossiers?

On pourrait effectivement le voir ainsi.

Mais, bien que les banques surveillent déjà de près l'évolution de leurs risques de non remboursement (= évolution du ratio "créances douteuses et litigieuses - CDL"), sur le fond, je pense que déterminer une limite maximale imposée à toutes les banques, n'est pas, en soi, une mauvaise chose; certaines dérives seront ainsi évitées.

Mais deux choses me laissent cependant interrogatif :
=> Sur la base de quelles données objectives le taux d'endettement maxi de 35% a-t 'il été déterminé = "doigt mouillé" ???
=> Flou artistique sur la méthode de calcul qui dans certain cas :
+ Consiste à imposer la méthode additionnelle et donc interdire la méthode différentielle (mensualité prêt locatif)
+ Au contraire autorise ladite méthode additionnelle (pension alimentaire)....mais ne semble pas pas l'imposer (Cf ta remarque ci-dessus)
+ Ignore certaines situations (cas des emprunteurs à titre personnel adhérents/caution de SCI et/ou inversement).
+ ..... j'en oublie peut-être/sans doute ?

Mais ne sommes nous pas habitués à ces textes mal pensés, qui ne vont pas au fond des choses, et laissent donc la place à diverses interprétations.......lesquelles conduisent à des litiges.........et à l'encombrement des tribunaux ?

Cdt

 

[baboune]

Sur le point des 35% j'ai un début de réponse à soumettre....

le texte initial de la notice du 4.08.2020 prévoyait un plafond de 33% mais le calcul de la charge d'emprunt ne comprenait que le remboursement du capital et les intérêts.
De ce fait la limite des 33% fut calculé hors assurances par les banques
la notice du 27.01.2021 a apporté une modification de manière à inclure l'assurance dans la charge d'emprunt
et donc on a ajouté 2% à la limite initiale des 33%

résultat:
si on prend un exemple:
100.000 € sur 20 ans taux 1% et assurance du couple à 0.30% + 0.30 %
on obtient 459.89 € hors assurances + 50 € pour les assurances emprunteurs
calcul à 33% HA:
459.89 / 35% = 1393.61 € de revenus nécessaires
calcul à 35% AC
509.89 / 35% = 1456.82

on se rend compte que la formule à 35% entraine donc un besoin plus élevé en terme de revenus pour rester dans la norme.

Cdt

 

[Aristide]

Oui; on pourrait peut-être l'expliquer ainsi ?

Cdt