ORDRE DE DEBLOCAGE DES FONDS SI PTZ CHEZ CIC

[Merveille G]

Bonjour,

Je rencontre un souci avec ma banque le CIC chez qui j'ai contracté un credit IMMO pour un VEFA.
J'ai trois lignes de crédit PTZ (112500€) , un prêt CIC modulable (143000€) à 3,30 et un prêt coup de pouce de 28000€ à 0,99.

Cependant pour le premier déblocage des fonds (83000€) sur demande du notaire avant la signature de l'acte de vente, mon conseiller a débloqué le prêt avec 3,30% c'est-à-dire le CIC modulable. Ce qui fait que je commence à payer les intérêts intercalaires dès maintenant. Je lui ai demandé pourquoi il n'a pas débloqué le PTZ premier puisque j'ai un différé de 24 mois sur toutes les lignes de crédit, il me dit que c'est comme cela. Je lui demande le texte réglementaire qui le prouve, impossible de m'en donner.

Avez-vous eu une expérience pareille ? Comment puis-je réclamer ? Pour des amis dans d'autres banques, c'est le PTZ qui a été débloqué en premier.

Merci en avance pour votre aide

 

[Aristide]

Bonjour,

Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui impose un ordre de déblocage des fonds.

Mais il peut y avoir des dispositions contractuelles.

Ainsi, souvent, les offres/contrats de prêts immobiliers contiennent une clause qui prévoit l'utilisation, en priorité, de l'apport personnel.

Comme vous le savez, l'apport personnel est - en fait - un prêt que l'emprunteur se consent à lui même au taux de son épargne.

Par rapport à un prêt classique cette disposition contractuelle est donc souvent à l'avantage du client/emprunteur car le taux d'un tel crédit est quasiment toujours supérieur au taux de rémunération de l'épargne.

En revanche ce n'est plus la cas pour le PTZ ni pour les prêts "spéciaux/sociaux" d'appels tels le 'Coup de Pouce".

Mais, par cette clause, les banques entendent vérifier la réalité de l'apport personnel déclaré et la mesure est parfaitement légale et efficace.

Pour les fonds issus de différentes lignes de crédits, faute de dispositions contractuelles qui en détermineraient l'ordre de mise à disposition c'est au client/emprunteur qu'il appartient de décider.

Non seulement votre banque n'a pas à décider à votre place mais, en plus, elle a pris une option qui l'avantage (perception d'intérêts) et qui vous désavantage (c'est vous qui les payez ces intérêts).

C'est discutable et contestable sachant que, de plus, elle a un devoir général de conseils.

A minima, faute de pouvoir faire marche arrière car peut-être techniquement compliqué, je vous suggère d'exiger l'exonération desdits intérêts sur les montants et périodes en cause.

Cdt

 

[Merveille G]

Bonjour,

Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui impose un ordre de déblocage des fonds.

Mais il peut y avoir des dispositions contractuelles.

Ainsi, souvent, les offres/contrats de prêts immobiliers contiennent une clause qui prévoit l'utilisation, en priorité, de l'apport personnel.

Comme vous le savez, l'apport personnel est - en fait - un prêt que l'emprunteur se consent à lui même au taux de son épargne.

Par rapport à un prêt classique cette disposition contractuelle est donc souvent à l'avantage du client/emprunteur car le taux d'un tel crédit est quasiment toujours supérieur au taux de rémunération de l'épargne.

En revanche ce n'est plus la cas pour le PTZ ni pour les prêts "spéciaux/sociaux" d'appels tels le 'Coup de Pouce".

Mais, par cette clause, les banques entendent vérifier la réalité de l'apport personnel déclaré et la mesure est parfaitement légale et efficace.

Pour les fonds issus de différentes lignes de crédits, faute de dispositions contractuelles qui en détermineraient l'ordre de mise à disposition c'est au client/emprunteur qu'il appartient de décider.

Non seulement votre banque n'a pas à décider à votre place mais, en plus, elle a pris une option qui l'avantage (perception d'intérêts) et qui vous désavantage (c'est vous qui les payez ces intérêts).

C'est discutable et contestable sachant que, de plus, elle a un devoir général de conseils.

A minima, faute de pouvoir faire marche arrière car peut-être techniquement compliqué, je vous suggère d'exiger l'exonération desdits intérêts sur les montants et périodes en cause.

Cdt

Bonjour Astrid,

Je vous remercie pour votre retour.

J'ai effectué une réclamation chez le service relation client cette fin d'après-midi, qui l'a soumise à la directrice d'agence.

À la suite de cela le conseillé m'a appelé pour me dire qu'il ne comprend pas pourquoi je fais une réclamation et que lui, il ne peut plus revenir en arrière. Mais qu'il verra pour les futurs appels de fonds.

Je vais toutefois suivre votre recommandation et faire une demande dans laquelle j'exigerai l'exonération des intérêts que j'ai commencé par payé ce mois déjà.

Merci beaucoup à vous.

Cdt,