mon crédit immobilier n est pas assuré

[afandi]

madame ,monsieur bonjour
j ai obtenu en juin 2010 un crédit immobilier pour acheter un appartement sur Caen (calvados)
j ai contacté l assurance de crédit pour demander la prise en charge des mensualités après une franchise de 90 jours d arrêt de travail suite a un accident de de voiture survenu le 22/06/2015 ,malheureusement l assurance a refusé car mon crédit n est pas assuré
j ai vérifié l offre de crédit et le tableau d amortissement au jour de la signature comprenait une somme mensuelle (66 euros ) pour l assurance ,et effectivement il y a pas eu de prélèvement depuis le déblocage des fonds pourtant j avais rempli la demande d adhésion et l argent a été débloqué
ma banque ne retrouve pas de réponse et forcement il y a une une erreur de la part de la banque
même le tableau d amortissement informatisé (sur mon compte en ligne) montre l absence de prélèvement de 66 euros mensuels pour l assurance
je suis très embêté ,j ai plus de salaire a cause mon arrêt qui sera encore prolongé pour plusieurs mois et je dois payer mes échéances
et toujours pas de explication de ma banque après plusieurs relances

cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous avez correctement rempli les formalités d'adhésion à l'assurance et que cette assurance est bien prévue dans votre offre de prêt vous êtes donc assuré.

Ce n'est pas de votre fait si votre banque n'a pas fait le nécessaire pour en prélever les primes prévues dans ladite offre de prêt; il lui appartient de faire le nécessaire.

Dès lors à cette fin je vous suggère de prendre contact avec votre directeur d'agence.

Sans suite favorable écrire au service clients de cette banque ou/et à son conciliateur interne s'il en existe un (l'éventuel conciliateur est différent du médiateur).

Toujours sans suite saisir le médiateur de la banque.

En dernier recours il resterait à s'adresser à la justice.
La banque argumentera sur le fait que, depuis 2010, vous n'avez pas signalé que les primes n'étaient pas prélevées ce qui est effectivement un argument qui joue en votre défaveur.

Mais vous êtes un client/emprunteur face à un professionnel de la banque/assurance et, en règle générale, les juges vont dans le sens du consommateur que vous êtes.

Mais, outre la fait du délai nécessaire, l'on sait qu'un procès n'est jamais gagné d'avance; mieux vont donc miser sur les étapes préalables.

NB) - Par contre il vous faut prévoir un rattrapage des primes dues et non payées depuis l'origine.

Cdt

 

[Juloup]

Par contre il vous faut prévoir un rattrapage des primes dues et non payées depuis l'origine.

Même pas, en matière d'assurance la prescription est biennale. Si l'assureur n'a pas réclamé le paiement des primes, c'est pour sa pomme.
Ce qui importe c'est que vous ayez votre exemplaire du contrat de souscription de l'assurance.

 

[ZRR_pigeon]

,j ai plus de salaire a cause mon arrêt

plus de salaire ? ou moins de salaire ? quand on est en arrêt maladie, on est indemnisé partiellement, suivant la durée de l'arrêt.

 

[afandi]

merci pour votre réponse
je ne touche que les indemnités journalières par la secu

 

[paal]

Plus de salaire ? ou moins de salaire ?
Quand on est en arrêt maladie, on est indemnisé partiellement, suivant la durée de l'arrêt.

Cela semble vouloir dire que notre internaute ne se trouve pas sous une convention collective qui prévoit le maintien de salaire ; il n'a donc plus de salaire (total ou partiel), mais se trouve indemnité par la Sécu, et cela présente des limites à la fois en montant et en durée ...

 

[ZRR_pigeon]

mais se trouve indemnité par la Sécu, et cela présente des limites à la fois en montant et en durée ...

oui c'est ce que j'entendais par "indemnisé partiellement". mais bon c'est certes plafonné mais c'est mieux que rien.

 

[Aristide]

Même pas, en matière d'assurance la prescription est biennale. Si l'assureur n'a pas réclamé le paiement des primes, c'est pour sa pomme.

OK pour la prescription biennale.

Mais comme il s'agit de primes mensuelles est-il juridiquement acquis que les 24 dernières primes sont prescrites ?

Cdt

 

[afandi]

j ai pris un RDV avec le directeur de la banque
je sais pas encore comment et quoi négocier
la banque est en tort
il a débloqué l argent sans assurance malgré que j ai signé l adhésion
en plus je dois négocier l avenir
aucune société d assurance acceptera de m assurer car je vais avoir probablement des séquelles au meilleurs des cas je serai en arrêt pour des long mois

 

[ZRR_pigeon]

je sais pas encore comment et quoi négocier

il faut bien séparer ce qui est VOTRE probleme de ce qui est le probleme de la banque.

si vous avez un contrat de souscription signé a l'assurance, alors c'est le probleme de la banque d'avoir mal exécuté, et vous serez couvert, et ils pourront exiger le paiements des primes non prescrites (donc seulement les 24 dernieres).

si vous n'avez pas de trace de souscription, là c'est plus chaud. il faut bien chercher car ce n'est plus du tout le même scénario...

 

[Juloup]

Mais comme il s'agit de primes mensuelles est-il juridiquement acquis que les 24 dernières primes sont prescrites ?

Les 24 dernières sont les seules non prescrites.

 

[Juloup]

aucune société d assurance acceptera de m assurer

Si vous n'êtes pas déjà assuré vous ne pourrez plus l'être pour ce risque, car on ne peut pas s'assurer contre un risque déjà survenu.

Il est donc impératif que vous puissiez prouver avoir préalablement conclu le contrat d'assurance. D'autant que votre contrat de prêt prévoit certainement une clause de déchéance du terme en cas de défaut d'assurance, donc la banque pourrait exiger un remboursement immédiat.

S'il s'avère que vous n'avez effectivement pas conclu de contrat d'assurance, il faudra invoquer une faute de la banque pour en obtenir réparation du préjudice, soit le versement de l'indemnité d'assurance que vous auriez dû toucher. Au final ça revient au même, mais la procédure sera plus compliquée.

 

[paal]

Il est donc impératif que vous puissiez prouver avoir préalablement conclu le contrat d'assurance. D'autant que votre contrat de prêt prévoit certainement une clause de déchéance du terme en cas de défaut d'assurance, donc la banque pourrait exiger un remboursement immédiat.

Reste à savoir contre quel risque notre internaute se trouvait assuré ; c'est souvent de l'invalidité / décès ; bien plus rarement un arrêt maladie ou un inactivité occasionnant une perte de revenus ...

S'il s'avère que vous n'avez effectivement pas conclu de contrat d'assurance, il faudra invoquer une faute de la banque pour en obtenir réparation du préjudice, soit le versement de l'indemnité d'assurance que vous auriez dû toucher. Au final ça revient au même, mais la procédure sera plus compliquée.

Procédure plus compliquée, plus incertaine, et surtout plus longue !

 

[cedricmr]

Bonsoir,
Les pièces jointes ne sont pas suffisamment anonymisées et font apparaître des informations personnelles (nom, n0client et coordonnées bancaires du prêt.
Ces éléments correspondent donc à votre demande de prêt immobilier et son sans doute repris sur l'offre de prêt devenue contrat.
Mais, comme il est mentionné "en attente de formalités médicales", l'offre de prêt mentionne probablement quelque chose du genre "les personnes à assurer n'ayant pas encore été acceptées dans l'assurance à la date d'émission de l'offre, la notice, annexée à l'offre... et l'ensemble de ses conditions ne sont applicables que sous la conditions suspensive de l'acceptation dans l'assurance des personnes à assurer au titre du prêt".

 

[afandi]

merci pour votre remarque
j ai supprimé les photos

 

[afandi]

le fait que la banque a débloqué l argent sans aucune assurance serait pas en tort ???

 

[cedricmr]

Lorsque vous avez déposé votre demande de prêt et signé la demande d'adhésion, il y avait un questionnaire de santé et soit en fonction des réponses données par vos soins soit en fonction du montant du prêt, l'assurance a pu demander des informations médicales complémentaires. Est-ce le cas ? avez-vous accompli les démarches ?

 

[afandi]

je me rappelle pas

 

[cedricmr]

je me rappelle pas

C'est ennuyeux...
Vous êtes seul emprunteur ou vous avez un co-emprunteur (conjoint par exemple).
Si oui, le problème d'assurance se pose aussi pour le co-emprunteur