Modification du code de la consommation - Biens numériques et autres, vos avis ?

[AlbertoWin]

Bonjour à tous,

Au 1er janvier 2022 [lien réservé abonné], de nouvelles règles relatives aux contrats de vente et de prestations de service vont rentrer en vigueur donc je vais énumérer quelques caractéristiques, je vous laisse ainsi soin d'exprimer vos avis, ce que je vais également faire :

• Contenus et services numériques

En premier lieu, cette nouveauté va définir ancrer les concepts de support numérique, mises à jour, incompatibilité... au sein du code de la consommation où elles vont prendre une place importante. Voici la définition des termes :

5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;

12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;

Il est mis en place l'information sur la durée des mises à jour logicielles permises sur un élément numérique ainsi que l'ajout dans la loi d'un "avantage donné par le consommateur", en lieu et place ou en supplément du prix d'achat. Quel est cet avantage ? Je n'en vois pas d'exemple.

Les contenus et services numériques seront assujettis au défaut de conformité pour deux ans :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;


2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

• Mises à jour

Les mises à jour pourront impliquer un exception de défaut de conformité (non exécution d'une mise à jour essentielle) ou la résolution du contrat (pénalisation par une mise à jour facultative).

• Biens classiques et garanties

Information très importante : Les biens d’occasion, vont avoir un délai de défaut de conformité augmenter de six mois à un an !
En cas de défaut de livraison ou de défaut de mise en conformité, l'acheteur aura le droit de suspendre le paiement du prix jusqu'à l’exécution par le vendeur de son obligation. Bien que cela soit difficilement applicable pour une vente de biens physiques, ça peut être intéressant pour une livraison de biens sur le long terme ou de biens numériques.

Attention cependant :

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, attention aux dérives !! Les vendeurs seraient tentés d'écarter de nombreux critères de conformité en vous l'indiquant lors de la vente.
Deux autres informations importantes, le délai de garantie de conformité peut être rallongée, contrairement à avant !

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.


Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Ainsi, en cas de mise en place de la garantie, l'extension est systématique et c'est très bien. En cas de défaut de mise en conformité, l'acheteur a le droit entre la réduction de prix et la résolution de la vente.

Finalement je vais finir sur deux informations que je trouve capitale :

Une nouvelle garantie commerciale entre en piste, dite "garantie commerciale de durabilité". L'usage de ce terme, par le fabricant du bien (et non le vendeur), entraîne l'extension de la garantie légale de conformité pendant une période définie, dans des modalités à minima strictements identiques. ll n'y aura donc plus d'exclusions de garanties farfelues avec ce type de garantie.

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.


Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

Et pour ceux qui achètent beaucoup entre particuliers et quelque chose qui faisait couler beaucoup d'encre avant, la réponse sera strict : La garantie d'un bien suit le bien, même en cas de vente du bien, sous présentation de la preuve d'achat !

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Désolé de ce pavé et j'attends vos avis.