Fred
(ancien taulier)
La loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publié au journal officiel 295 du 20 décembre 2005.
Texte intégral [lien réservé abonné].
C'est l'article 10 de cette loi qui introduit les prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans :
- Au 1er janvier 2006, pour les PEL ayant déjà plus de 10 ans, puis, à chaque capitalisation.
- A la date du dixième anniversaire, puis à chaque capitalisation.
A noter que pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée initiale du contrat (pouvant être supérieure) ou celle modifiée par avenant (mais toujours avant le 1er avril 1992).
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C'est l'article 10 de cette loi qui introduit les prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans :
- Au 1er janvier 2006, pour les PEL ayant déjà plus de 10 ans, puis, à chaque capitalisation.
- A la date du dixième anniversaire, puis à chaque capitalisation.
A noter que pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée initiale du contrat (pouvant être supérieure) ou celle modifiée par avenant (mais toujours avant le 1er avril 1992).
