Lmp/ LMNP non résidents

[moietmoi]

Bonjour à tous.
Jusqu'à maintenant un non resident , sans revenu salarié ou équivalent en France ,ayant un bien d'habitation meublé en France et qui réalisait plus de 23 000 euros de recettes était automatiquement LMP.

La Loi de finance qui est quasi adoptée change la donne.

Les revenus étrangers, soumis à l'étranger à l'impôt sur le revenu étranger seront pris en compte pour la détermination du seuil des revenus pour la qualification LMP/LMNP.
En fait , il y a alignement sur les règles des résidents.

Recettes supérieures à 23 000 euros et revenus salariés ou assimilés nets inférieurs aux recettes implique d'être LMP.

Donc de nombreux LMP vont passer LMNP.
Car en général un expatrié qui a une location meublée en France a en général un bon revenu.

Comment va faire l'URSSAF qui contre la lecture normale de la loi, considère qu'une fois affilié, on y reste , même si on est plus fiscalement LMP.....

 

[Ezerian]

Bonjour,

LMNP au réel : IR + Prélèvement sociaux (18.6%) + CFE + taxe foncière chaque année

LMP : IR + Cotisations sociales URSSAF (SSI) + CFE + Cotisations retraite/chômage + Taxe foncière

Je pense que c'est ça, le différence entre les deux, non ?

 

[moietmoi]

Je pense que c'est ça, le différence entre les deux, non ?

La comptabilité fiscale n'est pas la même.
En LMP le déficit ( hors amortissements) s'impute sur le revenu géneral.en LMNP il se reporte 10 ans.
Lors du passage LMNP / LMP les déficits sont perdus.
En terme de plus value.. là le bât blesse pour les non résidents, au bout de 5 ans , possible exonération de la plus value...alors qu'en LMNP c'est 22 ans..

En ce qui concerne les prélèvements et cotisations
En location meublée on est souvent à 0 de revenu à déclarer. En LMNP 0 PS.
En LMP cotisations obligatoires.
En LMNP les PS ne se retirent pas du bénéfice. En LMP les cotisations se soustraient..

En ce qui concerne l'ifi, LMP possibilité de ne pas être dans l'assiette...

 

[Rewolution]

C'est hyper intéressant et ça m'avait échappé jusque là, cet aspect de la LF26.
Tu peux donner une source qu'on vérifie si on a la même interprétation ?

 

[moietmoi]

C'est hyper intéressant et ça m'avait échappé jusque là, cet aspect de la LF26.
Tu peux donner une source qu'on vérifie si on a la même interprétation ?

Oui, c'est difficile à trouver car dans le texte de loi, l'article est actuellement juste indiqué comme " conforme" ,c'est à dire inchangé par rapport à la proposition initiale.
Et la proposition initiale est celle adoptée au sénat comprenant les amendements..
Bref


"Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° L’avant‑dernier alinéa du 2 du IV de l’article 155 est ainsi rédigé :


« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;


2° Au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».
Article 12 quindecies.