Indira
Membre
Je me pose la question de mon statut LMP dans les (malheureuses) circonstances suivantes...
J'ai un appartement en location – le montant du loyer annuel prévu dans le bail est supérieur à 23.000 euros (et je pourrais donc être LMP car autres revenus sont inférieurs)
2020 : Quid application du statut LMP en cas d'impayés de loyers
En 2020, la locataire n’a pas payé son loyer (elle n’a payé que 6.000 euros)
2021 : Quid application du statut LMP en cas d'occupation sans droit ni titre
La locataire ne part pas malgré défaut de paiement + congé pour vente.
Elle est ainsi occupante sans droit ni titre depuis le mois de novembre.
Je vais devoir agir en justice pour obtenir son départ (pour non paiement + fin de contrat).
Est ce qu’en 2021, je suis considérée LMP alors qu’il n’y a plus de contrat de bail et que les (éventuels) paiements seront des indemnités d’occupation ?
Merci pour votre attention !
J'ai un appartement en location – le montant du loyer annuel prévu dans le bail est supérieur à 23.000 euros (et je pourrais donc être LMP car autres revenus sont inférieurs)
2020 : Quid application du statut LMP en cas d'impayés de loyers
En 2020, la locataire n’a pas payé son loyer (elle n’a payé que 6.000 euros)
2021 : Quid application du statut LMP en cas d'occupation sans droit ni titre
La locataire ne part pas malgré défaut de paiement + congé pour vente.
Elle est ainsi occupante sans droit ni titre depuis le mois de novembre.
Je vais devoir agir en justice pour obtenir son départ (pour non paiement + fin de contrat).
Est ce qu’en 2021, je suis considérée LMP alors qu’il n’y a plus de contrat de bail et que les (éventuels) paiements seront des indemnités d’occupation ?
Merci pour votre attention !
