LMNP FEC et facturation électronique

[cahuet]

Bonjour,
Je débute en LMNP depuis fin 2025. Ayant des bases de comptabilité, j'ai décidé de faire ma compta moi-même avec Excel.
Je viens de préparer la 2033, 2031 et 2042-C-PRO (je sais, je suis en avance mais je voulais découvrir le truc et avoir le temps de chercher).
J'ai eu un expert-comptable au téléphone ce matin (très sympa, il a bien voulu répondre à deux-trois questions) et il me questionnait sur la façon dont j'allais pouvoir fournir le FEC en cas de contrôle car obligatoire et amende de 5000€ si non fourni.
De même, il me demandait comment j'allais faire pour le passage à la facturation électronique.
Cela m'embêterait de devoir payer un logiciel de comptabilité ou un expert-comptable pour tout refaire.

J'aimerais votre point de vue car, après quelques recherches, les textes peuvent porter à interprétation :
1. Art. L47 A - I "Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables [...] [lien réservé abonné]en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée [...] une copie des fichiers des écritures comptables
Donc, l'obligation est pour une comptabilité tenue par un système informatisé... Un fichier Excel est-il un système informatisé ?
2. N'étant pas assujetti à la TVA, le LMNP n'a pas d'obligation d'émission de facture électronique mais il est noté que nous sommes dans l'obligation malgré tout de choisir une plateforme pour les réceptionner. Est-ce vraiment utile ? J'ai du mal à me faire une idée

 

[Miles]

Et en utilisant un logiciel gratuit ? Du type : [lien réservé abonné]

 

[Rewolution]

1. Oui, Excel est un système informatisé.

2. C'est peu utile mais c'est la loi. Ca permet d'éviter de frauder la TVA pour l'émetteur de facture.

Tous les comptables se dotent de système de facturation électronique pour Septembre, il faudra y passer.

 

[cahuet]

@Miles : merci, je ne savais pas qu'il y avait des versions gratuites qui généraient des FEC, bonne nouvelle !
@Rewolution : et les plateformes agréées sont payantes je suppose ? Je vais faire le tour du coup pour voir s'il existe des petits modèles gratuits.
Merci pour vos deux réponses.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Je n'avais pas noté la subtilité qui fait que cette obligation n' a lieu que pour les comptabilités faites avec des systèmes informatisés.

 

[Atys]

SuperPDP est gratuit pour un petit nombre de factures électroniques

 

[cahuet]

Bonjour,
Je n'avais pas noté la subtilité qui fait que cette obligation n' a lieu que pour les comptabilités faites avec des systèmes informatisés.

Est-ce que cette "subtilité" est acceptée par le service des impôts... Telle est la question...

SuperPDP

Merci pour l'info, j'en prends note.

 

[lebadeil]

Bonjour,
Je débute en LMNP depuis fin 2025. Ayant des bases de comptabilité, j'ai décidé de faire ma compta moi-même avec Excel.
Je viens de préparer la 2033, 2031 et 2042-C-PRO (je sais, je suis en avance mais je voulais découvrir le truc et avoir le temps de chercher).
J'ai eu un expert-comptable au téléphone ce matin (très sympa, il a bien voulu répondre à deux-trois questions) et il me questionnait sur la façon dont j'allais pouvoir fournir le FEC en cas de contrôle car obligatoire et amende de 5000€ si non fourni.
De même, il me demandait comment j'allais faire pour le passage à la facturation électronique.
Cela m'embêterait de devoir payer un logiciel de comptabilité ou un expert-comptable pour tout refaire.

J'aimerais votre point de vue car, après quelques recherches, les textes peuvent porter à interprétation :
1. Art. L47 A - I "Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables [...] [lien réservé abonné]en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée [...] une copie des fichiers des écritures comptables
Donc, l'obligation est pour une comptabilité tenue par un système informatisé... Un fichier Excel est-il un système informatisé ?
2. N'étant pas assujetti à la TVA, le LMNP n'a pas d'obligation d'émission de facture électronique mais il est noté que nous sommes dans l'obligation malgré tout de choisir une plateforme pour les réceptionner. Est-ce vraiment utile ? J'ai du mal à me faire une idée

Excel est un tableur , pour preparer la saisie des liasses, mais n'est pas en tant que tel un système de tenue comptable informalisé.
Peut on plaider de cette manière pour ne pas avoir a fournir le fichier des FEC ?

 

[cahuet]

Excel est un tableur , pour preparer la saisie des liasses, mais n'est pas en tant que tel un système de tenue comptable informalisé.
Peut on plaider de cette manière pour ne pas avoir a fournir le fichier des FEC ?

C'est pour cela que je posais la question... La production de FEC obligatoire date de plus de 10 ans donc je pensais que la question avait déjà été réglée...

 

[lebadeil]

C'est pour cela que je posais la question... La production de FEC obligatoire date de plus de 10 ans donc je pensais que la question avait déjà été réglée...

Vois pouvez aller voir le site LMNP.blog ici et son forum , la question sur les FEC a ete posée.
La réponse n'engage que le créateur du site, qui propose des liasses sur excel. Juste un élément de réflexion, mais qui ne vaut pas une validation.

[lien réservé abonné]

Voici la réponse :

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

La comptabilité informatisée n'est pas une obligation, le formulaire 2031 section 9 portant sur la comptabilité informatisée prévoit les 2 cas, le contribuable peut y répondre par Oui ou Non.

La comptabilité sous excel n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée par l'Administration.

L'outil lmnp.blog n'est pas un logiciel comptable, il traite exclusivement de la partie déclaration. Indépendamment du sujet FEC, l'utilisateur devra enregistrer ses dépenses et recettes pour effectuer sa comptabilité, mais pas nécessairement avec un logiciel spécialisé.

 

[cahuet]

Vois pouvez aller voir le site LMNP.blog ici et son forum , la question sur les FEC a ete posée.
La réponse n'engage que le créateur du site, qui propose des liasses sur excel. Juste un élément de réflexion, mais qui ne vaut pas une validation.

[lien réservé abonné]

Voici la réponse :

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

La comptabilité informatisée n'est pas une obligation, le formulaire 2031 section 9 portant sur la comptabilité informatisée prévoit les 2 cas, le contribuable peut y répondre par Oui ou Non.

La comptabilité sous excel n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée par l'Administration.

L'outil lmnp.blog n'est pas un logiciel comptable, il traite exclusivement de la partie déclaration. Indépendamment du sujet FEC, l'utilisateur devra enregistrer ses dépenses et recettes pour effectuer sa comptabilité, mais pas nécessairement avec un logiciel spécialisé.

J'ai eu la même confirmation quand j'ai demandé au gestionnaire de topdeclaration.com mais il vend des formations et fait des vidéos pour expliquer la compta sous Excel... Et ils ne valent pas réponse officielle. Je pense que je vais demander directement au service des impôts comment il gère cela pour avoir une réponse écrite officielle.

 

[lebadeil]

J'ai eu la même confirmation quand j'ai demandé au gestionnaire de topdeclaration.com mais il vend des formations et fait des vidéos pour expliquer la compta sous Excel... Et ils ne valent pas réponse officielle. Je pense que je vais demander directement au service des impôts comment il gère cela pour avoir une réponse écrite officielle.

OK, tiens nous au courant, si tu veux bien stp.

 

[cahuet]

Réponse du service des impôts :
"L'article L47 A du Livre des procédures fiscales précise que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Donc je vous confirme qu'à partir du moment où vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés, vous devez être en capacité lors d'un contrôle fiscal, de présenter et si besoin de transmettre, votre comptabilité par voie dématérialisée. D'où la nécessité de conserver informatiquement ces documents.IL n'est pas nécessaire de disposer d'un logiciel capable de produire un FEC.
Le tableur EXCEL, comportant lui-même des formules de calculs, est un document servant de pièces comptables en cas de vérification.
L'article 1729 D du CGI précise bien qu'une amende de 5000 € peut-être appliquée en cas de non présentation de la comptabilité.
Concernant la facturation électronique, je vous confirme qu'un LMNP n'est pas tenu d'émettre des factures électroniques mais doit être en capacité d'en recevoir via une plateforme agréée."

Donc je coche "oui" pour comptabilité informatisée sur la 2031, je continue à utiliser un tableur pour ma comptabilité en la conservant pour la présenter en cas de contrôle. Et je m'inscris sur une PDP gratuite pour la réception des factures.

 

[moietmoi]

Merci de ce retour.

 

[plop962]

Et je m'inscris sur une PDP gratuite pour la réception des factures.

Merci ce point m'avait échappé.

 

[cahuet]

Merci ce point m'avait échappé.

Tu as le temps, c'est obligatoire le 1er septembre 2026.

 

[lebadeil]

Réponse du service des impôts :
"L'article L47 A du Livre des procédures fiscales précise que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Donc je vous confirme qu'à partir du moment où vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés, vous devez être en capacité lors d'un contrôle fiscal, de présenter et si besoin de transmettre, votre comptabilité par voie dématérialisée. D'où la nécessité de conserver informatiquement ces documents.IL n'est pas nécessaire de disposer d'un logiciel capable de produire un FEC.
Le tableur EXCEL, comportant lui-même des formules de calculs, est un document servant de pièces comptables en cas de vérification.
L'article 1729 D du CGI précise bien qu'une amende de 5000 € peut-être appliquée en cas de non présentation de la comptabilité.
Concernant la facturation électronique, je vous confirme qu'un LMNP n'est pas tenu d'émettre des factures électroniques mais doit être en capacité d'en recevoir via une plateforme agréée."

Donc je coche "oui" pour comptabilité informatisée sur la 2031, je continue à utiliser un tableur pour ma comptabilité en la conservant pour la présenter en cas de contrôle. Et je m'inscris sur une PDP gratuite pour la réception des factures.

Merci pour le retour.
PDP gratuite : laquelle ou lesquelles s'il y a encore plusieurs options? Et ça veut dire quoi PDP (j'ai bien compris que c'est un outil pour accueillir les factures) ?

 

[cahuet]

Merci pour le retour.
PDP gratuite : laquelle ou lesquelles s'il y a encore plusieurs options? Et ça veut dire quoi PDP (j'ai bien compris que c'est un outil pour accueillir les factures) ?

Il faut une plateforme agréé pour recevoir et fournir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. En tant que LMNP, on ne paie pas la TVA donc nous n'avons pas besoin de fournir des factures électroniques. Par contre, nos prestataires (électricité, syndic, banque) auront l'obligation de nous fournir des factures électroniques sur une plateforme agréée, raison pour laquelle on doit être "joignable" sur une des plateformes. Le projet de plateforme public ayant été abandonné (trop cher), ce sera géré uniquement par des plateformes privées. Les agréments et offres ne sont pas toutes mises en place je crois (je n'ai pas encore bien cherché) mais certains ont l'air d'être gratuite en réception pour les petits volumes : superPDP, tiime ou encore PDP libre. Mais il faudra veiller à ce qu'elles soient agréées par l'Etat donc je verrai ça cet été quand tout sera plus ou moins mis en place.

 

[lebadeil]

Il faut une plateforme agréé pour recevoir et fournir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. En tant que LMNP, on ne paie pas la TVA donc nous n'avons pas besoin de fournir des factures électroniques. Par contre, nos prestataires (électricité, syndic, banque) auront l'obligation de nous fournir des factures électroniques sur une plateforme agréée, raison pour laquelle on doit être "joignable" sur une des plateformes. Le projet de plateforme public ayant été abandonné (trop cher), ce sera géré uniquement par des plateformes privées. Les agréments et offres ne sont pas toutes mises en place je crois (je n'ai pas encore bien cherché) mais certains ont l'air d'être gratuite en réception pour les petits volumes : superPDP, tiime ou encore PDP libre. Mais il faudra veiller à ce qu'elles soient agréées par l'Etat donc je verrai ça cet été quand tout sera plus ou moins mis en place.

Merci pour l'explication.
Je me demande bien comment un truc aussi complexe va marcher pour M et Mme tout le monde, qui gere sa compta sur Excel.

 

[cahuet]

La plupart des LMNP sont chez un comptable ou sous logiciel comptable qui leur rappellera de s'inscrire. Et je pense que les prestataires enverront des mails aussi pour que les professionnels aillent sur une plate-forme.