Le bénéficiaire d'une assurance vie doit-il réellement s'acquitter des prélèvements sociaux au décès de l'assuré ? M. X est le seul bénéficiaire de trois contrats d'assurance vie pour un montant total de 3 948 750,71 euros, souscrits par sa mère décédée. Au dénouement du contrat, 540 469 euros sont prélevés au titre des prélèvements sociaux sur les unités de compte.
Pour rappel, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année pour le fonds en euros. En revanche, pour les unités de compte (UC), elles sont prélevées uniquement au moment d'un rachat (partiel ou total) du contrat ou à son dénouement.
Le bénéficiaire décide alors de contester ces prélèvements au motif que ce ne serait pas à lui de les supporter. Le tribunal de Montreuil rejette alors sa demande et il décide de faire appel. Selon lui, ces prélèvements sociaux seraient contraires aux articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, il affirme que la loi n'est pas suffisamment précise et qu'elle porte une atteinte à son droit de propriété.
La Cour Administrative d'Appel de Paris estime, quant à elle, que son rôle n'était pas de statuer sur la constitutionnalité d'une loi. Ce contrôle passe uniquement par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), pour laquelle la transmission avait déjà été refusée en l'espèce. L'argument de M. X n'est donc pas recevable devant elle.
Concernant la violation du droit de propriété, la Cour d'appel en déduit, en analysant l'économie générale du dispositif, que le fait générateur de la contribution est bien le décès de l'assuré mais que le redevable juridique est le souscripteur du contrat. Dans les faits toutefois, le prélèvement est effectué lors du versement au bénéficiaire.
En parallèle de cette procédure, M. X a saisit le Conseil d'État à propos du rejet de la transmission de sa QPC. Selon le Conseil d'État, il résulterait de façon évidente des textes que le souscripteur du contrat d'assurance vie est le contribuable et donc que ce dernier est bien tenu de la dette fiscale. Dans ce cas précis, des prélèvements sociaux. Le bénéficiaire, M. X en l'espèce, subit donc économiquement le prélèvement mais n'est pas le contribuable légal et l'imposition n'est pas à sa charge. Le bénéficiaire reçoit simplement le capital après prélèvement de ces prélèvements sociaux. Selon le Conseil d'État, le règlement des prélèvements sociaux lors du dénouement n'a donc pas pour conséquence de changer le redevable de l'impôt, qui reste le souscripteur.
