Quelles situations ne sont pas compatibles avec le service de
rachat instantané ?
• L’assureur se réserve le droit d’exclure l’accès au service de
rachat instantané à certains utilisateurs en fonction de leur
situation ou celle de leur contrat.
• Le montant à racheter est supérieur au montant maximum du
rachat autorisé, tel que défini aux présentes conditions générales
d’utilisation.
• Vous souhaitez vous-même sélectionner les supports sur
lesquels vous souhaitez désinvestir.
• Vous êtes dans le cadre d’une exonération fiscale pour ce rachat.
En effet, les produits réalisés peuvent être exonérés d’impôt sur
le revenu, quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit
la date de versement des primes, si vous (ou votre conjoint ou
partenaire de PACS) êtes dans l’un des situations suivantes :
- licenciement
- mise à la retraite anticipée
- invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème
catégorie prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité
sociale
- cessation judiciaire de votre activité non salariée suite à un
jugement de liquidation judiciaire.
Les prélèvements sociaux restent applicables, sauf en cas
d’invalidité. Pour bénéficier de l’exonération de fiscalité, le
rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année qui
suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.
• Le motif de votre demande de rachat ne figure pas parmi la liste
des motifs proposés par le service