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[h=1]Pierre et Vacances Center Parcs condamné à rembourser la TVA à un propriétaire après un redressement fiscal[/h] juillet 16, 2014
[h=6][Document] Le TGI de Paris a condamné Pierre et Vacances Center Parcs à rembourser 14.400 euros de TVA à un propriétaire après un redressement fiscal. C’était le 21 février 2013. Une première. L’intégralité du jugement est à lire ici.
En 2009, Eric Vanpoucke refuse le nouveau bail imposé par Pierre et Vacances Center Parcs (PVCP). Motif : celui-ci présente selon lui « des conditions financières dépréciées » (-33% de loyer). Il décide de céder son bien à l’issue de son bail, neuf ans après l’achat. Redressé de 14.452,47 euros par le fisc au titre des années de TVA encore dus (l’exonération de TVA n’est réellement acquis qu’au bout de 20 ans), il assigne fin 2010 Pierre et Vacances au TGI de Paris en raison de “modifications substantielles apportées à l’économie globale du montage financier” et d’une « mauvaise foi dans l’exécution du contrat de vente et un défaut d’information ».....
La suite : [/h][url]http://www.enqueteouverte.info/residencesdetourisme/2014/07/16/pierre-et-vacances-center-parcs-condamne-a-rembourser-la-tva-apres-un-redressement-fiscal/ [lien réservé abonné]
Lire aussi (mais plus classique et connu) :
Article résidences de tourisme toxiques :[/URL]
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En 2009, Eric Vanpoucke refuse le nouveau bail imposé par Pierre et Vacances Center Parcs (PVCP). Motif : celui-ci présente selon lui « des conditions financières dépréciées » (-33% de loyer). Il décide de céder son bien à l’issue de son bail, neuf ans après l’achat. Redressé de 14.452,47 euros par le fisc au titre des années de TVA encore dus (l’exonération de TVA n’est réellement acquis qu’au bout de 20 ans), il assigne fin 2010 Pierre et Vacances au TGI de Paris en raison de “modifications substantielles apportées à l’économie globale du montage financier” et d’une « mauvaise foi dans l’exécution du contrat de vente et un défaut d’information ».....
La suite : [/h][url]http://www.enqueteouverte.info/residencesdetourisme/2014/07/16/pierre-et-vacances-center-parcs-condamne-a-rembourser-la-tva-apres-un-redressement-fiscal/ [lien réservé abonné]
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