LEP - Plafond 10k

[Thipalou]

Bonjour AlbertoWin,

"Après je ne sais pas s'il consulte le fisc aussi pour les renouvellements ou s'il le font pas pour avoir une excuse de clôture."

Je vous rassure (si besoin... ), les banques qui utilisent la possibilité d'interroger le Fisc pour les souscriptions le font aussi pour les renouvellements.

"mais comme le fisc donne très peu d'infos et c'est plus facile j'ai opté pour cette solution"

Effectivement, les infos données par le Fisc se résument à : éligible au LEP ou non éligible au LEP. En cas d'impossibilité d'apporter ce oui ou ce non (pour x raisons), la banque demandera à son client son avis d'imposition "papier" pour vérification de l'éligibilité.

Belle journée.

 

[AlbertoWin]

éligible au LEP ou non éligible au LEP

Vous avez partiellement raison. Si la demande est suffisamment complète au début la disposition suivante s'applique :

Les informations mentionnées à l'article R. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier. Sauf dans le cas où le numéro d'identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d'informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d'information ce numéro d'identification dès réception de l'information sur le respect, par cette personne, des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier.

Donc le numéro fiscal est transmis à la banque mais si la dernière ne l'a pas (car la première demande a obtenu une réponse), elle doit le supprimer. C'est souvent faire directement et donc les conseillers ne voient même pas cette donnée.

Finalement j'espère que la banque le pratique pendant les renouvellements mais comme ce n'est pas obligatoire elle pourrait très bien laisser couler pour clôturer et on a des témoignages de cela.

 

[Thipalou]

Vous avez partiellement raison. Si la demande est suffisamment complète au début la disposition suivante s'applique :

Donc le numéro fiscal est transmis à la banque mais si la dernière ne l'a pas (car la première demande a obtenu une réponse), elle doit le supprimer. C'est souvent faire directement et donc les conseillers ne voient même pas cette donnée.

Finalement j'espère que la banque le pratique pendant les renouvellements mais comme ce n'est pas obligatoire elle pourrait très bien laisser couler pour clôturer et on a des témoignages de cela.

Oui, partiellement raison, car je ne suis pas rentré dans le détail de la procédure d'interrogation. C'est exact, bien évidemment.

Ensuite, Finalement j'espère que la banque le pratique pendant les renouvellements mais comme ce n'est pas obligatoire elle pourrait très bien laisser couler pour clôturer et on a des témoignages de cela.

Pour répondre à cela, le titulaire de LEP doit alors respecter l'article R221-34 du CMF (extrait) :

II.-Lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si ce titulaire ou cette personne remplissent les conditions fixées à l'article R. 221-33, ou lorsque l'établissement de crédit ne sollicite pas l'administration fiscale, la justification du montant des revenus est apportée par la production, par le titulaire du compte sur livret d'épargne populaire ou par le contribuable demandant l'ouverture d'un tel compte, de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal permettant à l'établissement de s'assurer que les conditions d'éligibilité sont remplies.

Dès lors, ça c'est obligatoire.... Sinon effectivement clôture du LEP, normal.

Ensuite, nous entrons dans le débat de la relation Client /Banque ou connaissance et respect des modalités de fonctionnement d'un contrat qu'on souscrit...

Pas envie de me lancer là dedans...

 

[Winxptm]

Il suffit d'envoyer tous les ans son avis d'imposition à la banque dès qu'il est dispo.

Je ne vois pas ce qu'il y a de très compliqué la dedans

 

[AlbertoWin]

Il suffit d'envoyer tous les ans son avis d'imposition à la banque dès qu'il est dispo.

Je ne vois pas ce qu'il y a de très compliqué la dedans

Rien sauf quand la banque pourrait le faire quand elle le fait a la souscription ou envoyer un mail pour avertir le client et non clôturer sans préavis.

@Thipalou je comprends pas de problème

 

[MDacier]

On est d'accord.
Ce sont des méthodes de sagouin de clôturer sans préavis, sauf évidemment si la banque a l'info que le client n'est plus éligible

 

[jodel140]

Pour info et pour l'exemple d'un banque qui travaille bien, voici une image de l’interface du CIC qui est le reflet des automatismes qu'ils proposent sans intervention du client.
C'est très pratique

 

[GH1]

Pour celles et ceux qui cela intéresserait, j'ai déposé le chèque de complément pour atteindre le nouveau plafond chez CIC comme demandé et en un jour ouvré, tout est OK. Je n'ai donc pas eu à ouvrir un nouveau compte courant pour cela.

 

[jodel140]

Je n'ai donc pas eu à ouvrir un nouveau compte courant pour cela.

... et quand tu voudras retirer quelques argent ? Tu demanderas un chèques ?

 

[profane]

Pour info et pour l'exemple d'un banque qui travaille bien, voici une image de l’interface du CIC qui est le reflet des automatismes qu'ils proposent sans intervention du client.
C'est très pratique
Afficher la pièce jointe 21705

Mais cette date de clôture vient de quoi ? Car moi par exemple (CIC aussi) ça m'affiche pour le même contrôle de licéité (avis 2022 sur revenus 2021) la même date de clôture 25/04... mais 2024 et non 2025. Une idée de la raison ?

 

[jodel140]

Mais cette date de clôture vient de quoi ? Car moi par exemple (CIC aussi) ça m'affiche pour le même contrôle de licéité (avis 2022 sur revenus 2021) la même date de clôture 25/04... mais 2024 et non 2025. Une idée de la raison ?

Mon contrat est dans les clous pour 2 ans et le tien pour ... 1 an car probablement ton RFR 2021 est supérieur à la limite . Si ton RFR 2022 repasse sous la limite, la date de fermeture sera réévaluée. Sinon ton livret sera fermé le 25/04/2024. Tout cela est normal et conforme ... et automatique

 

[jp19]

Mais cette date de clôture vient de quoi ? Car moi par exemple (CIC aussi) ça m'affiche pour le même contrôle de licéité (avis 2022 sur revenus 2021) la même date de clôture 25/04... mais 2024 et non 2025. Une idée de la raison ?

Pour perdre le droit au LEP, il faut ne pas remplir les conditions de ressources pendant 2 années consécutives. C'est probablement la raison de la différence entre toi et @jodel140

EDIT : oups, j'avais pas vu, avant de répondre à ton message, qu'il y avait une page suivante

 

[AlbertoWin]

Mon contrat est dans les clous pour 2 ans et le tien pour ... 1 an car probablement ton RFR 2021 est supérieur à la limite . Si ton RFR 2022 repasse sous la limite, la date de fermeture sera réévaluée. Sinon ton livret sera fermé le 25/04/2024. Tout cela est normal et conforme ... et automatique

Moi j'ai rien du tout a la BNP lol.

Je sais pas si BoursoBank serait aussi explicite quand elle le proposera (si on suit son PDG courant 2024 grâce aux demandes automatiques).

 

[jp19]

Je sais pas si BoursoBank serait aussi explicite

Comment ca explicite ?

 

[Thipalou]

Non, il fera faire un virement vers son compte chèque autre banque (selon l'arrêté du 10/11/2022 modfiant la décision 69 02 du 8 mai 1969 qui a supprimé l'obligation de virement d'un compte épargne sur compte chèque dans la même banque...).

Bon ok, si la banque détenant le LEP est capable de le faire....

 

[Thipalou]

... et quand tu voudras retirer quelques argent ? Tu demanderas un chèques ?

Non, il fera faire un virement vers son compte chèque autre banque (selon l'arrêté du 10/11/2022 modfiant la décision 69 02 du 8 mai 1969 qui a supprimé l'obligation de virement d'un compte épargne sur compte chèque dans la même banque...).

Bon ok, si la banque détenant le LEP est capable de le faire....

 

[Thipalou]

Mais cette date de clôture vient de quoi ? Car moi par exemple (CIC aussi) ça m'affiche pour le même contrôle de licéité (avis 2022 sur revenus 2021) la même date de clôture 25/04... mais 2024 et non 2025. Une idée de la raison ?

Bonjour Profane,

La raison : que le contrôle a bien eu lieu mais que vous n'êtes plus éligible ?
Avez vous vérifié votre RFR et Nb de parts vs seuils définis ?

Si supérieur, ceci explique cela, si inférieur, alors là, voir avec votre banque

Toutefois pour info, si au titre de 2023 sur revenus 2022 vous êtes à nouveau inférieur aux seuils, alors votre LEP sera prolongé -> 30/04/2026

 

[AlbertoWin]

En effet il est toujours possible d'effectuer des retraits/dépôts d'espèces et des retraits/depots de chèques selon l'offre de la banque. Ces moyens de paiement ne sont pas mises par la directive européenne.

Pour les virements la banque doit le permettre sur vos comptes. Or comme on en avait déjà parlé avec @Triaslau la banque ne peut le savoir (qui est le réel titulaire du compte bénéficiaire) et se base donc sur votre déclaration (quand vous indiquez mes comptes ou compte d'un tiers).
Néanmoins cela ne s'applique pas si vous utilisez un agrégateur associé ou non a un initiateur de paiement comme ils existent chez beaucoup de banques.
Sachez également que les virements instantanés eux ne fonctionnent que sur les comptes chèques.

Il faut voir votre compte chèque comme un pare feu. Tous les transferts doivent passer par lui. C'est lui qui a les mesures de sécurité, pas les autres comptes.

 

[AlbertoWin]

Comment ca explicite ?

Dans les détails des contrôles et des dates car a la BNP comme j'ai dit je n'ai aucune information de ce type.

 

[jodel140]

il fera faire un virement vers son compte chèque autre banque

Oui, si c'est accepté (même si c'est légal selon l’arrêté ... etc, etc). Il fera alors un virement "guichet" à € 3.90