l'assurance dommage ouvrage

[Turbo-057]

Il est vrai que lorsque j'ai fait cela je ne me suis pas vraiment trop renseigné sur les textes de loi
La banque ne posait pas de soucis je ne voyais aucune raison d'en prendre une ... j'ai foncé fallait se dépecher pour finir au plus tot
De toute manière hormis si j'avais vendu avant ... je ne vois pas qui aurait pu entamer une procédure ...
je n'allais pas me faire un procès a moi-meme c'est un non sens.

Ok pour la loi mais dans ce genre de cas c'est un peu délirant.

Par contre j'ai conservé les 4 murs extérieurs existant et fait de la rénovation lourde.
Donc potentiellement peut etre que dans les cas de grosse rénovations meme avec permis de construire ce n'est pas forcément obligatoire
Car clairement la banque ne m'a jamais demandé de justificatif d'une telle assurance

 

[Aristide]

La loi du N° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta est applicable à tous les travaux qui sont concernés par la garantie décennale c'est à dire sur le gros oeuvre quand les désordres affectent la solidité, l'étanchéité...etc de l'immeuble et le rendent impropre à son usage.

Loi Spinetta Code de l’assurance construction

LOI 78-12 du 04 JANVIER 1978 dite loi Spinetta

Article 1792
(Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-1
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3º Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

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En cas de vente dans les 10 ans vous n'êtes pa à l'abri d'un recours d'un acquéreur.
Si le notaire a bien fait son travail ce risque est limité mais il subsiste.
Si vous faites une recherche via votre moteur préféré vous en trouverez (J'en avais trouvés antérieurement)

Concernant l'autoconstruction, il existe des associations dites "Les Castors" dont l'objet social est l'entre aide pour l'autoconstruction (Les adhérents de ces associations bébéficient d'ailleurs de d'exceptions réglementaires quand ils sollicitent des prêts épargne-logement)

Mais il n'y a pas de dérogation pour l'ADO en auto construction :

ASSURANCES POUR L’AUTO-CONSTRUCTION

A partir du moment où vous entreprenez vous-mêmes des travaux de construction ou de rénovation, vous avez des responsabilités quelle que soit la nature de votre projet.

Vous devez assumer ces responsabilités et vous protéger par des assurances.

Ceci est non seulement utile, mais c’est aussi obligatoire.

Je ne vous mets pas de lien car ce serait de la publicité (notamment pour l'ADO) mais toujours avec votre moteur de recherches préféré vous pourrez trouver une quantité industrielle d'informations.

Et je répète que ce n'est pas votre cas qui a plus de 10 ans qui importe mais la bonne information des "cBanquenautes".

Cdt