IRA suite a changement d'activité / lieu

[aclave]

Bonjour,

J'aimerais obtenir vos avis et témoignage quant à ma situation.

Nous allons vendre notre maison fin aout (2016) avec un compromis de vente signé le 18 juin (2016).

Cette vente intervient car je change de mode et de lieu d'exercice (Brest -> Nice).

Ma prise de nouvelle fonction interviendra le 1er aout (2016) à Nice.

Ce changement d'activité préparé depuis avril à nécessité ma démission de mon poste actuel (courrier en date du 31 mai), le transfert de mon dossier professionnel (courrier début juin) et l'obtention d'une attestation (en date du 14 juin stipulant de mon début d'activité libéral au 1er aout).

La banque refuse l'exonaration des IRA au pretexte que la date de début d'activité est postérieure au compromis de vente.

En substance il aurait fallu que je vende la maison une fois installé a 1500km... La raison motivant la vente n'en est pas moins le changement de lieu d'activité professionnelle...

Qu'en pensez vous???

(a noté que le compromis de vente a été signé 6 jours après que la maison ait été mise en vente...)

 

[gunday]

D'après gouv.Fr [lien réservé abonné], :

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint :

devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail,
ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
ou décédez.

Donc j'aurai tendance à suivre la logique de la banque, vous avez vendu avant de changer de travail.

 

[aclave]

D'après gouv.Fr [lien réservé abonné], :

Donc j'aurai tendance à suivre la logique de la banque, vous avez vendu avant de changer de travail.

L'article comme les conditions générales de la banque stiupule "que l' IRA ne sera pas due si le remboursement est motivé par la vente du bien financé faisant suite à un changement du lieu d'activité, ..."

Certes cela peut rester à interprétation mais la motivation de la vente fait bien suite à un changement du lieu d'activité non?

De plus cette loi ayant été fait pour promouvoir la mobilité professionnelle le fait de devoir vendre après avoir "débuter" une nouvelle activité sur un autre lieu ne me semble pas du tout être dans l'esprit de la loi.

Qu'en pensez vous?

 

[ZRR_pigeon]

Qu'en pensez vous?

l'esprit de la loi c'est la causalité. hors la causalité nécessite une chronologie (d'abord le changement de lieu, et ensuite la vente).

je vois ce que vous voulez dire, que la lettre du 14 juin est préalable. mais elle ne vous contraint pas. donc la causalité n'est pas vérifiée.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article comme les conditions générales de la banque stiupule "que l' IRA ne sera pas due si le remboursement est motivé par la vente du bien financé faisant suite à un changement du lieu d'activité, ..."

C'est la reprise partielle de l'article L.312-21 du code de la consommation.

Donc, si l'on prend ce texte à la lettre la chronologie des évènements est la suivante :
1 - Changement du lieu d'activité professionnelle
2 - Vente du logement
2 - Remboursement anticipé (sous entendu par le produit de la vente).

Certes cela peut rester à interprétation mais la motivation de la vente fait bien suite à un changement du lieu d'activité non?

De plus cette loi ayant été fait pour promouvoir la mobilité professionnelle le fait de devoir vendre après avoir "débuter" une nouvelle activité sur un autre lieu ne me semble pas du tout être dans l'esprit de la loi.

Qu'en pensez vous?

Mais il me semble exact que, fondamentalement, la vente n'a été décidée que parce que un changement du lieu d'activité avait préalablement été décidé/organisé.

Dans l'esprit du texte qui a pour objectif de favoriser la mobilité professionnelle et a été voté dans l'intérêt de l'emprunteur consommateur le principe d'une exonération dans cette situation ne me semble donc pas contraire.

Je peux vous expliquer l'origine de ce texte :

Les banques, via le FBF, avaient sollicité les pouvoirs publics pour qu'une augmentation des indemnités de remboursement anticipé (IRA) soient permises en proposant, pour contrepartie, que lesdites IRA soient supprimées dans certains cas qui sont ceux repris dans l'article L.312-21 du code de la consommation ci-dessus évoqué (mobilité professionnelle, décès, cessation forcée d'activité professionnelle .

Or, lors des débats parlementaires, les pouvoirs publics (représentés par Bernard Kouchener) ont retenu les contreparties sans accepter les majorations d'IRA à l'origine de la demande et fait adopter ainsi ce texte.

Il s'agit donc bien d'un texte voulu au profit des emprunteurs dans la situation évoquée.

De ce fait, devant un tribunal, je ne suis pas du tout certain que la banque obtiendrait gain de cause.

Je vous suggère de demander l'avis de l'ADIL de votre département s'il en existe une; si non ANIL Paris.

Vous pourriez aussi faire la même démarche auprès de le Direction de la Concurence de la Consommation et des Fraudes.

Même, saisir les parlementaires, de votre département afin qu'ils posent cette question au Ministère concerné.

Il y aurait forcément une réponse mais sans valeur juridique réelle; un avis "sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux" mais qui peut cependant donner une orientation.

Quelquefois les travaux parlementaires préalables à un loi sont revisités afin de vérifier ce qu'ont voulu vraiment exprimer lesdits parlementaires.

Cdt

 

[aclave]

Bonjour,

Merci beaucoup à tous pour vos avis/conseils.

Je vais suivre vos conseils (DGCCRF, député) et saisir le médiateur en espérant ne pas avoir à aller plus loin.

Je tenais aussi à signaler que outre l'attestation préalable du 14 juin (qui correspondant peu ou prou à une promesse d'embauche), je dispose d'un contrat de remplacement signé en date du 6 juin. D'autre part ma demande de transfert de mon dossier professionnel au conseil de l'ordre des alpes-maritimes (en date du 23 mai) est en soi contraignante puisque ne m'autorisant plus (sauf dérogation ou situations sanitaires spéciales) à exercer dans le 29...

Je vous tiendrais informé du déroulement du dossier, cela pourrait toujours aider d'autres personnes!

Encore merci

 

[aclave]

Bonjour,

pour information la lettre de la DGGCCRF qui est très claire

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour ce retour d'informations.

Je ne suis pas du tout surpris de la réponse de le DCCRF.

Notez cependant, comme c'est normal et habituel, que cet avis est donné "sous réserve de l'appréciation souveraine du juge".


Cdt