IRA - Motivation changement d'activité

[gunday]

Bonjour,
suite à la vente de la RP, la banque fait tout ce qui est en son pouvoir pour refuser de rembourser les IRA (malgré qu'ils est été prévenu dés la mise en vente).

Entre la demande de preuve, car la vente s'effectue près de 2 ans après la mise en vente. (donc ça on gère).

Mais surtout, il demande :

Par ailleurs, l'article L.312-21 du code de la consommation, évoque un changement de lieu de d'activité professionnelle. Je vous remercie donc de bien vouloir également justifier que le changement de lieu était bien à l'origine de la vente de la maison.

C'est nouveau ce besoin de justifier de justifier que le changement de lien d'activité est à l'origine de la vente ?
Il me semblait qu'il suffisait juste de changer de boulot pour que la clause s'applique (même indépendamment de la distance).

Vous pouvez m'éclaircir sur ce point, je finit pas douter.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ci-dessous extrait de l'article L.312-21 du code de la consommation concerné :

Article L312-21

……..

……..

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

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Il y a bien exonération de l''indemnité de remboursement anticipé (IRA) si "la vente du bien fait suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

Ainsi un emprunteur qui vend sa maison qui qui reste à travailler au même endroit ne peut donc prétendre à l'exonération.

L'autre éventualité serait "une cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

Cdt

 

[gunday]

Ainsi un emprunteur qui vend sa maison qui qui reste à travailler au même endroit ne peut donc prétendre à l'exonération.

Qui signifie "au même endroit" ?
Si je travaille au 1er de la rue et que mon nouveau emploi est au 5 de la même rue, est ce le même endroit ?

L'autre éventualité serait "une cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"

Une rupture de période d'essai de CDI à l'initiative de l'employeur rentre dans ce cadre ?

 

[Aristide]

Qui signifie "au même endroit" ?Si je travaille au 1er de la rue et que mon nouveau emploi est au 5 de la même rue, est ce le même endroit ?

"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"

Est-ce que passer travailler du 1 au 5 de la même rue serait un motif acceptable pour motiver la vente du bien immobilier ?

Une rupture de période d'essai de CDI à l'initiative de l'employeur rentre dans ce cadre ?

A mon avis non car en période d'essai le contrat de travail est à confirmer....mais comme le diraient une réponse ministérielle ou celle d'une administration interrogée sur l'interprétation d'un texte.....c'est "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".

Cdt

 

[gunday]

Est-ce que passer travailler du 1 au 5 de la même rue serait un motif acceptable pour motiver la vente du bien immobilier ?

Justement, c'est sur ce point que je cale.
C'est quoi la limite de la motivation ?
Car concrètement, sur l'ile de france, avec la carte navigo, toute la région est accessible pour le même prix, donc comment on définit la motivation ?

 

[Aristide]

Bonjour,

L'esprit de cette disposition est qu'un emprunteur qui change de travail ne soit pas soumis à IRA si ce changement de lieu de travail, de par l'éloignement de son domicile qu'il génère, motive la vente de son logement.

Manifestement un propriétaire de son logement financé au moyen d'un crédit qui, dans ton exemple, "passe d'un lieu de travail situé au 1 d'une rue pour aller au 5 de la même rue" ne semble pas être un motif acceptable justifiant la vente dudit logement.

Cdt

 

[moietmoi]

Une rupture de période d'essai de CDI à l'initiative de l'employeur rentre dans ce cadre ?

à mon avis il faut remonter antérieurement; quel a été le motif de la prise du cdi? licenciement ou démission précédente? ou début de travail salarié après la faillite d'une activité indépendante;
ce sont ces critères qui étaient pris en compte par l'ANPE et qui me semblent pertinents ;

si la rupture de la période d'essai fait suite à un début en cdi motivé par une précédente démission..ce sera difficile; sinon à mon avis c'est jouable;

 

[gunday]

L'esprit de cette disposition est qu'un emprunteur qui change de travail ne soit pas soumis à IRA si ce changement de lieu de travail, de par l'éloignement de son domicile qu'il génère, motive la vente de son logement.

Sur le concept, je suis d'accord.
Sur la réalité, concrètement, c'est un peu comme les clauses de mobilité professionnelle.
Si il est marqué monde à la signature du contrat, c'est une clause abusive, mais vous ne pouvez prouver le côté abusif de la clause qu'en allant aux prud'hommes.
C'est pareil ici ?
A chaque contestation, on part en contentieux ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Tu peux tenter une action judiciaire si tu veux mais, en l'occurrence, je crains que ce soit peine perdue :

"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"

Si tu fais une analyse logique du texte :

1) - Changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

2) - Vente du bien immobilier y faisant suite ( "y faisant suite" = le changement de lieu de travail génère un éloignement qui entraine la vente)

3) - Remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier.

=>Il semble qu'il te faudra de très bons avocats pour convaincre les juges que passant travailler du N°1 d'une rue au N° 5 de la même rue tu t'es trouvé contraint de vendre ton logement.

Cependant ce serait très intéressant pour tous de connaître la décision desdits juges.

Cdt

 

[gunday]

=>Il semble qu'il te faudra de très bons avocats pour convaincre les juges que passant travailler du N°1 d'une rue au N° 5 de la même rue tu t'es trouvé contraint de vendre ton logement.

Je suis d'accord, d'où ma question sur la notion de changement de lieu d'activité.
J'ai volontairement caricaturé à un changement de numéro de rue, mais la question est qu'est ce qui est la norme dans un changement de lieu d'activité ?
Sur Paris, on peux se rapprocher de chez soi et perdre en temps de trajet, et s'éloigner en gagnant en temps de trajet.

 

[Aristide]

Pour ce sujet précis il n'y a pas de norme précise fixée; c'est une question d'appréciation et de bon sens dont, à titre d'exemple, la réglementation sur le prêt à taux zéro peut donner un aperçu.

Dans ce cas, pour déroger à l'obligation d'habiter à titre de résidence principale c'est à dire ne plus l'habiter le logement au moins huit mois dans l'année il faut que la distance entre ledit logement et le lieu de travail soit d'au moins de 50 kilomètres ou entraine un temps de trajet aller au moins égal à une heure et demi.

Mais cette règle ne concernant pas les IRA, en cas de désaccord avec la banque ce ne peut être qu'un tribunal qui tranche.

Cdt

 

[gunday]

Mais cette règle ne concernant pas les IRA, en cas de désaccord avec la banque ce ne peut être qu'un tribunal qui tranche.

Et comme je n'irai pas au tribunal, car j'ai pas envie de me prendre la tête avec une procédure longue et compliqué (j'ai déjà mon quota de professionnel incompétent pour l'année), la banque aura probablement le dernier mot.