IRA et mobilité professionnelle volontaire

[kenko82]

Bonjour,

Une petite question, j'ai une cliente qui va rembourser son prêt par anticipation suite à une mobilité professionnelle volontaire, elle a vendu sa maison et transfere ses compte d'une caisse régionale vers une autre.

La loi sur les IRA et la mobilite professionnelle s'applique t elle dans ce cas ?

Sachant qu'elle du nord de la france à la bretagne, et que sa mutation est volontaire.

Est-elle en droit de demander l'exonération des IRA ?

Je devrait le savoir mais j'avoue que je sèche.

 

[Vincent123]

En 2006, j'ai été dans le meme cas pour ma part, j'ai démissionné volontairement, vendu mon appartement, et je suis parti 600km plus loin.

Je n'ai pas eu d'IRA.
(en fait il faut regarder les clauses du contrat, pour ma part, il n'y avait pas de notion de "départ volontaire")

Edit : en faisant une recherche sur google, je suis tombé sur un super forum banque qui en parle : Pénalités de remboursement anticipé

 

[Pierrealb]

Les résidences secondaire c'est différent. Il peut y avoir des IRA.

Code de la consommation (Partie Législative)

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article L312-21

(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Donc dans le cas cité, je pense que l'exonération est possible, il n'est nulement précisé que le changement de travail est du à une mutation ou un changement volontaire.

 

[kenko82]

Merci,

A force de recherche, j'étais en effet tombé sur cet article de loi, que j'ai communiqué à ma cliente.

 

[sforet]

En cas de réussite à un concours professionnel entrainant de facto une mutation, peux t'on faire valoir cette clause?

Merci

 

[hargneux]

Oui, c'est même, essentiellement pour des situations de ce types qu'elle a été faite.

N'oubliez pas, non plus, que si vous souhaitez racheter, un prêt peut se transférer.

 

[sforet]

Trop tard, je viens de vendre mon bien mais je vais me battre pour le crédit foncier me rembourse les IRA; j'ai déjà perdu 6 000€ avec leurs histoires d'amortissement négatif, je vais pas en plus me laisser faire là dessus.

Pour info, prêt de 71600€ en 2005 remboursé 72313 ce matin, cherchez l'erreur!

Merci pour les renseignements que m'a donné le forum j'attends toujours que le Créfit Foncier m'explique le principe des amortissements négatifs.

SF

 

[hargneux]

C'est bête simple, le montant de votre échéance ne couvrent pas le montant des intérêts, le différentiel est réincoporer au capital, donc plus vous payez, plus vous devez !

On a de brillants ingénieurs dans ce pays !

 

[Anonyme]

normal le CFF a recruté tous les ingénieur SLEEC.


Ce sont eux qui font les montages techniques des contrats.

 

[Pierrealb]

normal le CFF a recruté tous les ingénieur SLEEC.


Ce sont eux qui font les montages techniques des contrats.

Il doivent avoir de sacrée bonus dans ce cas.......

 

[Anonyme]

suis déçu car en fait j'attendais qu'on me pose la question " qu'est qu'un ingénieur SLEEC "

réponse : SLEEC = sachant lire et écrire


vieille blague issue d'un fait réel qui remonte à une quinzaine d'année ou un "arnaqueur" avait affiché ce titre à la porte de son bureau et avait donné cette explication aux juge.............



snif.................