interprêtation condition suspensive

moietmoi · 29 Janvier 2019

Donc le cas ou vous trouvez n'est pas précisé dans le compromis; refus transmis après le délai, et non demande du vendeur;
Dans la logique de l'écriture, vous devez récupérer l'indemnité d'immobilisation;

Cependant on peut s'interroger sur les termes de ce compromis:
Dans quels cas le vendeur conserverait-il l'indemnité?
-vous obtenez un faux refus( refus sur une demande à d'autres conditions que la compromis)
-vous ne faites pas les démarches nécessaires pour avoir un crédit
-vous saviez parfaitement que vous ne pourriez pas avoir le crédit demandé;

En d'autres termes 2 mois après avoir signé le compromis, après avoir eu un accord de financement, si vous ne transmettez rien à l'acheteur, de votre propre volonté, vous pouvez ne pas acheter et vous récupérez l'indemnité d'immobilisation;
Sauf si le vendeur vous demande de transmettre le refus( que vous n'avez pas vu que dans mon exemple vous avez le crédit) Ceci est complètement contraire à la conception qui a guidé à mettre en place une indemnité d'immobilisation;
Cependant c'est comme cela que c'est écrit, la protection du vendeur (conservation de l'indemnité) est subordonnée à un acte volontaire de sa part de vous demander les preuves d'acceptation ou de refus;

En cas de conflit ceci pourrait sans doute être évoqué..

figurine · 29 Janvier 2019

Merci

J espère ne pas en arriver à aller en justice.

Motivation du vendeur :

On ne l a pas informé de nos difficultés (faux puisque j ai demandé plusieurs reports de signature mais sans retour)
On a présenté les refus après la date

jmi12 · 29 Janvier 2019

Dans votre cas et en l'absence de connaissance du contexte exact de l'affaire, il paraît indispensable de consulter votre notaire qui a peut-être ou certainement rédigé le compromis et qui pourra juger, en connaissance de cause, si vous vous êtes bien acquitté des obligations découlant du compromis : demande d'un prêt, au taux, pour la durée et avec les garanties convenues, diligences vous incombant et information du vendeur.
Si le défaut d'obtention du prêt à la date limite résulte d'une négligence de votre part ou du non respect de vos engagements, vous ne pourrez pas renoncer à l'acquisition ou éviter de payer l'indemnité d'immobilisation convenue.
Dans la négative, vous pourrez renoncer à acheter et récupérer votre paiement.

figurine · 29 Janvier 2019

Merci

Mon notaire m informe que l indemnité doit m être restituée normalement

jmi12 · 29 Janvier 2019

En l'espèce, le notaire est l'homme de l'art. S'il vous dit que l'indemnité doit vous être restituée, faites lui confiance, sachant qu'il a tous les éléments pour juger.
Il devrait même pouvoir vous la restituer, si les fonds ont été versés à son étude lors de la signature du compromis.

figurine · 29 Janvier 2019

Malheureusement non...

jmi12 · 29 Janvier 2019

figurine a dit:
Malheureusement non...

Dommage. Je suppose que le compromis a été signé chez un agent immobilier.
Nous avons récemment vendu une maison de famille par nos propres moyens, sans intervention d'un agent immobilier (qui ne sert souvent à rien, si ce n'est à capter des honoraires). Le compromis avait été signé chez le notaire (formalité gratuite dans la mesure où l'acte authentique est passé dans la même étude) et l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur à l'étude.
Le notaire devrait pouvoir vous conseiller, si le vendeur ne veut pas restituer les fonds versés.