moietmoi
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Staff MoneyVox
bonjour, c'est bien le notaire qui établi le document intitulé: "déclaration partielle de succession DS 2738" et qui coche la case "partielle en cas d assurance vie" certificat de non exigibilité" ,"ou depaiement des droits" certificat établi par le notaire que l on va faire tamponné par l' administration fiscal; et c'est à la vue de ce document établi par le notaire, signé par le bénéficiaire et tamponné par les impots que la compagnie d assurance débloque les fonds;
je n ai pas dit que le notaire est un juge, cependant j ai dit que le notaire "aura le devoir d'indiqué a son client"; en effet imaginons le cas ou le bénéficiaire de l'AV utilise les fonds, et que par la suite, un héritier se sentant laisé attaque, et que la justice lui donne raison, il pourra alors se retourner contre le notaire pour defaut de conseil;
Ceci est un peu loin de la question posée initialement, cependant pour établir ce document DS2738, le notaire demandera au résident à l'étranger de déclarer auprès du fisc francais un representant fiscal en France en fonction de seuil de valeur que je ne connais pas;
par ailleurs, le notaire n'est pas un juge, tout à fait d accord, mais face a des clients désarmés , dans une situation de décès d'un proche, c est bien le notaire qui va investiguer, par exemple, pour savoir si les fonds d'un contrat d'assurance vie dans le cas d'un couple marié regime communauté, si les fonds ont comme provenance les deniers communs, ou proviennent par exemple d'un héritage de l'un des 2 membres du couple,et où dans ce cas, même en cas de communauté, la contre partie venant d'un héritage ne suit pas les règles habituellement connu du public,au cas ou le bénéficiaire vient a décéder avant le souscripteur;
c'est bien le notaire l'interlocuteur a qui l'on fait confiance, certes , il n est pas juge;
je n ai pas dit que le notaire est un juge, cependant j ai dit que le notaire "aura le devoir d'indiqué a son client"; en effet imaginons le cas ou le bénéficiaire de l'AV utilise les fonds, et que par la suite, un héritier se sentant laisé attaque, et que la justice lui donne raison, il pourra alors se retourner contre le notaire pour defaut de conseil;
Ceci est un peu loin de la question posée initialement, cependant pour établir ce document DS2738, le notaire demandera au résident à l'étranger de déclarer auprès du fisc francais un representant fiscal en France en fonction de seuil de valeur que je ne connais pas;
par ailleurs, le notaire n'est pas un juge, tout à fait d accord, mais face a des clients désarmés , dans une situation de décès d'un proche, c est bien le notaire qui va investiguer, par exemple, pour savoir si les fonds d'un contrat d'assurance vie dans le cas d'un couple marié regime communauté, si les fonds ont comme provenance les deniers communs, ou proviennent par exemple d'un héritage de l'un des 2 membres du couple,et où dans ce cas, même en cas de communauté, la contre partie venant d'un héritage ne suit pas les règles habituellement connu du public,au cas ou le bénéficiaire vient a décéder avant le souscripteur;
c'est bien le notaire l'interlocuteur a qui l'on fait confiance, certes , il n est pas juge;
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