garantie emprunteur 50% et passif successoral

[Major2014]

Bonjour,

J'ai juste une question concernant le passif successoral et une garantie emprunteur sur un crédit immobilier.

Si un couple marié sous le régime légal fait un crédit de 300000E pour l'achat de sa résidence principale avec une garantie emprunteur à 50% par tête et qu'il reste 70000 de capital restant du au décès de monsieur par exemple, la masse successorale à partager est (en considérant qu il n'y a que la maison comme bien commun) :


- Biens propres de Mr + [(300 000-35000)/2 -20%]

OU

- Biens propres de Mr + (300000/2 - 20%)


Je demande car j'ai vu les deux solutions dans des cas pratiques ...
Merci.

 

[moietmoi]

Bonjour,

J'ai juste une question concernant le passif successoral et une garantie emprunteur sur un crédit immobilier.

Si un couple marié sous le régime légal fait un crédit de 300000E pour l'achat de sa résidence principale avec une garantie emprunteur à 50% par tête et qu'il reste 70000 de capital restant du au décès de monsieur par exemple, la masse successorale à partager est (en considérant qu il n'y a que la maison comme bien commun) :


- Biens propres de Mr + [(300 000-35000)/2 -20%]

OU

- Biens propres de Mr + (300000/2 - 20%)


Je demande car j'ai vu les deux solutions dans des cas pratiques ...
Merci.

A mon sens; pour calculer l'actif successoral, il y a évaluation du bien immobilier ; (évaluation qui est sans doute différente de la valeur d'achat et du crédit) et puisqu'il y a communauté 50% de la valeur du bien fait parti de l'actif succesorral ( les 20% pour l'isf?)

inscrit-on au passif le crédit , pour en déduire la valeur de l'indemnité d'assurance en l'ajoutant à l'actif, ou bien n 'en tient on pas du tout compte..c'est neutre de toute façon sauf dans le cas d'une location meublée, ou l'on doit inscrire en bénéfice exceptionnel dans la comptabilité bic, le montant de la prime d'assurance, ce qui augmente de fait l 'actif successoral;

 

[Major2014]

A mon sens; pour calculer l'actif successoral, il y a évaluation du bien immobilier ; (évaluation qui est sans doute différente de la valeur d'achat et du crédit) et puisqu'il y a communauté 50% de la valeur du bien fait parti de l'actif succesorral ( les 20% pour l'isf?)

inscrit-on au passif le crédit , pour en déduire la valeur de l'indemnité d'assurance en l'ajoutant à l'actif, ou bien n 'en tient on pas du tout compte..c'est neutre de toute façon sauf dans le cas d'une location meublée, ou l'on doit inscrire en bénéfice exceptionnel dans la comptabilité bic, le montant de la prime d'assurance, ce qui augmente de fait l 'actif successoral;

Les 20% correspondent à l'abattement appliqué à la résidence principale (j'avais oublié de préciser qu'il s'agissait de la résidence principale)

Ensuite concernant les 2 situations, il y a une différence au niveau des droits de succession.Même si le conjoint est totalement exonéré, si il y a des enfants et que le prix de la résidence principale est plus élevé avec une quotité à 50% toujours, il y aura plus de droit à payer dans le 2nd cas que dans le 1er.

 

[moietmoi]

Ensuite concernant les 2 situations, il y a une différence au niveau des droits de succession.Même si le conjoint est totalement exonéré, si il y a des enfants et que le prix de la résidence principale est plus élevé avec une quotité à 50% toujours, il y aura plus de droit à payer dans le 2nd cas que dans le 1er.

Bonjour, il n y a pas 2 situations:

lors du décès, il y a réalisation de l "aléa (décès) du souscripteur de l"assurance; le capital défini par le contrat est donc versé au bénéficiaire ( la banque), éteignant la dette

donc lors du calcul de l'actif successoral net ; il y a actif sucessoral brut= (valeur de la maison/2) moins le passif , qui puisque l assurance a jouer son rôle est à 0, donc l'actif successoral net est égal a valeur vénale de la maison/2: on applique alors les abattements d'usage;

Dans le cas particulier où le contrat d'assurance aurait une clause particulière de séquestre, alors le montant de la dette (50% de l' emprunt et des intérêts dûs au jour du décès seront inscrits au passif (cette clause est courante pour l'assurance décès d'un chef d'entreprise, pour éviter de ruiner en droit de succession les héritiers, mais est quasi inconnu dans les contrats d'ADI immobiler)

 

[Major2014]

Bonjour, il n y a pas 2 situations:

lors du décès, il y a réalisation de l "aléa (décès) du souscripteur de l"assurance; le capital défini par le contrat est donc versé au bénéficiaire ( la banque), éteignant la dette

donc lors du calcul de l'actif successoral net ; il y a actif sucessoral brut= (valeur de la maison/2) moins le passif , qui puisque l assurance a jouer son rôle est à 0, donc l'actif successoral net est égal a valeur vénale de la maison/2: on applique alors les abattements d'usage;

Dans le cas particulier où le contrat d'assurance aurait une clause particulière de séquestre, alors le montant de la dette (50% de l' emprunt et des intérêts dûs au jour du décès seront inscrits au passif (cette clause est courante pour l'assurance décès d'un chef d'entreprise, pour éviter de ruiner en droit de succession les héritiers, mais est quasi inconnu dans les contrats d'ADI immobiler)

Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement mais ceci étant dit, j'ai refait un cas ce jour avec un gestionnaire de patrimoine qui déduit le passif restant pour le rediviser par 2 et une moitié de celui-ci est à la charge de la succession et l'autre moitié à la charge de la part de communauté de madame.

Moi j'ai appris comme vous l'expliquez à savoir que comme la contribution à la dette pour cet emprunt commun et solidaire est à la charge définitive de la communauté et pour moitié pour chaque époux, il est normal que le versement de l'assureur correspondant à la quotité assuré efface le passif de monsieur et le solde restant est à la charge de madame.

Cdt.

 

[moietmoi]

Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement mais ceci étant dit, j'ai refait un cas ce jour avec un gestionnaire de patrimoine qui déduit le passif restant pour le rediviser par 2 et une moitié de celui-ci est à la charge de la succession et l'autre moitié à la charge de la part de communauté de madame.


Cdt.

ah oui...imaginons qu'il ait raison... un passif a vocation a être régularisé; (oublions la question des droits de succession) la succession a donc inscrit en compte un passif équivalent au montant de la moitié du credit.... bon lorque la succession va liquider ce passif, a qui la succession paiera?????????? ce cgp veut enrichir la banque? qui touche d'un coté la prime d assurance et de l autre va être payé par la succession;

 

[Major2014]

moietmoi non ce n'est pas ce que j'ai dit ...

Les 50% du crédit seraient payés par la garantie emprunteur à la banque et les 50% restants seraient payés en moitié par la succession et l'autre moitié par madame (selon ce cgp) alors que normalement les 50% sont payés par la garantie emprunteur et les 50% restants ne sont payés que par madame en raison de son passif de communauté, le passif de la succession ayant été régularisé par cette garantie emprunteur.

Cdt.

 

[moietmoi]

Bonjour,

il ne me semble qu'un contrat de crédit n'est pas héritable, transmissible.... la dette y afférante oui, mais pas le contrat de crédit, donc si on distingue bien d'un coté le calcul des droits de succession et de l'autre le partage de l'actif sucessoral;

le crédit a été signé par 2 co emprunteur; si l un d'entre eux vient a disparaitre, nul ne peut y substituer les héritiers; donc le co emprunteur survivant assure la continuité du contrat de prêt;

c'est donc le survivant qui fait face seul au remboursement du prêt; quel est le montant restant a rembourser?, si l'assureur prend en charge 50% du capital restant dû au jour du décès: 50% et le contrat de crédit subsiste au seul nom du survivant; sauf en cas de clause sequestre;

 

[Major2014]

Bonjour,

il ne me semble qu'un contrat de crédit n'est pas héritable, transmissible.... la dette y afférante oui, mais pas le contrat de crédit, donc si on distingue bien d'un coté le calcul des droits de succession et de l'autre le partage de l'actif sucessoral;

le crédit a été signé par 2 co emprunteur; si l un d'entre eux vient a disparaitre, nul ne peut y substituer les héritiers; donc le co emprunteur survivant assure la continuité du contrat de prêt;

c'est donc le survivant qui fait face seul au remboursement du prêt; quel est le montant restant a rembourser?, si l'assureur prend en charge 50% du capital restant dû au jour du décès: 50% et le contrat de crédit subsiste au seul nom du survivant; sauf en cas de clause sequestre;

On est d'accord les 50% restant seront à la charge du conjoint survivant au titre de son passif de communauté.

 

[moietmoi]

On est d'accord les 50% restant seront à la charge du conjoint survivant au titre de son passif de communauté.

on ne peut pas dire cela; que veut dire passif de communauté pour un vivant n'ayant plus de communauté; la communauté cesse au moment du décès;

je pense qu'il faut distinguer le civil du fiscal; le contrat de crédit continue avec un crd de 50% et le titulaire du contrat c est le survivant;