Frais de dossier suite a un PEL de plus de 12 ans

[Turchina2b]

Bonjour
Je me suis rendu à ma banque afin d’effectuer un prêt de 5000 € suite à la fin de mon PEL.
Je demande à bénéficier de la prime d’état de 1525€ prévu dans mon PEL ouvert en novembre 2013.
Le conseiller m’indique alors que ce n’est pas intéressant du fait que les frais de dossier s’élève à 1500 € pour un prêt immobilier
Malgré mon mécontentement il ne fait aucun geste commercial et confirme !!
Est-ce normal de demander des frais aussi disproportionnés et que puis je faire?
Je précise que je souhaitais faire ce prêt pour une rénovation de façade
Merci de conseils

 

[niklos]

Bonjour et bienvenue.

Je ne sais pas concernant votre question. Par contre, quelque chose me chiffonne. Vous dites pouvoir bénéficier de la prime d'état de 1525€ dans le cadre de travaux hors, d'après le site service-public [lien réservé abonné], cette prime est limitée à 1000€.
Sinon, ça me semble logique qu'il y ait des frais de dossier. En revanche, je n'ai pas la moindre idée du montant...
edit : voir la réponse de @lopali ci-dessous

 

[lopali]

Bonjour,

Le conseiller m’indique alors que ce n’est pas intéressant du fait que les frais de dossier s’élève à 1500 € pour un prêt immobilier

Il n'y a pas de frais de dossier sur un prêt épargne logement.

Votre conseiller est d'une incompétence ou d'une malhonnêteté sans nom.

Cdlt.

 

[lopali]

Je demande à bénéficier de la prime d’état de 1525€ prévu dans mon PEL ouvert en novembre 2013.

"Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime est conditionnée à l'octroi d'un prêt épargne logement supérieur ou égal à 5 000 euros. La prime est plafonnée à 1 000 euros ou à 1 525 euros en cas de financement de certaines opérations d'acquisition ou de construction de « logements verts » :​

• soit d'un logement neuf qui « justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire » ;
• soit d'un logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique."

https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

 

[lopali]

Le conseiller m’indique alors que ce n’est pas intéressant du fait que les frais de dossier s’élève à 1500 € pour un prêt immobilier
Malgré mon mécontentement il ne fait aucun geste commercial et confirme !!
Est-ce normal de demander des frais aussi disproportionnés et que puis je faire?

Je vous conseille de lui envoyer une demande en bonne et due forme par email avec en destinataire le directeur d'agence pour prendre date de votre demande.

 

[lopali]

suite à la fin de mon PEL.

Pourquoi la fin ?

Si vous avez fait les versements réglementaires jusqu'aux dix ans de votre PEL, vous pouvez le conserver jusqu'à ses 15 ans.

La règle de durée de vie d'un PEL de votre génération : année du dernier versement réglementaire + 5 ans.

Donc maximum 15 ans.

 

[lopali]

La règle des "12 ans" pour la génération de votre PEL :

Jusqu'à 12 ans : intérêts soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Après 12 ans : intérêts soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu (donc entre 17,2% et 30% maximum tout compris).

 

[Turchina2b]

Bonjour,

Il n'y a pas de frais de dossier sur un prêt épargne logement.

Votre conseiller est d'une incompétence ou d'une malhonnêteté sans nom.

Cdlt.

Merci de votre réponse qui va beaucoup m’aider ,ce qui est grave c’est que c’est le directeur de l’établissement bancaire qui m’a donné l’info !!!!
Très cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je confirme que la réglementation des prêts épargne-logement interdit à la banque prêteuse de facturer des frais de dossier.

Je vous suggère de diriger votre """conseiller""" vers la circulaire ci-dessous :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE du 3 Mars 1982 - page 755 - Titre II. — « Dispositions relatives aux dépôts et aux prêts - chapitre 3 « Dispositions applicables aux plans d’épargne-logement » - Second alinéa :

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Circulaire du 16 février 1982 relative à l'application du décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 portant aménagement du régime de l'épargne-logement.

Il est rappelé que les établissements prêteurs ne sont pas fondés à faire supporter aux bénéficiaires de prêts d’épargne-logement de tous régimes (comptes et plans) d’autres charges au titre de droits d’instruction, de frais de dossier ou de frais afférents à la remise de l’offre de prêt prévue par les lois du 10 janvier 1978 et du13 juillet 1979 relatives à là protection des emprunteurs.

[lien réservé abonné]

A toutes fins utiles.

Cdt