fonds débloqués sur une offre de prêt caduque

[philippe-idf]

bonjour,
Je voudrais un avis éclairé d'une personne d'avertie.
j'ai souscrit un crédit in fine sur deux ans il y quelques année.
Le prêt de 100Ke avait été débloqué par la banque un an après expiration du délai de validité de 4 mois.
La banque n'avait pas réactualisé l'offre de sorte que le contrat était résolu au moment du
versement des fonds (art 312-12).
Pour obtenir une réalisation du prêt conforme à la cause du contrat et adaptée à la construction (achat vfa) , j'avais été obligé de menacer la banque.
J'ai assigné sur le fond au TI aussitôt les clés obtenues pour obtenir des dommages et intérêts.
Aujourd'hui, la banque demande reconventionnellement paiement d'une majoration de retard pour
remboursement en retard.
J'ai invoqué l'exception de nullité du contrat au TI pour divers manquements dans l'offre dont la caducité
de l'offre au moment du versement des fonds.
En principe, la demande en nullité même faite devant le TI incompétent interrompt la prescription.
Mais le prononcé véritable de la nullité ne peut se faire qu'au TGI et je crains d'avoir à prendre un avocat.

question:
puis-je demander au tribunal d'instance de constater que le contrat était résolu au moment
du versement des fonds?
Le versement des fond ne réactive-t-il pas un contrat résolu?
avais-je besoin de rembourser ce crédit à la fin?
merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le prêt de 100Ke avait été débloqué par la banque un an après expiration du délai de validité de 4 mois.
La banque n'avait pas réactualisé l'offre de sorte que le contrat était résolu au moment du
versement des fonds (art 312-12).

Je ne vais pas répondre à votre question mais attirer votre attention su l'interprétation que vous faites de l'article L.312-12 du code de la consommation :

Article L312-12

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent

Ce délai de quatre mois ne concerne pas le délai de mise à disposition des fonds par rapport à la date d'acceptation de l'offre mais la signature du contrat pour lequel le crédit est demandé.

Ainsi, si le crédit sollicité est destiné à financer une acquisition, cette offre peut devenir caduque si la signature de l'acte authentique d'acquisition n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêt.

Dans un achat d'ancien il est fréquent que la signature de cet acte authentique coïncide avec la mise à disposition des fonds.

Mais, dans une construction ou une acquisition en VEFA par exemple où il y a des appels de fonds échelonnés en fonction de l'avancement des travaux, la signature du contrat principal objet du prêt peut très bien se faire sans mise à disposition des fonds de l'emprunt, l'acquéreur/emprunteur pouvant par exemple utiliser en premier son apport personnel.

Donc, dans votre cas, si le contrat de VEFA a été signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre celle-ci reste valide même sans mise à disposition des fonds issus du crédit sollicité.

Cdt

 

[philippe-idf]

merci Aristide pour cet éclairage,

Donc, dans votre cas, si le contrat de VEFA a été signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre celle-ci reste valide même sans mise à disposition des fonds issus du crédit sollicité.

Mais par contrat de VEFA, il faut entendre le contrat de réservation ou bien l'acte authentique?

merci d'avance,

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit toujours de l'acte authentique.


Cdt

 

[philippe-idf]

merci Aristide,
Le fonds ont été débloqués 18 mois après la signature de l'offre.
Je suis donc dans ce cas.
J'ai eu des problèmes incroyables durant la construction.
La vefa durait 2 ans et la banque me demandait de rembourser 6 mois après l'acte authentique et en pleine construction.
Ensuite la banque a voulu me faire signer un avenant avec de 2 points de taux en plus.
J'ai refusé.
La banque a fini par céder et me faire signer un avenant au même taux 6 mois plus tard.
Cet avenant est frappé de nullité absolue (instrumentum d'une nouvelle offre avec mention avenant)
j'ai eu les clés, j'ai remboursé le crédit.
Aujourd'hui, la banque le demande reconventionnellement au TI une majoration de 3 point pour la période
des 6 mois ou nous étions en conflit.
Je n'arrivais pas à démêler ce conflit.


Si j'ai bien compris,

j'ai donc remboursé inutilement les intérêts rémunératoires.

Pouvez-vous me confirmer cela Aristide.

merci d'avance.

 

[Aristide]

merci
Le fonds ont été débloqués 18 mois après la signature de l'offre.
Je suis donc dans ce cas.

?????

Je vous ai expliqué ci-dessus que ce n'est pas la mise à disposition des fonds qui importe.

C'est la signature de l'acte authentique de vente VEFA dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre qu'il y ait eu ou non mise à disposition de fonds issus du crédit.

J'ai eu des problèmes incroyables durant la construction.
La vefa durait 2 ans et la banque me demandait de rembourser 6 mois après l'acte authentique et en pleine construction.
Ensuite la banque a voulu me faire signer un avenant avec de 2 points de taux en plus.
J'ai refusé.
La banque a fini par céder et me faire signer un avenant au même taux 6 mois plus tard.
Cet avenant est frappé de nullité absolue (instrumentum d'une nouvelle offre avec mention avenant)
j'ai eu les clés, j'ai remboursé le crédit.
Aujourd'hui, la banque le demande reconventionnellement au TI une majoration de 3 point pour la périodedes 6 mois ou nous étions en conflit.

Je n'arrivais pas à démêler ce conflit.

Si j'ai bien compris,

j'ai donc remboursé inutilement les intérêts rémunératoires.

Pouvez-vous me confirmer cela Aristide.

Hélas non car d'une part je ne comprends pas le pourquoi de cet avenant et que d'autre part il me semble que seule la justice - en considération du cas d'espèce - pourrait valider ou non l'avenant dont vous parlez.

Cdd

 

[philippe-idf]

Je vous ai expliqué ci-dessus que ce n'est pas la mise à disposition des fonds qui importe.

oui, bien sûr, j'ai voulu dire que l'acte authentique a été effectué 18 mois après la signature notaire.
En fait la signature notaire coïncidait avec le premier déblocage de fonds.
Je croyais que c'était toujours le cas en vefa et qu'il était inutile de préciser.

donc, je suis bien dans le cas ou des fonds ont été débloqués sans contrat.

je ne comprends pas le pourquoi de cet avenant

moi non plus, je pensais que vous auriez la réponse.
Je pense que c'est une deuxième erreur de la banque.
La logique n'aurait-elle pas été de me faire signer un deuxième contrat de prêt sans faire référence au premier dans le but d’adosser les fonds déjà débloqués à un contrat tangible?

Là, ils m'ont fait signer un avenant, (inscription avenant en 1ere page) en utilisant l'instrumentum d'une nouvelle offre.
Il est donc entaché de nullité absolue pour deux raisons:
-avenant d'un contrat inexistant
-et nouveau contrat vendu en lieu et place d'un avenant.

il me semble que seule la justice - en considération du cas d'espèce - pourrait valider ou non l'avenant dont vous parlez.

oui, mais j'ai assigné au TI!
Le TI ne peut pas valider l'avenant car demande indéterminée sur montant supérieur à 10000€

Pensez-vous que le TI ne peut pas constater que les fonds ont été versés sans contrat?

L'avenant est un avenant à un contrat inexistant.
Donc pensez-vous que le TI ne peut pas se déclarer compétent pour constater que l'avenant est aussi
inexistant.

là, il est question d'inexistence et non de nullité.
Ai-je un espoir que mon affaire ne soit pas renvoyée devant le TGI?

merci d'avance Aristide.

 

[Aristide]

Bonjour,

oui, bien sûr, j'ai voulu dire que l'acte authentique a été effectué 18 mois après la signature notaire.
En fait la signature notaire coïncidait avec le premier déblocage de fonds.
Je croyais que c'était toujours le cas en vefa et qu'il était inutile de préciser.

Je suis désolé mais je ne comprends rien à ce que vous dites

l'acte authentique a été effectué 18 mois après la signature notaire.

=> En effet il n'y a aucune différence entre un acte authentique et une "signature chez le notaire" ???

donc, je suis bien dans le cas ou des fonds ont été débloqués sans contrat.

Non; pas possible.

Une signature chez le notaire de l'acte authentique qu'il a rédigé est possible sans déblocage de fonds mais l'inverse c'est à dire un déblocage de fonds sans acte authentique ce n'est pas possible.

Et je vous répète que pour que l'offre soit valide il faut que cet acte authentique d'achat soit signé chez le notaire dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêt; ce n'est pas la date de mise à disposition des fonds qui importe. De plus les parties peuvent convenir d'allonger ce délai (art 312-12 du code de la consommation).

moi non plus, je pensais que vous auriez la réponse.
Je pense que c'est une deuxième erreur de la banque.
La logique n'aurait-elle pas été de me faire signer un deuxième contrat de prêt sans faire référence au premier dans le but d’adosser les fonds déjà débloqués à un contrat tangible ?

Mais pourquoi faire un autre contrat.

Même si le délai de 4 mois est dépassé les parties peuvent convenir de le prolonger (Cf ci-dessus) .

Là, ils m'ont fait signer un avenant, (inscription avenant en 1ere page) en utilisant l'instrumentum d'une nouvelle offre.
Il est donc entaché de nullité absolue pour deux raisons:
-avenant d'un contrat inexistant
-et nouveau contrat vendu en lieu et place d'un avenant.

????
C'est votre opinion.
Ainsi que je vous l'ai dit antérieurement j'ai le sentiment que - en considération du cas d'espèce et en présence de toutes les explications utiles et tous les arguments des uns et des autres - seul un tribunal pourrait le dire.

Le TI ne peut pas valider l'avenant car demande indéterminée sur montant supérieur à 10000€

Normal

Pensez-vous que le TI ne peut pas constater que les fonds ont été versés sans contrat?

Les fonds n'ont pas pu être versés sans contrat (Cf ci-dessus)

L'avenant est un avenant à un contrat inexistant.

???
C'est votre avis (voir ci-dessus)

Donc pensez-vous que le TI ne peut pas se déclarer compétent pour constater que l'avenant est aussi inexistant.

là, il est question d'inexistence et non de nullité.
Ai-je un espoir que mon affaire ne soit pas renvoyée devant le TGI ?

Non; je n'en sais rien
Je pense que le mieux serait que vous consultiez un avocat.

Cdt

 

[philippe-idf]

excusez-moi, je ne suis pas réveillé aujourd'hui.

Bien évidemment, je voulais dire que l'acte authentique avait été effectué 18 mois après la date de signature de l'offre de prêt.
Le premier déblocage de fond a été effectué le jour de l'acte authentique (notaire).
Bon voilà.
J'espère que je n'ai pas trop abusé de votre patience.
Je repose donc toutes mes questions précédentes.

 

[philippe-idf]

vous ne m'abandonnez pas Aristide?
J'ai absolument besoin de votre avis à première vue sur les conséquences
de fonds débloqués avec un contrat résolu.

 

[Aristide]

Bonjour,

Hélas non car d'une part je ne comprends pas le pourquoi de cet avenant et que d'autre part il me semble que seule la justice - en considération du cas d'espèce - pourrait valider ou non l'avenant dont vous parlez.

Non; je n'en sais rien
Je pense que le mieux serait que vous consultiez un avocat.

Il me semble que je vous ai déjà répondu.

Cdt

 

[philippe-idf]

bonjour Aristide,

Je voudrais insister.
Vous m'aviez répondu avant que je vous pose correctement la réponse.
IL y avait un quiproquo.

Je pense que le mieux serait que vous consultiez un avocat.

Un avocat pour examiner le dossier en entier me coute plus cher que ce que me
demande la banque reconventionnellement.

Pour l'avenant, vous avez raison, j'ai recoupé l'info, seul un TGI peut valider cet avenant.
Comme mon procès est au TGI, il y a incompétence à statuer.

C'est pour la période avant l'avenant qu'il me reste une question dont vous me semblez le seul
à pouvoir me répondre.
La banque me reproche d'avoir tardé à signer l'avenant.
Lorsqu'il n'y a pas de contrat (anéantissement) et qu'il est impossible de revenir au statu quo ante, j'ai lu
quelque part, que le juge pouvait raisonner sur le contrat virtuel. Il invente un contrat.
Pensez-vous que l'on peut me condamner à payer une majoration de retard sur
ce fondement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Non; désolé je ne peux répondre.

Par ailleurs vous dites "qu'il n'y a pas de contrat (anéantissement)"; hormis la justice qui peut être aussi affirmatif ?

Quant au "contrat virtuel"....jamais entendu parler ?

Solution = consulter un avocat.

Pour ce qui concerne le coût peut-être avez vous une option "Assistance/protection juridique" dans votre contrat multi risques habitation ? Dans l'affirmative il faudrait voir avec votre assureur.

Si non, dans certaines villes, les avocats proposent quelquefois des consultations gratuites.

Cdt

 

[philippe-idf]

Merci beaucoup aristide de m'accorder un peu de temps.

Par ailleurs vous dites "qu'il n'y a pas de contrat (anéantissement)"; hormis la justice qui peut être aussi affirmatif ?

L'acte authentique et le premier déblocage ont eu lieu tous les deux simultanément 18 mois après la signature de l'offre.
Or l'article 312-12 dispose:

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

donc si j'ai bien compris, le contrat était déjà largement résolu lors du versement de tous les appels de fonds qui ont eu lieu avant la signature de l'avenant (première année de travaux).
Je n'ai donc pas besoin de demander au tribunal de se prononcer sur l'existence du contrat sur la durée de
la première année de travaux.
Pour la deuxième année de travaux (période couverte par l'avenant) je soulève l'incompétence du TI car seul le TGI peut statuer sur l'avenant (demande indéterminée sur transaction >10KE) .

Cela me semble limpide mais je souhaiterais avoir votre regard sur la question
(période avant signature de l'avenant bien sûr)

 

[Aristide]

D'abord je ne comprends rien puisque vous dites que le 1er déblocage est intervenu au bout de 18 mois mais en même temps que les appels de fonds ont eu la première année des travaux ?

"versement de tous les appels de fonds qui ont eu lieu avant la signature de l'avenant (première année de travaux)."

Puis la suite de l'article L.312-12 précise:

"Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent".

Ni vous ni la banque n'ayant demandé la caducité de cette offre un tribunal pourrait considéré qu'il y a entente tacite pour proroger ce délai et maintenir la validité de l'offre initiale ???

Mais je vous répète que je ne peux vous répondre et qu'il vous faut consulter un avocat.

Désolé; je ne suis pas compétent.
Donc fin d'échanges sur ce sujet pour ce qui me concerne.

Cdt

 

[philippe-idf]

bonjour,

D'abord je ne comprends rien puisque vous dites que le 1er déblocage est intervenu au bout de 18 mois mais en même temps que les appels de fonds ont eu la première année des travaux ?

Le démarrage des travaux ainsi que l'acte authentique ont été reportés de 18 mois à la suite d'un recours engagé par des tiers contre le promoteur.
C'est pour cela que je me suis retrouvé avec une offre de prêt signée qui n'a pas été utilisée durant 18 mois.

Ni vous ni la banque n'ayant demandé la caducité de cette offre un tribunal pourrait considéré qu'il y a entente tacite pour proroger ce délai et maintenir la validité de l'offre initiale ???

oui, voilà ma crainte, mais ce délai de 4 mois et l'article L312-12 ne sont pas indiqués dans l'offre.
Le client n'en a pas connaissance.
Je n'ai jamais su que l'offre était caduque durant ces 18 mois et je suis la partie faible.

Peut-il y avoir entente tacite dans ces conditions?
J'ai besoin d'un avis éclairé sur ce point précis.

en vous remerciant d'avance