Fiscalité sur la vente RP et secondaire de biens en nue-propriété

capraia · 24 Juin 2026

Merci pour l'info mais c est vendu pour financer l'Ehpad.

Eric75000 · 20 Juillet 2026

Pour info, il existe ce simulateur pour calculer la PV :
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paraton · Dimanche à 18:10

Vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Parce que sinon, il me semble que la part revenant à votre mère est plus importante que 20% du total.

N'auriez pas oublié que, sauf contrat de mariage, disposition spécifique ou origine particulière des fonds, la moitié des biens du couple est réputée appartenir en pleine propriété au conjoint survivant et ne fait pas partie de la succession de l'époux décédé ?
Donc que le démembrement de la RP de votre mère et du bien locatif ne porterait que sur la moitié de la valeur de celles-ci.

Kizzo · Dimanche à 19:33

paraton a dit:
Vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Parce que sinon, il me semble que la part revenant à votre mère est plus importante que 20% du total.

N'auriez pas oublié que, sauf contrat de mariage, disposition spécifique ou origine particulière des fonds, la moitié des biens du couple est réputée appartenir en pleine propriété au conjoint survivant et ne fait pas partie de la succession de l'époux décédé ?
Donc que le démembrement de la RP de votre mère et du bien locatif ne porterait que sur la moitié de la valeur de celles-ci.

Au message #7 il est mentionné une donation de la nue-propriété aux enfants

paraton · Dimanche à 19:46

Oui, mais donation qui coïncide avec décès du papa, message#1.
Ce qui peut laisser penser qu'il ne s'agit pas de donation au sens strict du terme mais juste du choix de l'époux survivant pour la totalité de la part successorale en usufruit et, rien d'autre.

Kizzo · Dimanche à 20:30

paraton a dit:
Oui, mais donation qui coïncide avec décès du papa, message#1.
Ce qui peut laisser penser qu'il ne s'agit pas de donation au sens strict du terme mais juste du choix de l'époux survivant pour la totalité de la part successorale en usufruit et, rien d'autre.

Des lors qu'il est dit que suite à une donation les 3 enfants ont chacun 1/3 en NP pour moi il n'y a pas à chercher autre explication. Quel serait la difficulté si les enfants ont reçu chacun 1/6 en NP par succession et 1/6 en NP par donation de leur mère ?

paraton · Dimanche à 20:50

Sur le fond, ça ne change rien, on est bien d'accord.

En tant que nu-propriétaires de biens immobiliers qui ne constituent pas leur propre RP, les enfants seront redevables des impôts et prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière constatée depuis 2014.

Mais s'ils n'ont qu'1/6 du total, ça leur coûtera moins cher.